Traduction de «duly registered growing contracts » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

duly registered growing contracts
contrats de multiplication dûment enregistrés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Job precariousness is growing, with more people joining the unemployment register after the expiry of temporary contracts or fixed-term contracts.
La précarité s'accroît avec l'augmentation des entrées au chômage après des contrats d'intérim ou à durée déterminée.

To make controls possible, basic seed and certified seed should be produced under growing contracts or growing declarations which will be joined to the single application and seed establishments and breeders should be officially approved or registered.
Afin de permettre des contrôles, il y a lieu que les semences de base et les semences certifiées soient produites dans le cadre de contrats de culture ou de déclarations de culture qui seront joints à la demande unique, et que les établissements de semences ou les obtenteurs soient officiellement agréés ou enregistrés.

he/she is in duly recorded involuntary unemployment after completing a fixed-term employment contract of less than a year or after having become involuntarily unemployed during the first twelve months and has registered as a job-seeker with the relevant employment office. In this case, the status of worker shall be retained for no less than six months.
s'il se trouve en chômage involontaire dûment constaté à la fin de son contrat de travail à durée déterminée inférieure à un an ou après avoir été involontairement au chômage pendant les douze premiers mois et s'est fait enregistré en qualité de demandeur d'emploi auprès du service de l'emploi compétent; dans ce cas, il conserve le statut de travailleur pendant au moins six mois.

(c)he/she is in duly recorded involuntary unemployment after completing a fixed-term employment contract of less than a year or after having become involuntarily unemployed during the first twelve months and has registered as a job-seeker with the relevant employment office. In this case, the status of worker shall be retained for no less than six months.
c)s'il se trouve en chômage involontaire dûment constaté à la fin de son contrat de travail à durée déterminée inférieure à un an ou après avoir été involontairement au chômage pendant les douze premiers mois et s'est fait enregistré en qualité de demandeur d'emploi auprès du service de l'emploi compétent; dans ce cas, il conserve le statut de travailleur pendant au moins six mois.

Whereas, to make supervision possible, basic seed and certified seed must be produced under duly registered growing contracts and whereas seed establishments and breeders must be officially approved or registered;
considérant que, pour permettre un contrôle, les semences de base et les semences certifiées doivent être produites sous contrats de multiplication dûment enregistrés et que les établissements de semences et les obtenteurs doivent être officiellement agréés ou enregistrés;

Whereas the competent authorities must be in a position constantly to follow trade movements in order to assess market trends and to apply the measures laid down in this Regulation as necessary ; whereas, to that end, provision should be made for the issue of import and export licences accompanied by the lodging of a deposit guaranteeing that the transactions for which such licences are requested are effected ; whereas, however, imports following duly registered growing contracts should be exempt from this deposit;
considérant que les autorités compétentes doivent être à même de suivre en permanence le mouvement des échanges afin de pouvoir apprécier l'évolution du marché et de prendre les mesures que celle-ci rend nécessaires ; que, à cette fin, il convient de prévoir la possibilité de délivrer des certificats d'importation assortis de la constitution d'une caution garantissant la réalisation des importations en vue desquelles ces certificats ont été demandés ; que, toutefois, les importations consécutives à des contrats de multiplication dûment enregistrés doivent être exonérées de cette caution;