Vertaling van "edf had claimed that the oxera study would " (Engels → Frans) :

EDF had claimed that the Oxera study would compare the internal rate of return expected on the investment by the state in 1997 with that required by the capital markets for a similar investment and would show that a private investor would have made the investment under the conditions set in the contract for services for 1997-2000.
EDF alléguait que l'étude Oxera comparerait le taux de rendement interne attendu de l'investissement de l'État en 1997 et celui exigé par les marchés de capitaux pour un investissement similaire et montrerait qu'un investisseur privé aurait procédé à l'investissement selon les conditions fixées dans le contrat d'entreprise 1997-2000.

As EDF had anticipated in its comments in July 2013, the study by Oxera concluded that a prudent private investor in a market economy would have invested in the increase in the amount of capital in EDF.
Comme l'anticipait EDF dans ses observations de juillet 2013, l'étude Oxera conclut qu'un investisseur privé avisé en économie de marché aurait investi dans l'accroissement du montant des dotations en capital à EDF.

On 18 October 2013, EDF had sent to the Commission the study by Oxera, which was dated 15 October 2013 (12), without further comment.
EDF a transmis à la Commission le 18 octobre 2013, cette étude d'Oxera, datée du 15 octobre 2013 (12), sans autres commentaires.

Second, the French authorities claimed that, even if EDF had not set aside provisions for the renewal of the RAG, it would still not have been liable for the payment of corporation tax between 1987 and 1996 because of the carry-over of large tax losses.
Les autorités françaises soutiennent ensuite que, même en l'absence de provisions pour le renouvellement du RAG, EDF n'aurait pas été en mesure de payer l'impôt sur les sociétés de 1987 à 1996 du fait de reports fiscaux fortement déficitaires.

The French authorities claim that, even if EDF had not set aside provisions for the renewal of the RAG, it would still not have been liable for payment of corporation tax between 1987 and 1996 because of the tax loss carry-forward.
Les autorités françaises affirment que, même en l'absence de dotations en provisions pour le renouvellement du RAG, EDF n'aurait pas été en mesure d'acquitter l'impôt sur les sociétés de 1987 à 1996 du fait des reports fiscaux déficitaires. Cet argument n'est pas pertinent.

is the total of all amounts each of which is an amount that would be deductible under this section by the individual for the particular year or a preceding taxation year if the individual had not for any preceding taxation year claimed a reserve under subparagraph 40(1)(a)(iii) and had claimed, for each taxation year ending before the particular year, the amount that would have been deductible under this section.
le total des sommes représentant chacune une somme qui serait déductible par le particulier en application du présent article pour l’année donnée ou pour une année d’imposition antérieure s’il n’avait pas déduit de montant à titre de provision en application du sous-alinéa 40(1)a)(iii) pour une année d’imposition antérieure et avait déduit, pour chaque année d’imposition se terminant avant l’année donnée, la somme qui aurait été déductible en application du présent article.

(a) shall not be applied under paragraph (5)(b) against an amount (in this paragraph referred to as the “outstanding amount”) that is payable by a person unless the refund would have been payable to the person as a refund if the person had claimed it in an application under this Act filed on the day on which the person defaulted in paying the outstanding amount and, in the case of a payment under section 176, if that section allowed the person to claim the payment within four years after the person paid the amount in respect of which the payment would be so payable; and
a) d’une part, ne sont appliqués conformément à l’alinéa (5)b) en réduction d’une somme (appelée « somme impayée » au présent alinéa) qui est exigible d’une personne que dans le cas où le montant de remboursement aurait été payable à la personne à titre de remboursement si celle-ci en avait fait la demande aux termes de la présente loi le jour où elle a omis de verser la somme impayée et, dans le cas d’un paiement prévu à l’article 176, si cet article lui avait permis de demander le paiement dans les quatre ans suivant le jour où elle a versé la somme relativement à laquelle le paiement serait ainsi exigible;

(a) shall not be applied under paragraph (3.1)(b) against an amount (in this paragraph referred to as the “outstanding amount”) that is payable or remittable by a person unless the allowable rebate would have been payable to the person as a rebate if the person had claimed it in an application under this Part filed on the day the person defaulted in paying or remitting the outstanding amount and, in the case of a rebate under section 261, if subsection 261(3) allowed the person to claim the rebate within four years after the person paid or remitted the amount in respect of which the rebate would be so payable; and
a) d’une part, ne sont appliqués aux termes de l’alinéa (3.1)b) en réduction d’un montant (appelé « montant impayé » au présent alinéa) qui est à payer ou à verser par une personne que dans le cas où le montant de remboursement déductible aurait été payable à la personne à titre de remboursement s’il avait fait l’objet d’une demande produite par la personne aux termes de la présente partie le jour où elle a omis de payer ou de verser le montant impayé et, dans le cas d’un remboursement prévu à l’article 261, si le paragraphe 261(3) lui avait permis de demander le remboursement dans les quatre ans suivant le jour où elle a payé ou versé le montant relativement auquel le remboursement serait ainsi payable;

(b) shall not be refunded under paragraph (3.1)(c) unless the allowable rebate would have been payable to the person as a rebate if the person had claimed it in an application under this Part filed on the day notice of the assessment is sent to the person, and, where the rebate is in respect of an amount that is being assessed, if the person had paid or remitted that amount.
b) d’autre part, ne sont remboursés en application de l’alinéa (3.1)c) que dans le cas où le montant de remboursement déductible aurait été payable à la personne à titre de remboursement s’il avait fait l’objet d’une demande produite par la personne aux termes de la présente partie le jour où l’avis de cotisation lui est envoyé et si, dans le cas où le remboursement vise un montant qui fait l’objet d’une cotisation, la personne avait payé ou versé ce montant.

The majority of removal orders are issued to foreign nationals claiming asylum who lack the proper documentation to enter Canada when arriving at our borders. b) From December 2003 to the end of September 2005, the CBSA issued 372 removal orders due to a criminal offence that if it had been committed in Canada, it would have been punishable by a maximum term of imprisonment of at least 10 years and would constitute serious criminality.
La majorité de ces mesures de renvoi sont émises contre des étrangers demandeurs d’asile qui ne sont pas munis des documents voulus pour pouvoir entrer au Canada quand ils arrivent à nos frontières (b) De décembre 2003 à la fin septembre 2005, l’ASFC a prononcé 372 mesures de renvoi en raison d’une infraction criminelle qui, si elle avait été commise au Canada, constituerait donc une infraction punissable d’un emprisonnement maximal d’au moins dix ans et constituerait un crime grave.