Traduction de «domestic ownership requirements would » (Anglais → Français) :

It's not so much that we're amazingly keen on a widely held concept in terms of the airlines, because one could argue from the airlines' perspective that there's certain access to capital in that context, and it's more difficult when you have to limit yourself to a 10% ownership stake. But the problem, as we detail in our brief and as has been raised, I think, by others, is that any change to the limit on domestic ownership requirements would imply, potentially, increased discrimination against foreign investors.
Ce n'est pas que nous tenions autant que cela au concept de société à grand nombre d'actionnaires dans l'industrie du transport aérien, car on pourrait faire valoir que pour les lignes aériennes, il y a un certain accès au capital dans ce contexte et cela est plus difficile si on doit se limiter à une propriété de 10 p. 100. Le problème, cependant, comme nous l'expliquons en détail dans notre mémoire et comme d'autres, je pense, l'ont souligné, c'est que tout changement à la limite imposée à la participation canadienne supposait une plus grande discrimination à l'égard des investisseurs étrangers.

Ownership requirements would be based on the size of the institution.
Les exigences en matière de propriété seraient fondées sur la taille de l'institution.

k. to ensure that, in compliance with the principle of proportionality in the EU’s actions, as enshrined in the Treaty on the Functioning of the EU (TFEU), the Commission does not agree in TiSA to requirements on domestic regulation that would go further than necessary to achieve the abovementioned objectives;
k. veiller à ce que, conformément au principe de proportionnalité des actions de l'Union européenne, tel qu'inscrit dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission n'approuve pas dans l'ACS des exigences excessives en matière de réglementation nationale en vue d'atteindre les objectifs précités;

The other thing is, if you're going to get rid of the foreign ownership requirement, as we would propose, at least for the domestic carriers, then that has to go as well.
Par ailleurs, si l'on élimine la règle portant sur la propriété étrangère, comme nous le proposons, du moins en ce qui touche les transporteurs nationaux, il faudra aussi éliminer ce plafond.

47. Welcomes the international discussions on the updating of the OECD guidelines on transfer pricing, i.e. the shifting of profits to tax havens to avoid paying taxes in both developed and developing countries; urges the Commission and the Member States to take immediate action, and review the current rules, on transfer pricing, in particular in relation to the shift of risks and intangibles, the artificial splitting of ownership of assets between legal entities in a group, and transactions between these entities that would rarely take place between independents; calls on the Commission to develop the system of advance pricing agreement applicable to transfer pricing, whereby a new requirement would be added to the existing obligations under the EU Transfer Pricing Documentation guidelines; suggests that the documentation, as well as the tax declaration requirements, should be broader for transactions with blacklisted jurisdictions;
47. se félicite des discussions conduites au niveau international sur l'actualisation des lignes directrices de l'OCDE en matière de prix de transfert, pratique consistant à faire passer des profits vers des paradis fiscaux afin d'éviter de payer des impôts dans les pays développés comme dans les pays en développement; demande instamment à la Commission et aux États membres d'agir immédiatement et de revoir les règles actuellement applicables aux prix de transfert, notamment en liaison avec le transfert de risques et de biens incorporels, la répartition artificielle de la propriété d'actifs entre les entités juridiques d'un groupe et les transactions réalisées entre ces entités, qui auraient rarement lieu entre sociétés indépendantes; invite la Commission à développer le système d'accord préalable sur les prix qui s'applique aux prix de transfert, ce qui conduirait à ajouter une nouvelle exigence aux obligations actuelles au titre des lignes directrices de l'Union relatives à la documentation des prix de transfert; suggère que les exigences en matière de documentation et de déclaration fiscale soient plus étendues pour les transactions réalisées avec des juridictions figurant sur la liste noire;

The Council therefore gave the Commission a mandate, in June 2003, which set the objective of establishing an Open Aviation Area between the EU and US, creating a single market for air transport in which investment could flow freely and in which European and US airlines would be able to provide air services without any restriction, including in the domestic markets of both parties. However it was recognised that this would require significant legislative changes in the United States, in particular to remove the existing legal restrictions on foreign ownership and control of US airlines and on cabotage.
En juin 2003, le Conseil a dès lors confié un mandat à la Commission, avec pour objectif l'établissement d'un espace aérien ouvert entre l'Union européenne et les États-Unis, qui donnerait ainsi naissance à un marché unique du transport aérien, à l'intérieur duquel les investissements pourraient circuler librement et où les compagnies aériennes européennes et américaines seraient en mesure de fournir des services aériens sans aucune restriction, y compris sur le marché intérieur des deux parties. Il a toutefois été reconnu que cela exigerait des évolutions considérables de la législation des États-Unis, notamment la suppression des restrictions juridiques existantes concernant la propriété et le contrôle des compagnies aériennes des États-Unis par des intérêts étrangers et concernant le cabotage.

An enhanced role for the European Parliament and national assemblies in the Candidate and potential Candidate Countries would increase the democratic accountability, transparency, and domestic ownership of the pre-accession process.
Un rôle accru pour le Parlement européen et les assemblées nationales dans les pays candidats et les pays candidats potentiels renforcerait la responsabilité démocratique, la transparence et l'appropriation locale du processus de préadhésion.

The wording should therefore be restricted to say that legal unbundling does not imply that a legal requirements would be placed on the TSO by the Member State to ownership unbundle.
Il convient donc de restreindre la portée du texte de manière à dire que la dissociation juridique n'implique pas que l'État membre oblige légalement les GRT à dissocier la propriété des avoirs.

This passive domestic equity requirement would continue for at least the initial three-year period but would be examined in three years.
Cette obligation d’investir passivement dans des fonds canadiens resterait en vigueur au moins pendant la période initiale de trois ans, mais elle serait examinée à la fin de ce délai.