Traduction de «current dutch legislation does » (Anglais → Français) :

Nearly all Member States have set up such a body for the sectors concerned, including electricity and gas, for which current Community legislation does not yet require the designation of a national regulatory authority.
La plupart des États membres ont désigné un tel organisme dans les secteurs concernés, y compris les secteurs de l'électricité et du gaz pour lesquels la législation communautaire existante n'impose pas encore la désignation d'une autorité réglementaire nationale.

The Dutch legislation does not comply with this Directive on two accounts: it does not set out the decision-making principles of the safety authority and does not require the respect of a four-month deadline to issue decisions on safety certificates or safety authorisations.
La législation néerlandaise n’est pas conforme à la directive, et ce pour deux raisons: elle ne définit pas les critères de décision de l’autorité de sécurité et n’exige pas le respect d’un délai de quatre mois pour émettre des décisions sur les demandes de certification ou d’agrément en matière de sécurité.

Currently, Dutch legislation does not include specific and express provisions providing protection in relation to return from maternity, paternity or adoption leave.
À l'heure actuelle, la législation néerlandaise ne contient pas de dispositions expresses et spécifiques protégeant les travailleurs au retour d'un congé de maternité, de paternité ou d'adoption.

Current Dutch legislation does not allow two Dutch subsidiary companies held by a foreign parent company to form a fiscal unity between themselves.
La législation néerlandaise en vigueur n'autorise pas deux filiales néerlandaises d'une société-mère étrangère à former une unité fiscale entre elles.

The current ecodesign legislation, for example, does not go far enough ..
Aujourd’hui, la législation existante sur l’écoconception, par exemple, ne va pas assez loin .

Currently, secondary Community legislation does not contain any provisions directly aiming to safeguard the pluralism of the media.
Actuellement, le droit communautaire dérivé ne contient aucune disposition visant expressément à garantir le pluralisme des médias.

The current EU legislation does not deal in detail with the sale of insurance products, rules differ across Member States, and apply solely to intermediaries.
La législation actuelle de l'UE ne contient pas de dispositions détaillées sur la vente de produits d'assurance et les règles diffèrent d'un État membre à l'autre et ne s'appliquent qu'aux intermédiaires.

The Dutch legislation does not adequately provide for EIA for smaller projects – relying on size criteria which do not take account of all the criteria set down in the Directive.
L’EIE des petits projets n'est pas traitée comme il se devrait dans la législation néerlandaise, fondée sur des critères de taille qui ne tiennent pas compte de tous les critères fixés par la directive.

Although the issue of waiting lists is at stake in a currently pending preliminary question [94], the Court, in relation to the Dutch legislation at issue in the Smits/Peerbooms case, already gave some indications on the notion of "undue delay".
Bien que le problème des listes d'attente fasse l'objet d'une question préjudicielle en suspens [94], la Cour, en relation avec la législation néerlandaise dans l'affaire Smits/Peerbooms, a déjà donné quelques indications sur la notion de "délai opportun".