Traduction de «dominance criterion alone could » (Anglais → Français) :

That is why, if it were eventually to be decided to alter the assessment criteria, the change would have to be approached with the necessary caution, on account of the problems entailed as regards legal certainty, and ought perhaps to be confined initially to those cases in which the dominance criterion alone could not be used to analyse a transaction.
C'est pourquoi, s'il était finalement décidé de changer les paramètres d'évaluation, cette modification devrait s'effectuer avec la prudence nécessaire en raison des problèmes de sécurité juridique qu'elle comporte, en la limitant peut‑être dans un premier temps aux seuls cas dans lesquels le critère de la position dominante ne peut être utilisé seul pour analyser une opération.

The criterion proposed here is broader than that put forward in the Commission proposal, which rules out the law of the place of residence of the applicant or respondent alone (even though that law could, in principle, become applicable by virtue of the choice of court, pursuant to Article 20a(b)).
Le critère proposé dans cet amendement a une plus large portée que celui qui figure dans la proposition de la Commission, lequel exclut la loi de la résidence du seul demandeur ou du seul défendeur (même si, en principe, cette loi peut devenir applicable en raison du choix de la juridiction effectué conformément au point (d) de l'article 20 bis).

Moreover, should the Community industry have indeed enjoyed a dominant position, let alone abused it, it would be difficult to understand how the Community industry’s prices could have dropped by 7 % as indicated in recital 86 of the provisional Regulation, while the Chinese exporters have increased their market share so substantially.
De plus, si l’industrie communautaire avait effectivement occupé une position dominante et, qui plus est, si elle en avait abusé, il serait difficile de comprendre comment ses prix ont pu chuter de 7 %, ainsi qu’il est indiqué au considérant 86 du règlement provisoire, tandis que les exportateurs chinois grignotaient des parts de marché aussi conséquentes.

The recently adopted reform of the regulation governing concentrations introduces a certain degree of flexibility into the time-limits for examining the operation, strengthens the one-stop-shop principle which is extremely beneficial for undertakings and stipulates that the essential criterion on which operations are to be assessed is that concerned with all types of harmful situations, whether involving the dominant position of a single undertaking or the effects of a situation where there is an oligopoly that could damage consumer interests.
La réforme du règlement sur les concentrations, adoptée récemment, introduit une certaine élasticité dans les délais d’examen de l’opération, renforce le principe du guichet unique, gros avantage pour les entreprises, et spécifie que le critère essentiel sur la base duquel les opérations doivent être évaluées est celui de tous les types de situations dommageables, qu’il»agisse de la position dominante d’une seule entreprise ou des effets dérivés d’une situation d’oligopole qui pourrait porter atteinte aux intérêts des consommateurs.

We nevertheless are under no illusions that this tax, alone, could remove the very causes of poverty which are associated with the economic and financial system that dominates the planet.
Nous ne nous faisons pas pour autant la moindre illusion quant au fait que cette taxe, à elle seule, pourra supprimer les causes mêmes de la misère, liées au système économique et financier qui domine la planète.

The Commission decided to open a full investigation because it considered, on the basis of its initial examination, that the notified operation, which if implemented would have given rise to a change in the structure of Martinair from being jointly controlled by KLM and Nedlloyd to being controlled by KLM alone, could create or reinforce dominant positions in the above area.
La Commission a décidé d'ouvrir une enquête exhaustive, parce qu'elle estimait, sur la base de son examen initial, que l'opération notifiée qui, une fois réalisée, aurait entraîné une modification de la structure de Martinair, qui serait passée d'un contrôle conjoint par KLM et Nedlloyd à un contrôle exclusif par KLM, risquait de créer ou de renforcer des positions dominantes dans le secteur mentionné ci-dessus.

Under the technical rules of what would have been permitted, the government, theoretically, could have recalled Parliament on that criterion alone later than it did under the specific time frames set out in the act.
En vertu des règles techniques de ce qui était permis, le gouvernement, en théorie, aurait pu rappeler le Parlement uniquement en se fondant sur ce critère plus tard qu'il ne l'a fait conformément au délai précis annoncé dans la loi.