Traduction de «each them a pre-defined financial envelope » (Anglais → Français) :

Ranking objectives by granting each of them a pre-defined financial envelope could limit the scope of certain projects.
Classer les objectifs en leur accordant pour chacun une enveloppe budgétaire prédéfinie pourrait conduire à limiter la portée de certains projets.

8. Urges the Commission and the EEAS to focus more on results and impact measurement in the design of the new spending programmes under the next Multiannual Financial Framework (MFF) for the period 2014-2020, inter alia by using pre-defined, country-specific, clear, transparent and measurable indicators adapted to the specificities and objectives of each instrument; supports the Court's recommendation that the Commission should define policy objectives to demonstrate better how it secures EU added value during the next programming period; reiterates its call for associating all relevant stakeholders, including civil society and local authorities in partner countries, in the evaluation phase of Union's assistance.
8. invite instamment la Commission et le SEAE à accorder davantage d'attention aux résultats et à la mesure de l'impact dans la conception des nouveaux programmes de dépenses prévus dans le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2014-2020, notamment en utilisant des indicateurs prédéfinis, par pays, clairs, transparents et mesurables qui soient adaptés aux spécificités et aux objectifs de chaque instrument; s'associe à la recommandation de la Cour selon laquelle la Commission devrait définir les objectifs politiques de façon à mieux démontrer comment elle garantit la valeur ajoutée européenne pendant la prochaine période de programmation; demande une nouvelle fois que l'ensemble des acteurs concernés, y compris la société civile et les autorités locales des pays partenaires, soient associés à la phase d'évaluation de l'aide de l'Union.

244. Urges the Commission and the EEAS to focus more on results and impact measurement in the design of the new spending programmes under the next Multiannual Financial Framework (MFF) for the period 2014-2020, inter alia by using pre-defined, country-specific, clear, transparent and measurable indicators adapted to the specificities and objectives of each instrument; supports the Court of Auditors' recommendation that the Commission should define policy objectives to demonstrate better how it secures Union added value during the next programming period; reiterates its call for associating all relevant stakeholders, including civil society and local authorities in partner countries, in the evaluation phase of Union's assistance.
244. invite instamment la Commission et le SEAE à accorder dans la conception des nouveaux programmes de dépenses prévus au titre du prochain cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2014-2020 une plus grande attention aux résultats et à la mesure des incidences, notamment en utilisant des indicateurs prédéfinis, propres à chaque pays, précis, transparents et mesurables qui soient adaptés aux particularités et aux objectifs de chaque instrument; s'associe à la recommandation de la Cour des comptes selon laquelle la Commission devrait définir les objectifs d'action de façon à exposer plus précisément comment elle garantira la valeur ajoutée européenne durant la prochaine période de programmation; demande une nouvelle fois que l'ensemble des acteurs concernés, y compris la société civile et les autorités locales des pays partenaires, soient associés à la phase d'évaluation de l'aide de l'Union;

resources and powers; such a mechanism should not limit the powers of the budgetary authorities to establish the EU budget at an appropriate level, should avoid moral hazard and be consistent with state aid principles and the consequences of ignoring them. It should also be carefully assessed whether non-euro area Member States could possibly join the European financial stabilisation mechanism on a case-by-case basis and after fulfilling pre-defined criteria,
ressources et compétences; ce mécanisme ne devrait pas limiter les compétences dont disposent les autorités budgétaires pour établir le budget de l'Union au niveau approprié, devrait éviter l'aléa moral et devrait être cohérent avec les principes concernant les aides d'état ainsi qu'avec les conséquences du non-respect de ces principes; il y a également lieu d'examiner avec soin la possibilité que des États membres n'ayant pas adopté l'euro se joignent au mécanisme européen de stabilisation financière au cas par cas et après avoir rempli certaines conditions,

such a mechanism should not limit the powers of the budgetary authorities to establish the EU budget at an appropriate level, should avoid moral hazard and be consistent with state aid principles and the consequences of ignoring them. It should also be carefully assessed whether non-euro area Member States could possibly join the European financial stabilisation mechanism on a case-by-case basis and after fulfilling pre-defined criteria,
ce mécanisme ne devrait pas limiter les compétences dont disposent les autorités budgétaires pour établir le budget de l'Union au niveau approprié, devrait éviter l'aléa moral et devrait être cohérent avec les principes concernant les aides d'état ainsi qu'avec les conséquences du non-respect de ces principes; il y a également lieu d'examiner avec soin la possibilité que des États membres n'ayant pas adopté l'euro se joignent au mécanisme européen de stabilisation financière au cas par cas et après avoir rempli certaines conditions,

