Vertaling van "parliament all draft " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Joint Practical Guide | Joint Practical Guide for persons involved in drafting legislation within the Community institutions | Joint Practical Guide of the European Parliament, the Council and the Commission for persons involved in the drafting of European Union legislation
Guide pratique commun du Parlement européen, du Conseil et de la Commission à l’intention des personnes qui contribuent à la rédaction des textes législatifs au sein des institutions communautaires

draft Timeshare Directive | Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on the protection of consumers in respect of certain aspects of timeshare, long-term holiday products, resale and exchange
Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects de l'utilisation des biens à temps partagé, des produits de vacances à long terme et des systèmes d’échange et de revente

to place the draft budget before the European Parliament
saisir le Parlement du projet de budget

composition of parliament
composition du Parlement

bureau of parliament
bureau du Parlement

parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]
parlement

assess drafts made by managers | review drafts made by managers | revise drafts made by manager | revise drafts made by managers
réviser des documents rédigés par des responsables

perform pre-drafted texts | recite pre-drafted texts | narrate pre-drafted texts | read pre-drafted texts
lire des textes pré-rédigés

draft customising | drafts customising | customise drafts | edit drawings
adapter des projets

prepare the draft agenda for sittings of Parliament
établir le projet d'ordre du jour des séances du Parlement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Romania accelerated the trial of high-level corruption cases and there was progress in Parliament with draft legislation on extended confiscation.
La Roumanie a accéléré les procès relatifs à des affaires de corruption à haut niveau et des progrès ont été observés au parlement avec le projet d'acte législatif sur la confiscation élargie.

whereas, under Rule 23 of Parliament’s Rules of Procedure, the Bureau is responsible for taking financial, organisational and administrative decisions concerning the internal organisation of Parliament and the Committee on Budgets is responsible for establishing Parliament’s draft budget estimates in the context of the annual procedure,
considérant, au titre de l'article 23 du règlement du Parlement, que le Bureau est responsable de l'adoption des décisions financières organisationnelles et administratives relatives à l'organisation interne du Parlement, et que la commission des budgets est responsable de l'établissement de l'avant-projet d'état prévisionnel du Parlement dans le cadre de la procédure annuelle,

It is particularly important that the European Parliament receive draft measures and draft implementing acts as well as any other relevant information before the Commission decides on the equivalence of prospectuses drawn up in a particular third country.
Il est particulièrement important que le Parlement reçoive les projets de mesures et les projets d’actes d’exécution ainsi que toute autre information pertinente avant que la Commission ne prenne une décision sur l’équivalence des prospectus élaborés dans un pays tiers déterminé.

On 3 March 2004, the Commission, in the framework of the "third railway package", presented to the Council and the European Parliament a draft Directive[7] on the certification of train crews.
La Commission, dans le cadre du troisième paquet ferroviaire, a soumis le 3 mars 2004 au Conseil et au Parlement un projet de directive[7] sur la certification des conducteurs de locomotives.

3. The Council reconfirms its firm intention to adopt, as soon as possible after receiving and considering the Opinion of the European Parliament, the draft Framework Decision on the execution in the European Union of orders freezing assets or evidence, the scope of which must be extended to terrorist-related crimes.
Le Conseil réaffirme sa ferme intention d'adopter, aussitôt que possible après avoir reçu et examiné l'avis du Parlement européen, le projet de décision-cadre relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel des avoirs ou des preuves, dont le champ d'application doit être étendu aux infractions liées au terrorisme.

22. The Council will adopt, as soon as possible after receiving the Opinion of the European Parliament, the draft Framework Decision on the execution in the European Union of orders freezing assets or evidence, the scope of which must be extended to terrorist-related crimes and the draft Directive on prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering.
Le Conseil adoptera, dans les plus brefs délais après avoir recueilli l'avis du Parlement européen, le projet de décision-cadre relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel des avoirs ou des preuves, dont le champ d'application doit être étendu aux infractions liées au terrorisme ainsi que le projet de directive relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux.

The proposal is currently the subject of a European Parliament report drafted by Diana Wallis, MEP, who also participated in the Workshop.
La proposition de règlement présentée par la Commission européenne en juillet dernier fait actuellement l'objet d'un rapport du Parlement européen rédigé par Diana Wallis, membre du Parlement européen, qui a également participé à l'atelier.

The ESF sent Parliament the draft guidelines for the innovative action and will take Parliament's opinion into consideration.
Le FSE a transmis au Parlement le projet d'orientations pour les actions innovatrices ; le FSE veillera ainsi à prendre en considération l'avis du Parlement.

After examining the preliminary draft budget, the Council sends Parliament a draft budget, accompanied by an explanatory memorandum explaining why it has departed from the preliminary draft budget, if it has done so.
Après avoir étudie l'avant-projet de budget, le Conseil transmet au Parlement un projet de budget, lequel est accompagné d'un exposé des motifs, expliquant le cas échéant les raisons pour lesquelles il s'est éventuellement écarté de l'avant-projet de budget.

The Commission had therefore decided, partly in response to a request from the European Parliament, to draft Community legislation to protect consumers entering into timeshare contracts.
C'est pourquoi la Commission, saisie également par le Parlement européen, a tenu à préparer un projet de norme communautaire pour protéger les acquéreurs de contrats de multipropriété.