Traduction de «does the regulation talk about the ‘dolphin-safe » (Anglais → Français) :

Ms. Paddy Torsney (Burlington, Lib.): I just wondered, in terms of process and regulation, does Beauchesne's talk about this at all in terms of the appropriateness of stopping amendments?
Mme Paddy Torsney (Burlington, Lib.): Je me demande tout simplement, sur le plan de la procédure et du Règlement, s'il est question dans Beauchesne de l'opportunité de refuser ainsi des amendements en cours de route.

(Return tabled) Question No. 20 Mr. Alex Atamanenko: With regard to the horse slaughter industry in Canada: (a) what was the reason for the temporary halt, initiated by European Union (EU) officials, to horse meat imports from Canada on October 12, 2012; (b) has Canada participated in talks with EU officials regarding the safety of horse meat from Canada since that time, (i) if so, what topics were discussed, (ii) what conclusions were reached; (c) what restrictions effective in 2013 will be imposed upon the Canadian horse meat industry by the EU, (i) what is the anticipated impact of these restrictions on the frequency and type of drug residue testing on horse meat in Canada as well as on the data required on Equine Information Documents (EIDs), (ii) will the restrictions on prohibited/non-permitted drugs be further tightened; (d) is there any oversight by the Canadian Food Inspection Agency (CFIA) on transport drivers and horse meat dealers listed on EIDs as current owners to check for a history of violations of the United States Department of Agriculture, Ministry of Transport, or CFIA transport regulations, (i) does the CFIA enhance its scrutiny of such violators or conduct follow-up investigations on those who have been flagged for violations, (ii) is this information shared with any other inter-connected government agency either in Canada or in the United States; (e) how often do CFIA inspectors do a visual inspection of the transports that arrive at the slaughter plants to ensure that the horses have been transported safely; (f) how many transport violations concerning horse slaughter transportation have been issued to transport drivers within the last five years, (i) how many warnings of violations have been issued, (ii) if the warnings have been ignored, how does the CFIA restrict or prohibit those transport drivers from conducting business in Canada; (g) how often does the CFIA conduct inspections of feedlots and how many warnings or violations were ...
(Le document est déposé) Question n 20 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada: a) quelle était la raison de l’interruption temporaire des importations de viande chevaline du Canada décrétée par les représentants de l’Union européenne (UE) le 12 octobre 2012; b) le Canada a-t-il participé aux pourparlers avec les représentants de l’UE au sujet de la salubrité de la viande chevaline du Canada depuis, (i) dans l’affirmative, quels ont été les sujets abordés, (ii) à quelles conclusions en est-on arrivé; c) quelles seront les restrictions imposées à partir de 2013 par l’UE à l’industrie canadienne de la viande chevaline, (i) quelles sont les conséquences prévues de ces restrictions sur la fréquence et le type de tests de dépistage des résidus de médicaments sur la viande chevaline au Canada et sur les données à fournir dans les documents d’information équine (DIE), (ii) y aura-t-il resserrement des restrictions à l’égard des médicaments dont l’utilisation n’est pas autorisée; d) l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) exerce-t-elle une surveillance sur les chauffeurs de camion et les marchands de viande chevaline dont le nom figure dans un DIE à titre de propriétaire pour vérifier l’existence d’antécédents d’infractions aux règlements en matière de transport du département de l’Agriculture des États-Unis, du ministère des Transports ou de l’ACIA, (i) l’ACIA procède-t-elle à des examens plus minutieux dans le cas des contrevenants ou fait-elle des enquêtes complémentaires lorsque des infractions ont été signalées, (ii) partage-t-elle cette information avec des organismes gouvernementaux apparentés au Canada ou aux États-Unis; e) à quelle fréquence les inspecteurs de l’ACIA procèdent-ils à une inspection visuelle des camions qui arrivent à l’abattoir pour s’assurer que les chevaux ont été transportés en toute sécurité; f) combien de constats d’infraction ont été délivrés concernant le transport de chevaux de ...

