Traduction de «due process fair » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

due process of law [ due process | due course of law ]
application régulière de la loi [ cours normal de la loi | procédure équitable ]

due process [ due process of the Act ]
application régulière de la loi

due process clause
clause de respect de la loi

due process
traitement équitable

due process of law
procédure équitable

due process
procédure établie [ procédure d'approbation ]

join book fairs | participate in book fairs | attend book fairs | go to book fairs
participer à des salons du livre

attending trade fairs | participate in trade fairs | attend trade fairs | attend trade fairs
assister à des foires commerciales | participer à des salons commerciaux

landing-gear fairing | LG fairing | main leg fairing
trappe pantalon

recreation attendant | ride host | amusement and recreation attendant | fair ground ride attendant
employé de loisirs ou d’attractions | employé de loisirs ou d’attractions/employée de loisirs ou d’attractions | employée de loisirs ou d’attractions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I assure all members of the House and all Canadians that everyone will receive due process, fair treatment and the protection of our charter of rights and freedoms.
Que tous les députés et les Canadiens aient l'assurance que les immigrants et les réfugiés jouiront de l'application régulière de la loi, de la protection de notre Charte des droits et libertés ainsi que d'un traitement équitable.

These individuals have been identified and have been and must continue to be dealt with appropriately, according to the Rules of the Senate and with regard to the basic principles of due process, fair play and the rule of law — not simply to meet the short-term political wishes of the Prime Minister.
Ces gens ont été identifiés, et les mesures appropriées ont été prises à leur égard au titre du Règlement du Sénat; il faut d'ailleurs continuer ainsi. Les principes fondamentaux que sont le respect des garanties procédurales, l'équité et la primauté du droit doivent être honorés; il ne faut pas simplement se plier à la volonté politique à court terme du premier ministre.

Europol should also ensure that data are processed fairly and lawfully, are collected and processed for a specific purpose, that they are adequate, relevant, not excessive in relation to the purposes for which they are processed, and stored no longer than is necessary for that purpose.
Il devrait également veiller à ce que les données soient traitées loyalement et licitement, qu'elles soient recueillies et traitées pour une finalité spécifique, qu'elles soient adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité pour laquelle elles ont été traitées et qu'elles ne soient conservées que pendant la durée nécessaire à la réalisation de cette finalité.

Europol should ensure that data are processed fairly and lawfully, and are collected and processed for a specific purpose.
Europol devrait également veiller à ce que les données soient traitées loyalement et licitement, et qu'elles soient recueillies et traitées pour une finalité spécifique.

The conduct of the trial of Yulia Tymoshenko does not reflect the due process, fairness or accepted norms that Canadians value in our legal system.
La conduite du procès de Ioulia Timochenko ne correspond pas à une procédure équitable ni aux normes du système juridique canadien auxquelles les Canadiens sont attachés.

In respect of his last comments about due process, fair play and proper behaviour in this place and in the committees of the House, I would note for his benefit that it has always been the rule and tradition, except for a couple of recent examples on the part of the government, that ministerial statements are provided in a decent interval of time in advance so that the opposition has the opportunity to respond appropriately.
Pour ce qui est de ses dernières observations concernant le respect des règles, la bonne foi et un comportement approprié à la Chambre et lors des travaux des comités de la Chambre, je signale à l'intention du leader du gouvernement que, mis à part quelques exceptions récentes de la part du gouvernement, en vertu du Règlement et de la tradition le texte des déclarations ministérielles doit être fourni suffisamment à l'avance pour que l'opposition puisse y répondre comme il se doit.

Personal data processed by Eurojust shall be processed fairly and lawfully.
Les données à caractère personnel traitées par Eurojust sont traitées loyalement et li'citement.

Personal data processed by Eurojust shall be processed fairly and lawfully.
Les données à caractère personnel traitées par Eurojust sont traitées loyalement et licitement.

You have to get consensus. The federal government says if you wish to have a referendum on secession and you wish it to be taken positively in its result by the federal government, if you want the federal government to negotiate in good faith in response to it, then you must be able to demonstrate that it is a proposal that has been arrived at in its result by what we may call constitutional due process, fair and open means which genuinely reflect Quebec public opinion.
En fait, le gouvernement fédéral déclare que si vous tenez un référendum sur la sécession et si vous désirez que le gouvernement fédéral prenne au sérieux le résultat de ce référendum et qu'il négocie de bonne foi, vous devez démontrer que vous êtes parvenus à ce résultat grâce à ce qu'on pourrait appeler un processus constitutionnellement adéquat, un moyen juste et transparent, et que le résultat reflète vraiment l'opinion publique québécoise.

2. Such data must be processed fairly for specified purposes and on the basis of the consent of the person concerned or some other legitimate basis laid down by law.
2. Ces données doivent être traitées loyalement, à des fins déterminées et sur la base du consentement de la personne concernée ou en vertu d'un autre fondement légitime prévu par la loi.