Traduction de «safeguard measure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

protective measure | safeguard | safeguard measure
mesure de sauvegarde

protective measures | safeguard measures
mesures de sauvegarde

precautions | protection measures | safeguard measures
mesures de protection | mesures de sauvegarde

1. A safeguard measure shall remain in force only for such period of time as may be necessary to prevent or remedy serious injury to Union industry and to facilitate adjustment.
1. Une mesure de sauvegarde ne reste en vigueur que le temps nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave causé à la branche de production de l’Union et faciliter les ajustements.

Imposition of definitive safeguard measures
Instauration de mesures de sauvegarde définitives

I have one opinion that I would like to highlight in particular, because I do not agree with everything that we voted on in the committee. It concerns the question of regional safeguard measures.
Je ne suis pas d’accord avec tout ce que nous avons voté en commission et je voudrais souligner tout particulièrement, la question des mesures de sauvegarde régionales.

Regarding the first crisis we have just seen with safeguard measures, Commissioner, I would like to ask you something on behalf of my Group. Do you believe that the safeguard measures proposed during the WTO talks and agreed to by China are adequate in the light of the crisis? Do you think that the safeguard measures perhaps need to be reviewed again and possibly amended?
Face à la première crise que nous venons de connaître en raison de ces mesures de sauvegarde, je souhaite vous demander au nom de mon groupe, Monsieur le Commissaire, si vous pensez que les mesures de sauvegarde, proposées lors des négociations à l’OMC et acceptées par la Chine, sont adaptées à cette crise. Pensez-vous qu’il soit peut-être nécessaire de revoir ces mesures de sauvegarde et éventuellement de les modifier?

Now that the US safeguard measures have been terminated in full, the EU will immediately take the necessary steps both to repeal the EU counter-measures and to terminate the EU safeguard measures which were adopted in March 2002 to guard against the risk of a flood of steel imports as a result of the US safeguards.
À présent que les mesures de sauvegarde américaines ont été entièrement abolies, l'Union européenne prendra immédiatement les dispositions nécessaires, tant pour retirer les mesures de rétorsion de l'Union européenne que pour abroger les mesures de sauvegarde adoptées par l'Union en mars 2002 afin de prévenir le risque d'un afflux d'importations d'acier provoqué par les mesures de sauvegarde appliquées par les États-Unis.

The EU calls upon the US to terminate its WTO-inconsistent safeguard action without delay and to avoid replacing the safeguard measure by any other illegal measure.
L'Union européenne invite les États-Unis à clore sans délai la procédure contraire à l'OMC et à ne pas remplacer les mesures de sauvegarde par d'autres mesures illégales.

That directive lays down that safeguard measures of the Member States should in the event of crisis be assessed by the Commission as to their compatibility with competition and trade and where necessary abolished.
Cette directive dispose que la Commission évalue les mesures de protection prises par les États membres en cas de crise pour s'assurer de leur compatibilité avec les règles de la concurrence et du commerce et, le cas échéant, les supprime.