Vertaling van "drift-net ban would create " (Engels → Frans) :

Finally, with regard to the ban on creating new capacities in the sector concerned for the five years following the termination of the capacity closure programme, the Commission notes that this criterion is irrelevant in the case under review, because the aid scheme for the cessation of dairy production does not aim at ensuring a net reduction in production capacity in the dairy sector at the national level but at restructuring production within the framework of the national quota, in accordance with Article 75 of Regulation (EC) No 1234/2007
Enfin, en ce qui concerne l'interdiction de créer de nouvelles capacités dans le secteur concerné au cours des cinq années suivant la cessation du programme de suppression de capacités, la Commission constate que ce critère n'est pas pertinent en l'espèce, l'objectif du dispositif d'ACAL n'étant pas d'assurer une réduction nette de la capacité de production dans le secteur laitier au niveau national, mais de restructurer la production dans le cadre du quota national, conformément à l'article 75 du règlement (CE) no 1234/2007

Creating the right kinds of incentives and hiring subsidies should motivate employers to engage in net new recruitment, thus creating jobs that would otherwise not be created.
Grâce aux bons types de mesures incitatives et d’aides à l’embauche, les employeurs devraient être incités à embaucher de manière à augmenter leurs effectifs et à créer des emplois qu’ils n’auraient pu créer sans aide.

Investing early in the low carbon economy would stimulate a gradual structural change in the economy and can create in net terms new jobs both in the short- and the medium-term.
Investir rapidement dans l’économie à faible intensité de carbone stimulerait un changement structurel progressif de l'économie et peut créer de nouveaux emplois en chiffres nets à court et à moyen terme.

Regulation No 2187/2005 was accompanied by a joint statement by the Council and Commission in which the Council called on the Commission to submit a proposal in 2006 concerning a uniform definition of the term 'drift net' which would apply to all Community waters.
Le règlement nº 2187/2005 est assorti d'une déclaration commune du Conseil et de la Commission dans laquelle le Conseil invite la Commission à présenter en 2006 une proposition portant sur une définition uniforme du terme "filet dérivant" applicable à l'ensemble des eaux communautaires.

Amendment 34 suggesting a derogation for vessels smaller than 18 metres would gravely weaken the enforcement of the large pelagic drift nets ban.
L’amendement 34 qui propose l’instauration d’une dérogation pour les bateaux de moins de 18 mètres affaiblirait gravement l’application de l’interdiction de la pêche pélagique aux filets dérivants à grande échelle.

This provision is the only way to enforce the large pelagic drift net ban.
Cette disposition est le seul moyen d’appliquer l’interdiction de la pêche pélagique aux filets dérivants à grande échelle.

The Council and the Commission recognised in a joint declaration that, for a certain period, the drift-net ban would create social and economic hardship for some fleets.
Le Conseil et la Commission avaient reconnu dans une déclaration conjointe qu'une telle interdiction aurait des conséquences économiques et sociales défavorables à court terme pour certaines flottilles.

(i) a credit institution must have a contractual netting agreement with its counterparty which creates a single legal obligation, covering all included transactions, such that, in the event of a counterparty's failure to perform owing to default, bankruptcy, liquidation or any other similar circumstance, the credit institution would have a claim to receive or an obligation to pay only the net sum of the positive and negative mark-to-market values of included individual transactions.
i) l'établissement de crédit a conclu avec sa contrepartie un contrat de novation ou une convention de compensation créant une obligation juridique unique, s'étendant à toutes les transactions concernées, telle que, en cas d'inexécution par la contrepartie soit pour cause de défaillance, de faillite ou de liquidation, soit en raison de toute autre circonstance similaire, l'établissement de crédit aurait le droit de recevoir ou l'obligation de payer uniquement le solde net des valeurs positives et négatives, évaluées au prix du marché, des différentes transactions concernées.