Traduction de «had therefore made » (Anglais → Français) :

In any case, even if the first claim had been made at an earlier stage of the proceeding, it was uncorroborated by evidence and therefore did not satisfy the requirements set out by Article 6(8) of the basic Regulation.
De toute façon, même si elle avait été faite à une étape antérieure de la procédure, elle n'était pas corroborée par des éléments de preuve et ne satisfaisait donc pas aux dispositions de l'article 6, paragraphe 8, du règlement de base.

It was repetitively made clear to the bidders that NBG took over the operative business only after the 2012 season, that it had therefore to fulfil largely the contracts of NAG and that a reliable accounting for the operational business did thus not (yet) exist.
Il a été précisé à plusieurs reprises aux soumissionnaires que NBG avait seulement repris les activités opérationnelles après la saison 2012, et qu'en conséquence, cette société avait principalement dû se consacrer à mettre fin aux anciens contrats de NAG et elle n'avait (encore) publié aucun rapport fiable sur ses activités opérationnelles.

In that regard, where the decision adversely affecting the official is founded on allegations based on subjective value-judgments, which are therefore by their very nature liable to be changed, if the official had been heard before the decision was drawn up, he would have been able to make his views known and thus perhaps alter the assessments made of him.
À cet égard, lorsque la décision faisant grief repose sur des griefs fondés sur des jugements de valeur subjectifs, qui sont donc par nature susceptibles d’être modifiés, si le fonctionnaire avait été entendu avant l’établissement de ladite décision, il aurait pu faire valoir son point de vue et, ainsi, peut-être obtenir une modification des appréciations portées à son endroit.

The Board of Appeal of OHIM made the same error in law as the General Court by finding, at paragraphs 34 and 37 and paragraphs 31 and 34 of the decisions of 30 October and 20 November 2007 respectively, that ‘the formal appearance [did] not fulfil the function of the mark but the label does’, and by not examining therefore whether the marks for which registration was sought varied so significantly from the norm or customs of the sector that they had distinctive character.
En effet, la chambre de recours de l’OHMI a commis la même erreur de droit que le Tribunal en estimant, aux points 34 et 37 ainsi que 31 et 34 respectivement des décisions du 30 octobre et du 20 novembre 2007, que «l’aspect formel ne rempli[ssai]t pas la fonction de marque mais l’étiquette, oui», et en n’examinant donc pas si les marques dont l’enregistrement était demandé divergeaient de manière si significative de la norme ou des habitudes du secteur qu’elles étaient pourvues de caractère distinctif.

I took the view that the Spanish documents were part of the Commission’s file in Case AT.39610 and had therefore to be made accessible to the addressees of the SO.
J’ai estimé que les documents espagnols faisaient partie du dossier de la Commission dans l’affaire AT.39610 et qu’ils devaient donc être mis à la disposition des destinataires de la communication des griefs.

Therefore, the respective aid applications had been made before work started on the first phase on the project on 6 October 2004 and on the second phase of the project on 20 June 2005.
Les différentes demandes d’aide ont donc été soumises avant le commencement des travaux, qui a eu lieu le 6 octobre 2004 pour la première phase et le 20 juin 2005 pour la seconde.

We therefore examined whether the environmental legislation really had been made a priority, whether any real improvements had been made on the crisis prevention front, and whether – and about this there was serious disagreement – it was indeed the case that 20% of the funds for basic education and health care had been spent in the developing countries.
Nous avons donc examiné si la législation environnementale avait vraiment reçu la priorité, si de véritables améliorations avaient été apportées à la prévention des crises et si - cet élément a été source d’une profonde discorde - 20% des fonds consacrés à l’éducation de base et aux soins de santé avaient effectivement été dépensés dans les pays en développement.

The Commission took the view that it had therefore first of all to be determined whether the public payments made to rendering undertakings could be considered to be the financing of a public service.
La Commission a considéré qu’il fallait donc d’abord déterminer si les paiements publics effectués aux entreprises d’équarrissage pouvaient être considérés comme une activité pouvant être qualifiée de service public.

Germany argued further that the investment of several hundred million euro which LBBW had made to acquire Sachsen LB had to pay off and that LBBW would therefore do its utmost to restore Sachsen LB’s long-term viability.
L’Allemagne fait encore valoir que l’investissement de plusieurs centaines de millions d’euros, payés par la LBBW pour l’achat de la Sachsen LB, doit en valoir la peine et que, pour cette raison, la LBBW fera tout son possible pour faire retrouver à la Sachsen LB sa viabilité à long terme.

In July 1998, the Director was therefore able to move into four offices which the Austrian Chancellery had made available.
En juillet 1998, le Directeur pouvait, donc, s'installer dans quatre bureaux mis à disposition par la Chancellerie autrichienne.