Vertaling van "due process issues " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

due process of law [ due process | due course of law ]
application régulière de la loi [ cours normal de la loi | procédure équitable ]

due process [ due process of the Act ]
application régulière de la loi

due process
traitement équitable

due process clause
clause de respect de la loi

due process of law
procédure équitable

due process
procédure établie [ procédure d'approbation ]

arranging a bonus issue | bonus issue | capitalisation issue | free issue | script issue | script issue of share
attribution d'actions gratuites | distribution d'actions gratuites | émission d'actions gratuites

advising on weather-related issues | counsel on weather-related issues | advise on weather-related issues | make recommendations on weather-related issues guide the weather-related issues
donner des conseils sur des questions liées aux conditions météo

issue consortium | issuing consortium | issuing syndicate | issuing syndicate of banks
consortium d'émission | syndicat d'émission

issue calendar | issue timetable | issue time-table | issuing calendar
calendrier d'émission | calendrier des émissions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Range of process issues relating to consumer assurance schemes identified by the European Economic and Social Committee:a) Scheme Governance Where does ultimate control of the scheme lie?b) Scheme Goals Are the goals clearly defined?c) Scheme scope Does the scheme address the "problem" as normally defined?d) Scheme standards or terms Do the standards set and monitored by the scheme express the goals? e) Impact assessment Is there credible assessment of the impact of the scheme on the goals?f) Independent review Is there any independent review of the scheme's operation?g) Cost-benefit analysis Is there any process to monitor and evaluate the costs of the scheme borne by suppliers, traders and consumers in comparison to the progress made to achieve the goals?h) Public claims Do the public claims by certified companies or suppliers match the goals, standards and outcomes of the scheme?
Aspects opérationnels des dispositifs visant à apporter une garantie aux consommateurs, identifiés par le Comité économique et social européen: a) Gouvernance du système Qui exerce le contrôle en dernier ressort sur le système? b) Objectifs du système Les objectifs sont-ils clairement définis? c) Portée du système Le système vise-t-il à remédier au «problème», tel qu’il est normalement défini? d) Normes ou conditions du système Les normes fixées et surveillées par le système expriment-elles les objectifs poursuivis? e) Analyse d’impact Existe-t-il une analyse crédible de l’impact exercé par le système sur la réalisation des objectifs? f) Examen indépendant Le fonctionnement du système fait-il l’objet d’un examen indépendant? g) Analyse coûts-avantages Existe-t-il une procédure de suivi et d’évaluation des coûts du système qui sont supportés par les fournisseurs, les négociants et les consommateurs au regard des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs? h) Affirmations publiques Les affirmations publiques des sociétés ou fournisseurs certifiés sont-elles conformes aux objectifs, aux normes et aux résultats du système?

Annex IV contains a list of process issues relating to consumer assurance schemes identified by the European Economic and Social Committee.
On trouvera à l'annexe IV une liste de questions relatives aux aspects opérationnels des dispositifs visant à apporter une garantie aux consommateurs, identifiés par le Comité économique et social européen.

In addition, five specific priorities are suggested for adoption at ASEM III. These are: an enhanced exchange of views on regional and global security issues; an enhanced result-oriented co-operation on trade and economic issues, including dialogue on social policy issues; intensified educational exchanges between our two regions; networking and co-operation in the field of consumer protection, and a possible enlargement of participation in the ASEM process
En outre, cinq priorités spécifiques sont suggérées pour adoption lors du troisième sommet ASEM: un échange de vues plus approfondi sur les questions de sécurité régionale et mondiale, une coopération renforcée et davantage axée sur les résultats dans le domaine commercial et économique incluant un dialogue portant sur les questions de politique sociale, l'intensification des échanges dans le domaine de l'éducation entre nos deux régions, la mise en réseaux des échanges et la coopération dans le domaine de la protection des consommateurs et un élargissement possible de la participation au processus ASEM.