I would also like to make a comment on Amendments 11 and 12. At no point does the Regulation talk about the ‘dolphin-safe’ label; that label, as such, does not exist.
Permettez-moi aussi un commentaire sur les amendements 11 et 12 pour signaler qu’à aucun moment le règlement ne parle du label «pêché sans risques pour les dauphins». Ce label, en tant que tel, n’existe pas.

Health Canada does not regulate the practice of medicine, but strives to provide timely information on the risks associated with marketed products to facilitate the best therapeutic choices, as well as regulate the industry that has a responsibility for selling safe and effective products and informing stakeholders about information concerning the products they sell.
Santé Canada ne réglemente pas la pratique de la médecine, mais s'efforce d'offrir une information opportune sur le risque associé aux produits commercialisés afin de faciliter les meilleurs choix thérapeutiques et de réglementer l'industrie qui est responsable de la vente de produits sûrs et efficaces et d'informer les intéressés concernant les produits qu'elle vend.

So when you come here before us to talk about the way you, as officials, interpret the legislation.I'd like to ask you one very simple question: does the legislation give you enough tools to ensure that the product that's sold in Canada or assembled in Canada is safe for use, and does it comply with standards that we've come to expect in Canada and that we acknowledge in other countries?
Par conséquent, quand vous vous présentez devant nous pour décrire la façon dont vous, des représentants officiels, interprétez la loi.Je voudrais vous poser une très simple question: est-ce que la loi vous donne suffisamment de moyens d'assurer que le produit vendu au Canada ou assemblé au Canada peut être utilisé sans risque, et qu'il est conforme aux normes auxquelles il est convenu de s'attendre au Canada et que nous reconnaissons dans d'autres pays?

What Article 3 of the Regulation does contain is a series of definitions which include what is understood by ‘‘dolphin-safe tuna’.
Ce que l’article 3 du règlement contient, c’est une série de définitions, dont ce qu’il faut entendre par «thon sans risque pour les dauphins».

The text of the corresponding provision of the proposal (Article 8, third paragraph) of the Regulation, as amended, contains one flaw, which has come about due to ambiguous wording in the existing version of the Regulation (Article 3 (d)). Article 8, third paragraph talks of 'elections to the European Parliament in which they (the European political parties) participate as required in Article 3(d)', but this does not mean that European political parties must put up their own candidates to stand for election, something they have thus far been unable to do; it means that its member parties must do so, or at least have announced their intention to do so.
Le libellé de la disposition correspondante de la proposition, à savoir l'article 8, alinéa 3, du règlement dans sa nouvelle version, présente cependant une lacune qui est imputable à la formulation ambiguë de l'article 3, point d), du règlement en vigueur: s'il est question, à l'article 8, alinéa 3, des "élections au Parlement européen, auxquelles lesdits partis [politiques européens] sont tenus de participer aux termes de l'article 3, point d)", cela ne signifie pas que les partis politiques européens doivent présenter leurs propres candidats aux élections, ce qu'ils ne peuvent actuellement pas faire, mais que les partis qui leur sont affiliés doivent le faire ou du moins avoir exprimé l'intention de le faire.

One of the concerns I have arises when, in one of her reports, the Auditor General talks, I believe, about safe boating—all the new regulations that came in.
Je m'inquiète toutefois lorsque la vérificatrice générale parle dans un de ses rapports, je crois, de sécurité nautique—de toutes les nouvelles règles qui sont entrées en vigueur.

Hence the need for a proposed regulation of the type we are debating, in the understanding that, when we talk about the right to sexual and reproductive health, we are talking about the right to health services which ensure safe pregnancy and birth, for both mother and child.
D'où la nécessité d'une proposition de règlement conforme à l'esprit de notre débat, étant entendu qu'en faisant référence à la santé sexuelle et génésique, nous parlons du droit de bénéficier de services de santé qui garantissent une grossesse et un accouchement sans risques, aussi bien pour la mère que pour l'enfant.

Then, when a directive does come along seeking to regulate the distribution of that drug and information about it – I am talking about tobacco – there is an outcry from some Members.
Et quand vient une directive visant à réglementer la distribution et l'information au sujet de cette drogue - je veux parler du tabac - on entend s'élever le tollé de certains collègues.