Vertaling van "due course law " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

due process of law [ due process | due course of law ]
application régulière de la loi [ cours normal de la loi | procédure équitable ]

due course of law
application régulière de la loi

holder in due course | due-course holder
porteur de bonne foi | détenteur régulier

due obedience law [ law of due obedience ]
loi d'obéissance due [ loi sur l'obligation d'obéir ]

By-law Amending the Quebec Harbour Dues By-law
Règlement administratif modifiant le Règlement sur le tarif des droits de port exigibles au port de Québec

holder in due course
détenteur régulier | détentrice régulière | tiers porteur | tierce porteuse

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

Definition: A progressive dementia with extensive neurological signs, due to specific neuropathological changes that are presumed to be caused by a transmissible agent. Onset is usually in middle or later life, but may be at any adult age. The course is subacute, leading to death within one to two years.
Définition: Démence évoluant progressivement, comportant des signes neurologiques étendus, due à des altérations neuropathologiques spécifiques que l'on suppose provoquées par un agent transmissible. Elle débute habituellement à l'âge mûr ou plus tard, mais peut débuter chez l'adulte à n'importe quel âge. Son évolution est subaiguë, aboutissant à la mort en un à deux ans.

Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.
Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If the proposed amendment to the law is approved by this committee and by the other place and is eventually enacted into law, we will revise our regulation slightly to conform to the existing provision, and that particular revision will in due course be examined once again by the Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations.
Si la modification proposée est approuvée par votre comité et par l'autre endroit et finit par avoir force de loi, nous allons modifier légèrement notre règlement conformément à la disposition en vigueur, et cette nouvelle modification viendra à être soumise à l'étude du comité mixte permanent d'examen de la réglementation.

We have committed to looking at our elections laws and that comprehensive proposal will be put forward in due course.
Nous nous sommes engagés à examiner les lois électorales et une proposition globale sera présentée en temps opportun.

Mr. Speaker, as promised, we are looking at some reforms to our elections laws and they will be put forward in due course.
Monsieur le Président, comme nous l'avons promis, nous envisageons des changements aux lois électorales.

We have already promised to look at some reforms to our election laws, and a proposal will be coming in due course.
Nous avons déjà promis d'examiner les modifications qu'on pourrait apporter à nos lois électorales, et nous présenterons une proposition en temps et lieu.

I wanted to make a more polite reference in the mandate that I will ask you to approve and, in due course, we will look at international laws that concern it.
J'ai voulu y faire référence de façon plus polie dans le mandat que je vous demanderai d'approuver et, en temps et lieu, nous examinerons les lois internationales qui nous concernent.