Vertaling van "draft recommendation the ombudsman recalls that he had already indicated " (Engels → Frans) :

Evaluating the parties’ arguments received after the draft recommendation the Ombudsman recalls that he had already indicated that given the circumstances the Commission’s decision to ask Austria to carry out an ex post EIA was both appropriate and reasonable in principle.
En examinant les arguments opposés par les parties après le projet de recommandation, le Médiateur rappelle qu'il avait déjà indiqué que, dans ces circonstances, la décision de la Commission de demander à l'Autriche de mener une EIE ex post était à la fois adaptée et raisonnable en principe.

But the minister in question indicated to me, during our meeting, that the government's policy was to table as quickly as possible before Parliament its bill, that had already been drafted, and that any implementation of the recommendations contained in the commission's report would be put off until later.
Mais le ministre en question m'a indiqué, durant notre rencontre, que la politique du gouvernement était de présenter au Parlement, le plus rapidement possible, son projet de loi déjà rédigé, et que toute mise en oeuvre des recommandations du rapport de la commission devrait être remise à plus tard.

Taking into account previous cases and rulings, the Ombudsman made a thorough analysis of the complaint and concluded that, indeed, there had been evidence of discrimination and an infringement of the Charter of Fundamental Rights; he therefore recommended that the Commission change the rule in line with the action already taken by Parliament following the ruling by the Court of First Instance.
Compte tenu des dossiers et des jugements précédents, le Médiateur a effectué une analyse approfondie de la plainte et il en a conclu qu’en effet, il existait des preuves de discrimination ainsi qu’une infraction à la Charte des droits fondamentaux. Il a donc recommandé que la Commission modifie le règlement en accord avec l’action déjà prise par le Parlement après le jugement rendu par le Tribunal de première instance.

Senator Murray then intervened. He repeated a point that had already been made by Senator Di Nino, that Bill S-212 is based in large measure on a bill that had been introduced in the House of Commons in the last Parliament. That bill, as Senator Murray recalled, had been preceded by a Ways and Means motion and accompanied by a Royal Recommendation.
Le sénateur Murray est ensuite intervenu pour reprendre un argument déjà avancé par le sénateur Di Nino, à savoir que le projet de loi S-212 est basé essentiellement sur un projet de loi qui avait été présenté à la Chambre des communes au cours de la dernière législature et qui, a rappelé le sénateur Murray, avait été précédé d'une motion de voies et moyens et accompagné d'une recommandation royale.

How could the Prime Minister talk about an irreversible choice prior to the referendum, when he already had a draft speech clearly indicating that he had no intention of respecting the choice of Quebeckers in the event of a yes vote?
Comment le premier ministre a-t-il pu parler de «choix irréversible» avant le référendum, alors qu'il avait déjà en poche un discours indiquant clairement qu'il n'avait aucune intention de respecter le choix des Québécois en cas de victoire du oui?

The Ombudsman had therefore made a draft recommendation that the Commission should compensate the complainant for the material damage he had suffered.
Le Médiateur avait alors adressé un projet de recommandation prévoyant que la Commission dédommage le plaignant pour les dommages matériels qu'il avait subis.

Mr Van Miert recalled the various proposals drafted to prepare the way for the single market and said that he was sorry that some of them had been blocked not by the Member States which would have to raise their consumer protection standards but, curiously, by those already with stringent legislation instead.
Rappelant les divers projets qui avaient d'ores et déjà été élaborés dans la perspective du marché unique, M. Van Miert a regretté que certains d'entre eux soient bloqués non pas par les Etats membres qui devaient relever leurs normes de protection des consommateurs, mais au contraire et curieusement, par ceux d'entre eux qui bénéficient déjà d'une bonne législation.