The development of such an EU law has been a long saga dating back to the early 1980’s where several half-hearted attempts had been made to apply liability and insurance provisions on the transfrontier shipment of hazardous waste directive (84/631/EEC). The drafting of the law, which has already been 10 years in the making, includes:
La mise au point de ce texte législatif de l'Union européenne est un feuilleton interminable qui remonte au début des années 80, époque où de nombreuses tentatives peu enthousiastes furent faites pour appliquer la responsabilité et les dispositions d'assurance à la directive 84/631/CEE relative à la surveillance et au contrôle dans la Communauté des transferts transfrontaliers de déchets dangereux. La gestation du texte, qui a déjà pris dix ans, est marquée par les étapes suivantes:
