Traduction de «legal unbundling does » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

legal unbundling
séparation juridique

In view of the statement by the Commission, the UK and Spain declare that the content of the present measure does not affect their respective legal positions on the sovereignty dispute about the territory where Gibraltar airport is situated.
Au vu de la déclaration de la Commission, le Royaume-Uni et l'Espagne déclarent que le contenu de la présente mesure n'affecte pas leurs positions juridiques respectives dans le différend qui les oppose concernant la souveraineté sur le territoire sur lequel se trouve l'aéroport de Gibraltar.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Inherently, legal unbundling does not suppress the conflict of interest that stems from vertical integration, with the risk that networks are seen as strategic assets serving the commercial interest of the integrated entity, not the overall interest of network customers.
Intrinsèquement, la dissociation juridique ne fait pas disparaître le conflit d'intérêt qui découle de l'intégration verticale, avec le risque que les réseaux soient considérés comme des actifs stratégiques au service de l'intérêt commercial de l'entité intégrée, au lieu de servir l'intérêt général des clients des réseaux.

The wording should therefore be restricted to say that legal unbundling does not imply that a legal requirements would be placed on the TSO by the Member State to ownership unbundle.
Il convient donc de restreindre la portée du texte de manière à dire que la dissociation juridique n'implique pas que l'État membre oblige légalement les GRT à dissocier la propriété des avoirs.

The wording should therefore merely state that legal unbundling does not imply a legal requirement on the TSO to carry out ownership unbundling.
Le texte devrait dès lors se borner à préciser qu’une séparation juridique n’implique pas que l’État membre concerné oblige légalement les GRT à procéder à une séparation sur le plan de la propriété.

With respect to the distribution systems, the third package does not alter the current legal requirements which consist in the legal and functional unbundling of large distribution system owners and which entered into force only on 1 July 2007.
En ce qui concerne les systèmes de distribution, le troisième train ne modifie pas les exigences légales actuelles qui consistent en la séparation juridique et fonctionnelle du système de distribution de gros propriétaires et qui est entré en vigueur que le 1 juillet 2007.

Finally, the legal and functional unbundling of network operators that are vertically integrated with production and supply activities, which is provided for under the current directives, does not succeed in ensuring equal access to the networks for all suppliers.
Enfin, la dissociation juridique et fonctionnelle des gestionnaires de réseaux qui sont en intégration verticale avec les activités de production et de fourniture, dissociation prévue par les directives actuelles, ne parvient pas à garantir l'égalité d'accès aux réseaux pour tous les fournisseurs.