Traduction de «duly signed contract » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

duly signed request
requête dûment signée

duly signed by buyer
dûment signé par l'acheteur

signed contract
contrat signé

Braxton Hicks sign [ Braxton Hicks' sign | Hicks sign | Hicks' sign | Braxton Hicks contraction ]
signe de Hicks [ signe de Braxton-Hicks | contraction de Braxton-Hicks ]

signing bonus [ contract signing bonus ]
gratification à la signature d'un contrat [ gratification à la signature d'un bail ]

duly registered growing contracts
contrats de multiplication dûment enregistrés

goods duly appropriated to the contract
marchandise individualisée d'une façon appropriée

to sign pro terms | to sign a professional contract
signer un contrat de joueur professionnel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. For duly justified reasons, such as the limited degree of organisation of the producers in the Member State concerned, and in a non-discriminatory way, Member States may authorise that a producer not being a member of a recognised producer organisation makes a notification to the competent authority of the Member State, instead of signing the contract referred to in paragraph 3.
5. Pour des raisons dûment justifiées, telles qu'un degré limité d'organisation des producteurs dans l'État membre concerné, et de manière non discriminatoire, les États membres peuvent autoriser un producteur non-membre d'une organisation de producteurs reconnue à envoyer une notification à l'autorité compétente dont il relève au lieu de souscrire le contrat visé au paragraphe 3.

‘4a. For duly justified reasons, such as the limited degree of organisation of the producers in the Member State concerned, and in a non-discriminatory way, Member States may authorise that a producer not being member of a recognised producer organisation makes a notification to the competent authority of the Member State, instead of signing the contract referred to in paragraph 3.
«4 bis. Pour des raisons dûment justifiées, telles qu'un degré limité d'organisation des producteurs dans l'État membre concerné, et de manière non discriminatoire, les États membres peuvent autoriser un producteur non-membre d'une organisation de producteurs reconnue à envoyer une notification à l'autorité compétente de l'État membre au lieu de signer le contrat visé au paragraphe 3.

We even developed a system to prevent the issuing of any cheque if it was not in relation to a duly signed contract that had been verified by our legal department and that had been signed by the persons responsible; furthermore, the person or line of activity that must perform the work must have the contract in hand to ensure that the service described in the contract is indeed provided.
On a même développé un système pour empêcher l'émission de tout chèque s'il n'est pas en relation avec un contrat qui est dûment signé, qui a été vérifié par notre service juridique et qui a été signé par les personnes responsables; de plus, la personne ou le secteur d'activité qui doit exécuter le travail doit avoir en main le contrat pour s'assurer que le service précisé dans le contrat est bien livré.

The Ibn Khaldoun Centre and the Hoda Association have - on the basis of duly signed contracts - received project funds worth a total of EURO 315.000 from the European Commission.
Le Centre Ibn Khaldoun et l'Association Hoda ont reçu de la Commission européenne, sur la base de contrats conclus en bonne et due forme, des fonds d'un montant de 315 000 euros pour des projets.

We mentioned here that a program costing $1.6 million should have a contract describing clearly the expected outcomes on behalf of both parties, and that the contract should be duly signed.
On mentionne ici que pour un programme de 1,6 million de dollars, on se serait attendu à ce qu'un contrat décrivant clairement les réalisations attendues des deux parties soit signé en bonne et due forme.

There is a duly signed contract between two private firms. I do not see why we would want to set a precedent and ask the federal government to get involved, except to make voters believe that the Reform Party is the one that understands them best, the one with the solution to their economic woes of the last few years.
Ce contrat est signé en bonne et due forme entre deux compagnies privées et je ne vois pas pourquoi on voudrait en profiter pour faire un précédent et demander au gouvernement fédéral de s'immiscer dans des choses comme celle-là, sinon pour faire croire à des citoyens qui vont voter que le Parti réformiste est le meilleur parti pour les comprendre et le parti qui a entre les mains la solution à leurs problèmes économiques depuis quelques années.

It is just crazy to compare two contracts duly signed by two companies, Hydro-Churchill and Hydro-Quebec, with the desire of a people to become sovereign through a democratic vote of all citizens duly recognized in Quebec, regardless of their colour or language.
C'est complètement farfelu de comparer deux contrats en bonne et due forme entre deux compagnies, Hydro-Churchill et Hydro-Québec, avec un peuple qui a la volonté de devenir souverain en faisant voter de façon démocratique tous les citoyens, tous ceux qui sont reconnus au Québec, peu importe leur couleur, peu importe leur langue.