The bill was sent to the Senate at first reading on December 11, 2001, and at third reading in the Senate it was sent back to the House of Commons on May 9, 2002, to remove one word, which as I see it, does not really alter the intent of the clause.
Il a été envoyé au Sénat pour faire l'objet d'une première lecture le 11 décembre 2001 et le Sénat l'a renvoyé à la Chambre après sa troisième lecture, le 9 mai 2002, pour qu'elle supprime ces mots, qui, à mon avis, ne changent pas vraiment l'intention de l'article.