Vertaling van "draft constitution president prodi calls " (Engels → Frans) :

In this respect, the Commission notes that the increasing support for a greater European dimension was also reflected in the European Convention's draft constitutional treaty which calls on Member States to "undertake progressively to improve their military capabilities" and for the establishment of a "European Armaments, Research and Military Capabilities Agency to identify operational requirements, to put forward measures to satisfy those requirements, to contribute to identifying and, where appropriate, implementing any measure needed to strengthen the industrial and technological base of the defence sector, to participate in defining a European capabilities and armaments policy, and to assist the Council in evaluating the improvement of military capabilities".
À ce propos, la Commission prend note du fait que le soutien croissant à une dimension européenne accrue se retrouve également dans le projet de traité constitutionnel de la Convention européenne, qui appelle les États membres à «améliorer progressivement leurs capacités militaires» et à instituer une «Agence européenne de l'armement, de la recherche et des capacités militaires [...] pour identifier les besoins opérationnels, promouvoir des mesures pour les satisfaire, contribuer à identifier et, le cas échéant, mettre en oeuvre toute mesure utile pour renforcer la base industrielle et technologique du secteur de la défense, participer à la définition d'une politique européenne des capacités et de l'armement, ainsi que pour assister le Conseil des ministres dans l'évaluation de l'amélioration des capacités militaires».

In its draft Treaty Establishing a Constitution for Europe, the European Convention called for the establishment of a "European Armaments, Research and Military Capabilities Agency" to "identify operational requirements, to promote measures to satisfy those requirements, to contribute to identifying and, where appropriate, implementing any measure needed to strengthen the industrial and technological base of the defence sector, to participate in defining a European capabilities and armaments policy, and to assist the Council of Ministers in evaluating the improvement of military capabilities".
Dans son projet de traité établissant une constitution pour l'Europe, la Convention européenne a demandé la création d'une «Agence européenne de l'armement, de la recherche et des capacités militaires [...] pour identifier les besoins opérationnels, promouvoir des mesures pour les satisfaire, contribuer à identifier et, le cas échéant, mettre en oeuvre toute mesure utile pour renforcer la base industrielle et technologique du secteur de la défense, participer à la définition d'une politique européenne des capacités et de l'armement, ainsi que pour assister le Conseil des ministres dans l'évaluation de l'amélioration des capacités militaires».

The Commission also called on the President of the Republic to urgently swear in the three judges elected by the previous Sejm, and called on the Polish Government to publish, and fully respect, all the previous judgments of the Constitutional Tribunal.
La Commission a également invité le président de la République à recueillir d'urgence le serment des trois juges élus par l'assemblée précédente de la Diète et prié le gouvernement polonais de publier et de respecter pleinement toutes les décisions antérieures du Tribunal constitutionnel.

On reading the description provided however, one realises that this is what, in his speeches and in his draft constitution, President Prodi calls supranational democracy.
Mais, à lire la description qu'il en fait, on voit qu'il s'agit de ce que le Président Prodi appelle par ailleurs, dans ses discours et dans son projet de constitution, la démocratie supranationale.

And it is doing so by means of the Committee on Constitutional Affairs whose rapporteur on this issue will be Mrs Kaufmann, and it is also doing so on all those issues which are eventually going to be combined with the reflection of the Commission which President Prodi called the third reflection, which is going to come together in the debate of the IGC 2004.
Il le fait déjà par l'intermédiaire de la commission des affaires constitutionnelles dont le rapporteur en la matière sera Mme Kaufmann, et il le fait également pour tous les thèmes qui rejoindront cette réflexion de la Commission, que M. Prodi appelait la troisième réflexion, et qui rejoindra le débat de la CIG 2004.

President Prodi called for environmentally sustainable development.
M. Prodi réclamait à l’instant une action en faveur d’un développement écologique durable.

3. These reports will constitute an essential form of information for the preparation, at the end of each Presidency, of an evaluation report to be submitted to the Council, and drafted by the Commission, on the existing situation in every third country, where Member States' immigration liaison officers are posted.
3. Ces rapports constituent une source essentielle d'information pour la préparation, à la fin de chaque présidence, d'un rapport d'évaluation destiné au Conseil, et élaboré par la Commission, sur la situation dans chaque pays tiers où sont détachés les officiers de liaison "Immigration" des États membres.

The Convention drew up a draft Treaty establishing a European Constitution which was presented by its President, Mr Giscard d'Estaing, to the Thessaloniki European Council.
La Convention a élaboré un projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe, qui a été présenté par son président, M. Giscard d'Estaing, au Conseil européen de Thessaloniki.