Vertaling van "done and did indeed provide " (Engels → Frans) :

Indeed, until the award of the sales contract by the committee of creditors on 11 March 2014, and even after that date, complainant 3 did not provide evidence for the financing of its offer, which could justify that the sellers do not award the contract to either of both bids for which there was evidence of their financing, but that they wait for the submission of evidence for the offer from complainant 3.
Le plaignant 3 n'a fourni ni avant l'attribution du marché par le comité des créanciers le 11 mars 2014, ni après, aucune preuve étayant le financement de son offre qui aurait justifié que les vendeurs n'attribuent pas le marché à l'une des deux offres dont le financement était garanti, mais attendent la présentation de la preuve attestant du financement de l'offre du plaignant 3.

In the assessment of the existence of an advantage, the Commission will first demonstrate that the measure could not be obtained from the rest of the market. Secondly, it will demonstrate that SACE did not act as a private reinsurer. Third, it will demonstrate that even when one takes into account the fact that SACE was the parent company of SACE BT, this does not allow to conclude that SACE acted as a private company in such a situation would have done. Fourth, the Commission will demonstrate that the reinsurance provided by SACE provides an advantage to SACE BT.
Aux fins de son appréciation de l'existence d'un avantage, la Commission démontrera: en premier lieu, que les autres opérateurs du marché n'auraient pas pu avoir accès à la mesure en cause; en second lieu, que SACE n'a pas agi au même titre qu'un réassureur privé; en troisième lieu, que le fait que SACE soit la société mère de SACE BT ne permet nullement d'en conclure que SACE a agi comme une entreprise privée l'aurait fait dans une situation analogue; en quatrième lieu, que la couverture de réassurance fournie par SACE a conféré un avantage à SACE BT.

Indeed, Greece recalls that it did not provide a guarantee to HSY with regard to the liability to repay unlawful State aid, but to the buyer of HSY.
En effet, la Grèce rappelle qu’elle n’a pas accordé de garantie contre la responsabilité de rembourser des aides d’État illégales à HSY, mais à son acquéreur.

The previous fisheries agreement with Morocco, which covered the period 1995-99, did indeed provide for fishing possibilities for sponge fishing.
L’accord de pêche précédemment conclu avec le Maroc, couvrant la période de 1995 à 1999, offrait effectivement des possibilités de pêche aux éponges.

Indeed, an effective control done by the GOI based on a correctly kept actual consumption register did not take place.
En effet, les pouvoirs publics indiens n’avaient pas exercé de contrôle efficace sur la base d’un registre de la consommation réelle correctement tenu.

Although the Former Yugoslav Republic of Macedonia has continued to make progress, it has to be said – as the Commission did indeed point out in its last progress report in November 2006 – that it has done so at a slower pace.
Si l’ancienne République yougoslave de Macédoine continue de progresser, force est de noter - ce que la Commission a d’ailleurs fait dans son dernier rapport de progrès de novembre 2006 - qu’elle a baissé le rythme.

‘Day ahead’ was delivered, and it did indeed turn out that the wind farms in Germany had made a vital contribution to getting the grid up and running again, in other words, in those situations in which it is possible to define a good interface between the grid operators, the regulators and the providers of wind energy, wind energy did in fact, have positive effects on the grid.
La fourniture avec un jour d’avance a été respectée et il s’est avéré en effet que les parcs d’éoliennes en Allemagne avaient apporté une contribution essentielle au rétablissement du réseau. En d’autres termes, dans les situations où il est possible de définir une bonne interface entre les opérateurs de réseau, les régulateurs et les fournisseurs d’énergie éolienne, cette dernière a eu en fait des effets positifs sur le réseau.

In the Judgment of the Court of Justice of the European Communities of 29 April 1999 in Case C-342/96 Spain v Commission (hereinafter Tubacex) (3), the Court considered that the debt rescheduling agreements concluded by the TGSS and FOGASA did not constitute State Aid as those public institutions had acted as a private creditor would have done to try to recover amounts owed to it, provided that the interest rate was at least equal to the rate that a private creditor would have applied (4) and that the rescheduling agreement did not result in new debts being accumulated.
Dans l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 29 avril 1999 dans l’affaire C-342/96, Espagne/Commission (ci-après «l’arrêt Tubacex») (3), la Cour a jugé que des accords de rééchelonnement de dettes conclus par la TGSS et le FOGASA n’étaient pas constitutifs d’aides d’État dès lors que ces organismes publics ont agi comme l’aurait fait un créancier privé qui cherche à récupérer des sommes qui lui sont dues pour autant que le taux d’intérêt est au moins égal à celui qu’aurait accordé un créancier privé (4) et que ce même accord de rééchelonnement n’aboutisse pas au cumul de nouvelles dettes.

The existing rule that all food ingredients – including constituent parts of compound foodstuffs – must be enumerated in the so-called list of ingredients on the label did indeed provide for derogations.
La réglementation actuelle, aux termes de laquelle tous les ingrédients des denrées alimentaires, en ce compris les composantes des ingrédients composés, doivent être énumérés dans la liste des ingrédients figurant sur l’étiquette, tolérait également des exceptions.