Vertaling van "economic area given that considerable discrepancies still " (Engels → Frans) :

The EU is a long way from being a homogenous economic area, given that considerable discrepancies still exist between Member States as regards the level of economic and regional development, of inflation and unemployment.
L’UE est loin d’être une zone économique homogène, puisqu’il existe encore, entre les États membres, des écarts considérables de niveau de développement économique et régional, d’inflation et de chômage.

Declare that, by exempting from droits de mutation à titre gratuit (duty payable on transfers for which no consideration is given) gifts and legacies to public bodies or to charitable bodies only where such bodies are established in France, in a Member State or in a State which is party to the Agreement on the European Economic Area which has concluded a bilateral agreement with France, the French Republic has failed to fulfil its obligations under Article 63 of the Treaty on the Functioning of the European Union and Article 40 of the Agreement on the European Economic Area, and
constater que, en exonérant des droits de mutation à titre gratuit les dons et legs consentis à des organismes publics ou d'utilité publique exclusivement lorsque lesdits organismes sont établis en France ou dans un État membre ou un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention bilatérale, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'article 40 de l'accord sur l'Espace économique européen, et

58. Calls for the use of FP7 to take account of the different consequences in each Member State of the economic crisis for the final years of the programme (2011-2013), given the considerable sums (EUR 28.8 billion over three years) still to be programmed, the objectives to be achieved for EU 2020 and preparation for a European Research Area and the Innovation Union; calls in particular for the alignment of the FP7 programme objectives with EU strategies on Resource Efficiency, Raw Materials and the Digital Agenda;
58. demande que l'utilisation du PC7 tienne compte des conséquences de la crise économique, qui sont différentes dans chacun des États membres, pour les années de fin de programme (2011 à 2013), eu égard aux sommes considérables (28,8 milliards d'euros sur 3 ans) qui restent à programmer, des objectifs à atteindre pour UE 2020 et de la préparation d'un Espace Européen de la Recherche et de l'Union pour l'innovation; plaide en particulier en faveur d'un alignement des objectifs du PC7 sur les stratégies de l'UE en matière d'efficacité énergétique, de matières premières et d'agenda numérique;

65. Believes that direct support should move to an area basis in all Member States within the next financial programming period; this would constitute a sufficient transition period allowing farmers and agricultural structures that are still using the historical payments system the flexibility to adapt to the changes, and to avoid too radical a redistribution of support, without prejudice to promptly achieving a balanced distribution of support amongst Member States; notes that the move away from the historical basis may create particular challenges for Member States or regions with a relatively large amount of ‘naked land’ (unclaimed eligible land); calls for the specific needs of such regions to be given full consideration when designing future support; also believes that Member States and regions must continue to have the flexibility to regionalise their area payments system in such a way as to reflect their specific priorities while respecting fair competition in the internal market;
65. considère que l'aide directe doit être progressivement mise en œuvre, dans tous les États membres, selon une base de surface au cours de la prochaine période programmation financière; ajoute que cela constituera une période de transition suffisante donnant aux agriculteurs et aux structures agricoles utilisant toujours le régime de paiement historique la possibilité de s'adapter aux changements, et d'éviter une redistribution trop radicale de l'aide, sans préjudice d'une réalisation rapide d'une répartition équilibrée de l'aide entre les États membres; remarque que l'abandon de la base historique pourra créer des défis particuliers pour les États membres ou les régions disposant d'une quantité relativement grande de «terres nues» (terres éligibles ne faisant l'objet d'aucune demande); recommande de tenir pleinement compte des besoins spécifiques de ces régions lors de l'élaboration de l'aide future; est également d'avis que les États membres et les régions doivent continuer à pouvoir régionaliser leur régime de paiement à la surface selon leurs priorités spécifiques tout en respectant une concurrence loyale dans le marché intérieur;

Although market trends show constant growth, untouched by the economic slowdowns of the international crisis, the EU security industry is faced with a very fragmented internal market and an industrial base weakened by the considerable divergence between legal frameworks and technical and regulatory standards at national level, while research efforts and public procurement are still largely confined to individual Member States, despite EU action in this area, such as measures under FP7.
Malgré un essor continu du marché et bien que celui-ci ne soit pas touché par le ralentissement économique de la crise mondiale, l’industrie de la sécurité de l’UE doit faire face à une forte fragmentation du marché intérieur et à un affaiblissement de sa base industrielle dû à des fortes divergences des cadres réglementaires et des normes techniques et juridiques nationales, alors que les efforts consentis dans le domaine de la recherche et les marchés publics, malgré les interventions de l’UE dans ce domaine comme par exemple dans le cadre du 7e PC, sont encore en large partie limités aux États membres agissant individuellement.

In assessing the case for an extension of the deadline for correcting the excessive deficit, particular consideration should be given to severe economic downturns in the euro area or in the Union as a whole, provided that this does not endanger fiscal sustainability in the medium term.
Au moment de déterminer s’il y a lieu de prolonger le délai de correction du déficit excessif, il conviendrait de tenir spécialement compte de toute récession économique grave affectant la zone euro ou l’ensemble de l’Union, à condition que cela ne mette pas en danger la viabilité budgétaire à moyen terme.

Calls, in the context of a global CO2 market, for those countries that still have large areas of natural forest to be given particular economic incentives to preserve them by recognising the carbon accumulated each year in a rigorously preserved forest; suggests that consideration be given to the question whether it makes sense in this connection to focus solely on tropical rainforests;
demande, dans le cadre d'un marché mondial du CO2, d'accorder des incitations économiques particulières aux pays qui disposent encore de vastes étendues de forêts naturelles pour les préserver en tenant compte des quantités de carbone accumulées chaque année dans une forêt rigoureusement préservée; propose, à cet égard, que l'on réfléchisse à l'opportunité de polariser ces mesures sur les seules forêts tropicales;

1. Member States shall designate or shall require undertakings which own transmission systems to designate, for a period of time to be determined by Member States having regard to considerations of efficiency and economic balance, a system operator to be responsible for operating, ensuring the maintenance of, and, if necessary, developing the transmission system in a given area and its interconnectors with other systems, in order to guarantee security of supply.
1. Les États membres désignent, ou demandent aux entreprises propriétaires de réseaux de transport de désigner, pour une durée à déterminer par les États membres en fonction de considérations d'efficacité et d'équilibre économique, un gestionnaire du réseau qui sera responsable de l'exploitation, de l'entretien et, le cas échéant, du développement du réseau de transport dans une zone donnée, ainsi que de ses interconnexions avec d'autres réseaux, pour garantir la sécurité d'approvisionnement.