Question No. 397 Ms. Kirsty Duncan: With respect to initiatives and programs run by the Department of National Defence (DND) and Veterans Affairs Canada (VAC) in relation to veterans’ health and welfare: (a) what are the issues affecting (i) Canada’s traditional war veteran population, (ii) Canadian Forces (CF) veterans; (b) for each group of veterans in (a), how many cases were there per identified issue, per year, over the last five years; (c) for each group of veterans in (a), what changes have occurred in the issues over the last five years; (d) for CF veterans, what key issues are anticipated following the withdrawal from Afghanistan in 2011, and for each anticipated issue, what are the (i) challenges, (ii) changes necessary to VAC, (iii) actions taken to date; (e) what recommendations, if any, have been made to improve the quality of life for veterans identified in (a) and what steps, if any, have been taken to address these recommendations; (f) what specific measures are being taken to ensure that VAC (i) responds quickly to emerging research, such as the possible link between combat and amyotrophic lateral sclerosis, and combat and dementia, (ii) implements research recommendations in a timely manner; (g) what are the categories of injuries sustained by the Canadian troops in Afghanistan; (h) what specific rehabilitation is provided for each injury category, by region; (i) what reviews of rehabilitation procedures have been undertaken, by date and region; (j) for each injury category identified in (g), what percentage of veterans are able to return to civilian work; (k) what specific measures are undertaken by region to help veterans normalize to civilian life; (l) what specific measures are used to ensure veterans returning from Afghanistan are informed of veterans' benefits; (m) what is the process for acquiring the help of a case manager; (n) what are the specific steps a veteran needs to take following a release or a medical release in order ...
Question n 397 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les initiatives et les programmes gérés par le ministère de la Défense nationale (MDN) et Anciens Combattants Canada (ACC) à l'égard de la santé et du bien-être des anciens combattants: a) quels sont les problèmes (i) des anciens combattants ayant fait du service de guerre, (ii) des anciens combattants des Forces canadiennes (FC); b) pour chaque groupe d’anciens combattants en a), combien y a-t-il eu de cas par an au cours des cinq dernières années, par problème relevé; c) pour chaque groupe d’anciens combattants en a), quels changements a-t-on observés dans les problèmes rencontrés au cours des cinq dernières années; d) chez les anciens combattants des FC, quels sont les principaux problèmes prévus après le retrait de l’Afghanistan en 2011 et, pour chaque problème, quels sont (i) les défis à surmonter, (ii) les changements nécessaires à ACC, (iii) les mesures déjà prises; e) a-t-on fait des recommandations pour améliorer la qualité de vie des anciens combattants mentionnés en a) et, si oui, quelle suite leur a été donnée; f) que fait-on précisément pour que ACC (i) réagisse rapidement aux résultats de recherches sur les liens possibles entre le combat et la sclerose laterale amyotrophique ou la démence, (ii) mette en oeuvre les recommandations découlant des recherches dans les meilleurs délais; g) quelles catégories de blessures subissent les soldats canadiens en Afghanistan; h) quels procédés de réadaptation applique-t-on à chaque catégorie de blessures, par région; i) à quels examens a-t-on soumis les procédés de réadaptation, par date et par région; j) dans chaque catégorie de blessure mentionnée en g), quel pourcentage des anciens combattants peuvent retourner travailler au civil; k) quelles mesures prend-on par région pour aider les anciens combattants à réintégrer la vie civile; l) quelles mesures prend-on pour informer les anciens combattants qui reviennent d’Afghanistan des prestations auxquell ...

The Document provides descriptions of possible programmes, types of assistance and activities, defining specific objectives and results under each of the four priority themes, and it allocates financial envelopes under each of the priorities.
Le document de programmation fournit une description des programmes possibles et des types d'aide et d'activités, définissant des objectifs et des résultats spécifiques pour chacune des quatre priorités thématiques déterminées dans la communication de 2001, et alloue une enveloppe financière pour chacune des priorités.

Three of them are designed as horizontal instruments to respond to particular needs (humanitarian aid instrument, stability instrument, instrument for macro-financial assistance) and three are designed with a defined geographical coverage to implement particular policies (instrument for pre-accession assistance (IPA), European neighbourhood and partnership instrument (ENPI) and development cooperation and economic cooperation instrument (DCECI)).
Trois d’entre eux sont conçus comme des instruments horizontaux visant à répondre à des besoins particuliers (instrument d’aide humanitaire, instrument de stabilité, instrument d’aide macrofinancière) et trois correspondent à une couverture géographique spécifique, pour la mise en oeuvre de politiques particulières (instrument d’aide de préadhésion (IAP), instrument de partenariat et de voisinage européen (IPVE) et instrument de coopération au développement et de coopération économique (ICDCE)).

As part of the pre-accession strategy, the basic programming instrument is the accession partnership which is drawn up for each country and sets out priorities and intermediate objectives and the financial resources needed to achieve them.
Dans le cadre de la stratégie de préadhésion, l'instrument de base de programmation est le partenariat pour l'adhésion, établi par chaque pays candidat et comprenant les priorités, les objectifs intermédiaires ainsi que les moyens financiers nécessaires pour les atteindre.