improve the security and accessibility of the system by providing for uniform requirements for officers on the ground on how to process SIS data in a secure way and ensure business-continuity for end-users; strengthen data protection by introducing additional safeguards to ensure that the collection and processing of and access to data is limited to what is strictly necessary, in full respect of EU legislation and fundamental rights, including the right to effective remedies; improve information sharing and cooperation between Member States, notably through the introduction of a new alert category on "unknown wanted persons" and full access rights for Europol ; help combat terrorism by introducing the obligation to create a SIS alert in cases related to terrorist offences and a new 'inquiry check' to help authorities gather essential information; better protect children by allowing authorities to issue, in addition to alerts for missing children, preventive alerts for children who are at high risk of abduction; contribute to the effective enforcement of entry bans for third-country nationals at the external border by making their introduction in the SIS compulsory; improve the enforcement of return decisions issued to irregularly staying third-country nationals by introducing a new alert category for return decisions; make more effective use of data such as facial imaging and palm prints to identify persons entering the Schengen area; strengthen the support for prevention and investigation of theft and counterfeiting by providing for alerts to be issued on a wider range of stolen and falsified goods and documents.
amélioreront la sécurité et l'accessibilité du système en prévoyant des exigences uniformes pour les agents sur le terrain concernant le traitement sûr des données SIS et la continuité des activités pour les utilisateurs finaux; renforceront la protection des données en introduisant des mécanismes de sauvegarde supplémentaires garantissant que la collecte et le traitement des données, ainsi que leur accès soient limités au strict nécessaire, en respectant pleinement la législation et les droits fondamentaux de l'UE, notamment le droit à un recours effectif; amélioreront le partage d'informations et la coopération entre les États membres, notamment en introduisant une nouvelle catégorie de signalements relative aux «personnes inconnues recherchées» et des droits d'accès complets pour Europol; contribueront à lutter contre le terrorisme en instaurant l'obligation de créer un signalement SIS dans les affaires liées aux infractions terroristes et un nouveau «contrôle plus approfondi» afin d'aider les autorités à recueillir les informations essentielles; protégeront mieux les enfants en permettant aux autorités de publier, en plus des signalements d'enfants disparus, des signalements préventifs d'enfants qui courent un risque élevé d'enlèvement; contribueront à l'application effective des interdictions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures en rendant obligatoire leur introduction dans le SIS; amélioreront l'application des décisions de retour prises à l'encontre de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier en introduisant une nouvelle catégorie de signalements pour les décisions de retour; permettront une utilisation plus efficace des données telles que les images faciales et les empreintes palmaires pour identifier les personnes qui pénètrent dans l'espace Schengen; renforceront le soutien à la prévention et aux enquêtes relatives aux vols et à la contrefaçon en élargissant la liste des biens et documents volés ou fals ...

45. Calls on the Commission, Member States and regional authorities, in view of the fact that rural areas in which some 20% of the Union's population lives are of decisive importance to EU food security, to bring agri-food production and processing issues and the living conditions of the inhabitants of rural areas within the sphere of innovation policy;
45. considérant que les régions rurales, où vit quelque 20 % de la population de l'Union, sont essentielles à la sécurité alimentaire de l'Union européenne, demande à la Commission, aux États membres et aux autorités régionales d'intégrer la thématique de la production et de la transformation agroalimentaire ainsi que des conditions de vie de la population rurale dans les politiques d'innovation;

13. Stresses that aid effectiveness must be pursued through a two-pronged approach: focusing on process issues such as coordination, complementarity, harmonisation and alignment, but also on content and substance; stresses that issues such as the fight against corruption, capacity-building linked to serious efforts to prevent the brain drain and disaster risk reduction are key areas in this context;
13. souligne que l'efficacité de l'aide passe par une approche double: mettre l'accent non seulement sur les questions de procédure comme la coordination, la complémentarité, l'harmonisation et la conformité mais également sur le contenu et la substance; souligne que la lutte contre la corruption, le renforcement des capacités associé à des efforts sérieux pour prévenir la fuite des cerveaux et la réduction des risques de catastrophes sont essentiels dans ce contexte;

Since the concentration of resources is also a process issue, the governance dimension is also discussed.
On y examine également la dimension de la gouvernance.