Traduction de «his draft constitution » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Constitutional Declaration by the National Transitional Council | Draft Constitutional Charter for the Transitional Stage | Libyan interim Constitutional Declaration
déclaration constitutionnelle du Conseil national de transition

draft constitution
projet de constitution

draft constitution for the European union
projet de constitution de l'Union européenne

Intergovernmental Committee of the Whole to Draw Up a Draft Constitution for UNIDO as a Specialized Agency
Comité intergouvernemental plénier chargé de rédiger l'acte constitutif de l'ONUDI en tant qu'institution spécialisée

Final report of the French Constitutional Drafting Committee responsible for providing the Minister of Justice of Canada with a draft official French version of certain constitutional enactments
Rapport définitif du Comité de rédaction constitutionnelle française chargé d'établir, à l'intention du ministre de la Justice du Canada, un projet de version française officielle de certains textes constitutionnels

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

His ill-omened resignation was followed by the appointment of the late Duke of Buckingham, who had as his adviser the then Governor General, Lord Monck - both good men certainly, but quite unable, from the constitution of their minds, to rise to the occasion Had a different course been pursued — for instance had united Canada been declared to be an auxiliary kingdom, as it was in the Canadian draft of the bill, I feel sure (almost) that the Australian colonies would, ere this, have been applying to be placed in the same rank as The Kingdom of Canada.
Sa démission de mauvais augure a été suivie par la nomination du regretté duc de Buckingham, qui avait comme conseiller le Gouverneur général de l'époque, lord Monck — deux hommes de qualité, certes, mais qui ne pouvaient guère, à cause de leur esprit, être à la hauteur de la situation [.] Si une ligne de conduite différente avait été suivie — par exemple, si le Canada unifié avait été déclaré être un royaume auxiliaire, comme c'était prévu dans l'ébauche canadienne du projet de loi —, je suis (presque) certain que les colonies australiennes auraient, avant longtemps, demandé d'être considérées au même rang que le royaume du Canada.

Honourable senators, Alexander Hamilton, in his Draft of a Constitution for the United States, had proposed four ideas adopted in Canada's constitution.
Honorables sénateurs, Alexander Hamilton, dans son ouvrage intitulé Draft of a Constitution for the United States, avait proposé quatre idées qui ont été reprises dans la Constitution du Canada.

On reading the description provided however, one realises that this is what, in his speeches and in his draft constitution, President Prodi calls supranational democracy.
Mais, à lire la description qu'il en fait, on voit qu'il s'agit de ce que le Président Prodi appelle par ailleurs, dans ses discours et dans son projet de constitution, la démocratie supranationale.

– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, the President of the Commission has today presented the Commission’s draft Constitution, or rather, I would say, his draft Constitution.
- (IT) Monsieur le Président, chers collègues, le président Prodi nous a présenté aujourd'hui le projet de constitution de la Commission, ou plutôt son propre projet.

10. Although the European Ombudsman and his office are retained with its rights and duties in the new draft Constitution, the existing text refers merely to his appointment by the European Parliament, Article I-48, rather than his election by the members of the Parliament which our procedures provide for.
10. Bien que le médiateur et ses services figurent toujours dans le nouveau projet de Constitution avec leurs droits et leurs devoirs, l'article I-48 fait simplement état de sa nomination par le Parlement européen et non de son élection par les membres de ce Parlement, comme prévu dans notre règlement.

15. Welcomes the contribution by the Ombudsman to the Convention on the Future of Europe, including his address and replies to the plenary of 24 and 25 June 2002, his evidence to working group II under the chairmanship of Commissioner Antonio Vitorino on 4 October 2002, his submission of a draft of new or amended Treaty provisions (CONV 221/02) on 26 July 2002, and his remarks to the Convention on 8 November 2002 commenting on the preliminary draft Constitutional Treaty.
15. accueille favorablement la contribution présentée par le Médiateur à la convention sur l'avenir de l'Europe, y compris son allocution et ses réponses en séance plénière les 24 et 25 juin 2002, son témoignage devant le groupe de travail II présidé par le commissaire Antonio Vitorino le 4 octobre 2002, sa note de transmission contenant des propositions de dispositions nouvelles ou modifiées du traité (CONV 221/02) du 26 juillet 2002, ainsi que ses observations devant la convention le 8 novembre 2002 pour commenter l'avant-projet de traité constitutionnel;

The European Ombudsman, Jacob Söderman, today outlined his proposed changes to the preliminary draft Constitutional Treaty at the Round Table on the Future of Europe in Lisbon.
Le Médiateur européen, Jacob Söderman, a exposé aujourd'hui ses propositions de changements à l'avant-projet de Traité Constitutionnel lors d'une Table Ronde sur le Futur de l'Europe à Lisbonne.

While the Convention has now debated the draft constitutional treaty, that the Presidium presented during the 28-29th October plenary session, Mr Jean-Luc Dehaene has already identified a certain number of achievements that neither the Convention itself, as it continues its work, nor the Intergovernmental Conference that will follow, will, in his opinion, need to re-examine.
Alors que la Convention a maintenant débattu l'avant-projet de traité constitutionnel, que le Présidium a présenté lors de la plénière des 28 et 29 octobre, M. Jean-Luc Dehaene a d'ores et déjà identifié un certain nombre d'acquis sur lesquels ni la Convention elle-même, dans la suite de ses travaux, ni la Conférence intergouvernementale qui suivra, ne devrait, selon lui, revenir.

His ill-omened resignation was followed by the appointment of the late Duke of Buckingham, who had as his adviser the then Governor-General, Lord Monck - both good men certainly, but quite unable, from the constitution of their minds, to rise to the occasion.Had a different course been pursued - for instance had united Canada been declared to be an auxiliary kingdom, as it was in the Canadian draft of the bill, I feel sure (almost) that the Australian colonies would, ere this, have been applying to be placed in the same rank as The Kingdom of Canada.
Sa démission de mauvais augure a été suivie par la nomination du regretté duc de Buckingham, qui avait comme conseiller le gouverneur général de l'époque, lord Monck - deux hommes de qualité, certes, mais qui ne pouvaient guère, à cause de leur esprit, être à la hauteur de la situation. [.] Si une ligne de conduite différente avait été suivie - par exemple, si le Canada uni avait été déclaré être un royaume auxiliaire, comme c'était prévu dans l'ébauche canadienne du projet de loi, je suis (presque) certain que les colonies australiennes auraient, avant longtemps, demandé d'être considérées au même rang que le Kingdom of Canada.