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Vertaling van "does this $850 million really mean " (Engels → Frans) :

This does not mean, however, as discussed further below, that these 69 million people will simply add to those at present living in regions with GDP per head below 75% of the EU average, since this average itself will be reduced (from an average covering 15 Member States to one covering 25) as a result of enlargement.

Mais cela ne signifie pas, comme il sera exposé plus loin, que ces 69 millions de personnes viendront simplement s'ajouter à celles qui vivent aujourd'hui dans des régions où le PIB par habitant est inférieur à 75% de la moyenne de l'Union européenne, parce que cette moyenne diminuera elle-même (la moyenne couvrant désormais vingt-cinq Etats membres au lieu de quinze) avec l'élargissement.


‘SME Loansmeans all lending to any small and medium-sized enterprise as defined by the European Commission Recommendation (1) in Ireland engaged in an economic activity, irrespective of legal form (e.g. corporation, partnership, sole-trader), which employs fewer than 250 persons and whose annual turnover does not exceed EUR 50 million or whose annual balance sheet does not exceed EUR 43 million.

«Prêts aux PME»: l'ensemble des prêts consentis à des petites et moyennes entreprises, telles que définies par la recommandation de la Commission (1), qui exercent des activités économiques en Irlande, indépendamment de leur forme juridique (société, société en commandite simple ou entreprise unipersonnelle, par exemple), qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'EUR ou dont le bilan annuel n'excède pas 43 millions d'EUR.


‘small mid-cap’ means an undertaking whose number of employees does not exceed 499, calculated in accordance with Articles 3 to 5 of Annex I to the General Block Exemption Regulation, the annual turnover of which does not exceed EUR 100 million or the annual balance sheet of which does not exceed EUR 86 million; for the purpose of the application of these Guidelines, several entities shall ...[+++]

xxvii) «petite entreprise à moyenne capitalisation»: une entreprise dont le nombre de salariés n’excède pas 499, calculé sur la base des articles 3 à 5 de l’annexe I du règlement général d’exemption par catégorie, et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 100 000 000 euros ou dont le bilan annuel n’excède pas 86 000 000 euros. Aux fins de l’application des présentes lignes directrices, plusieurs entités sont considérées comme une entreprise unique dès lors que l’une quelconque des conditions énoncées à l’article 3, paragraphe 3, de l’annexe I du règlement général d’exemption par catégorie est remplie. Cette définition est sans pr ...[+++]


The initial capital allocation of EUR 105,8 million from SACE for the establishment of SACE BT in 2004 which included the share capital paid up in full by SACE amounting to EUR 100 million and SACE's contribution of EUR 5,8 million to SACE BT's reserves (‘Fondo di Organizzazione’) does not constitute aid within the meaning of Article 107(1) of the Treaty.

La dotation en capital initial de 105,8 millions d'EUR, mis à disposition par SACE aux fins de la constitution de SACE BT en 2004 et incluant le capital social d'un montant de 100 millions d'EUR, intégralement libéré par SACE, ainsi que la contribution de SACE de 5,8 millions d'EUR destinée au fonds de réserve de SACE BT («Fondo di organizzazione») ne constitue pas une aide au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.


'micro-enterprise' means an enterprise, including a self-employed person, that employs fewer than 10 people and whose annual turnover or annual balance sheet total does not exceed EUR 2 million, in accordance with Commission Recommendation 2003/361/EC

"micro-entreprise", une entreprise, y compris une personne indépendante, qui emploie moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros, conformément à la recommandation 2003/361/CE de la Commission


(3)'micro-enterprise' means an enterprise, including a self-employed person, that employs fewer than 10 people and whose annual turnover or annual balance sheet total does not exceed EUR 2 million, in accordance with Commission Recommendation 2003/361/EC ,

3)"micro-entreprise", une entreprise, y compris une personne indépendante, qui emploie moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros, conformément à la recommandation 2003/361/CE de la Commission .


He does not really mean an outward-looking Union; what he means is an expansive Union and not, apparently, a period of reflection following the Dutch and the French referendums – not at all! They were saying ‘no’, particularly to Turkey.

Ce n’est pas vraiment ce qu’il veut dire: ce qu’il entend par là, c’est une Union en expansion et non, comme il y paraît, une période de réflexion à la suite des référendums français et néerlandais - pas du tout! Ils ont dit «non», particulièrement à la Turquie.


Does "common" really mean "unilateral"?

Commun" signifie-t-il réellement "unilatéral" ?


Therefore the State’s capital contribution of EUR 158 million prior to the sale of the undertaking to private purchasers, that is to say, the negative sale price of EUR 158 million, does not constitute State aid within the meaning of Article 87(1) EC.

Partant, l’apport en capital de l’État de 158 millions d’euros préalable à la cession de l’entreprise aux repreneurs privés, c’est-à-dire le prix de vente négatif de 158 millions d’euros, ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, CE.


(61) The contribution of ITL 50 million per worker which Enisud may grant to Sangalli does not comprise State aid within the meaning of Article 87(1) of the Treaty, as it does not involve the use of public resources and the public authorities are not involved in the choice of recipient.

(61) Le subside de 50 millions de lires par travailleur qu'Enisud pourra verser à Sangalli ne contient aucun élément d'aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité, puisqu'il n'entraîne pas l'utilisation de ressources d'État et que les pouvoirs publics n'interviennent pas dans le choix du bénéficiaire.




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Date index: 2022-02-13
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