Par conséquent, compte tenu des effets des contrats de garantie financière avec transfert de propriété sur les obligations des entreprises d'investissement envers leurs clients, et afin de conserver toute leur effic
acité aux règles de sauvegarde et de ségrégation prévues par la directive 2014/65/UE, il conviendrait que les entreprises d'investissement soient tenues d'examiner l'opportunité de recourir à de tels contra
ts avec des clients autres que de détail en se fondant à cet effet sur le lien entre les obligations du client envers l
...[+++]'entreprise et les actifs du client relevant du contrat de garantie financière avec transfert de propriété.