Vertaling van "does the honourable senator support what " (Engels → Frans) :

In accordance with the principle of proportionality, as set out in that Article, this Regulation does not go beyond what is necessary in order to achieve that objective, since the scope of the support is to be mutually agreed with the Member State concerned.
Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif, étant donné que l'ampleur de l'appui fourni doit être définie d'un commun accord avec l'État membre concerné.

The Commission has concluded that the support granted does not exceed what is necessary to achieve this objective and that the competition distortions created by it are limited.
La Commission a conclu que l'aide accordée n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché et que les distorsions de concurrence occasionnées par l'aide sont limitées.

IV. The 5G Action Plan What does the EU do to support 5G?
Que fait l’Union européenne en faveur de la 5G?

As regards Germany's claim that the RES-surcharge in itself does not constitute an advantage to EEG electricity producers, the Commission maintains that the support measures improve the EEG electricity producers' financial situation beyond what they would be able to earn when selling their electricity at the market price. The EEG-surcharge serves to finance those support measures.
En ce qui concerne l'argument de l'Allemagne selon lequel le prélèvement EEG ne constitue pas en soi un avantage en faveur des producteurs d'électricité EEG, la Commission maintient que les mesures de soutien améliorent la situation financière des producteurs d'électricité EEG au-delà de ce que ceux-ci seraient en mesure de gagner en vendant leur électricité au prix du marché. Le prélèvement EEG sert à financer ces mesures de soutien.

Does the honourable senator support what Senator Hays said?
L'honorable sénateur est-elle d'accord avec ce que propose le sénateur Hays?

WHAT IS BUDGET SUPPORT; WHY DOES THE EU USE THIS INSTRUMENT?
QU’ENTEND-ON PAR «APPUI BUDGÉTAIRE» ? POURQUOI L’UE RECOURT-ELLE À CET INSTRUMENT?

What other objectives of the bill, if there are any, does the honourable senator support?
Quels sont les autres objectifs du projet de loi, s'il y en a, auxquels l'honorable sénateur souscrit?

4.4. in the interests of a more citizen-centred approach, calls for greater transparency as to those tasks for which the European Union bears political responsibility. The European public also needs to be able to recognise which political player does what. This is a prerequisite for securing the necessary public support for integration and enlargement and making a significant improvement in the European Union's democratic legitimacy;
4.4. demande, dans l'intérêt de la proximité du citoyen, d'assurer à l'avenir la transparence quant aux domaines relevant de la responsabilité politique de l'Union européenne; en Europe également, la hiérarchie entre les acteurs politiques doit être claire pour les citoyens; c'est la condition de l'acceptation nécessaire de l'intégration et de l'élargissement, ainsi que de l'amélioration sensible de la légitimité démocratique de l'Union;

Whereas, finally, the establishment of minimum principles governing the creation and operation of out-of-court procedures for resolving consumer disputes seems, in these circumstances, necessary at Community level to support and supplement, in an essential area, the initiatives taken by the Member States in order to realise, in accordance with Article 129a of the Treaty, a high level of consumer protection; whereas it does not go beyond what is necessary to ensure the smooth operation of out-of-court procedures; whereas it is therefore consistent with the principle of subsidiarity,
considérant, enfin, que l'établissement de principes minimaux concernant la création et le fonctionnement des procédures extrajudiciaires de résolution des litiges de consommation apparaît, dans ces conditions, nécessaire au niveau communautaire pour appuyer et compléter, dans un domaine essentiel, les initiatives menées par les États membres afin de réaliser, conformément à l'article 129 A du traité, un niveau élevé de protection des consommateurs, et n'excède pas ce qui est nécessaire pour assurer le bon fonctionnement des procédures extrajudiciaires; qu'il est donc conforme au principe de subsidiarité,