Traduction de «support granted does » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

aid to undertakings [ salvage grant | subsidy for undertakings | support grant ]
aide aux entreprises [ aide d'accompagnement | aide de sauvetage ]

aid grant recipient | support grant recipient | guide award recipient | help grant recipient
aider des bénéficiaires de subventions

sustaining grant [ support grant ]
subvention de soutien

rate support grant
subvention de complément aux impôts municipaux

innovation support grant
subvention en faveur de l'innovation

Employment Support Grant
Subvention de soutien de l'emploi

Municipal Support Grant Program
Municipal Support Grant Program

support policy [ granting of a subsidy ]
politique de soutien [ octroi d'aide | octroi de subvention ]

reimbursement of aid [ reimbursement of a grant | reimbursement of Community aid | reimbursement of Community support | reimbursement of financial assistance | reimbursement of financial support | reimbursement of funding ]
remboursement des aides [ remboursement des aides communautaires | remboursement de soutien communautaire | remboursement de subvention ]

support in the form of a grant
soutien sous forme de don

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission has concluded that the support granted does not exceed what is necessary to achieve this objective and that the competition distortions created by it are limited.
La Commission a conclu que l'aide accordée n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché et que les distorsions de concurrence occasionnées par l'aide sont limitées.

90. Internal market, competition and State aid rules aim to ensure that any financial support granted to providers of services of general economic interest does not distort competition and the functioning of the internal market.
90. Les règles relatives au marché intérieur, à la concurrence et aux aides d'Etat visent à garantir que le soutien financier accordé aux fournisseurs de services d'intérêt économique général ne fausse pas la concurrence et ne perturbe pas le fonctionnement du marché intérieur.

As the Temporary Framework for State aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis (164), applicable at the time when the measures were granted, does not cover the public provisions of capital, the third and the fourth measures cannot be found compatible under that legislative framework.
Dans la mesure où le cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle (164), qui était applicable à l'époque où les mesures ont été octroyées, ne concerne pas les apports publics en capital, les troisième et quatrième mesures ne peuvent pas être considérées comme compatibles au titre dudit cadre législatif.

9. The combination of support provided through grants and financial instruments as referred to in paragraphs 7 and 8 may, subject to applicable Union State aid rules, cover the same expenditure item provided that the sum of all forms of support combined does not exceed the total amount of the expenditure item concerned.
9. La combinaison de soutien apporté sous la forme de subventions et d'instruments financiers visée aux paragraphes 7 et 8 peut, sous réserve des règles de l'Union applicables en matière d'aides d'État, couvrir la même dépense pour autant que la somme de toutes les formes de soutien ne dépasse pas le montant total de la dépense concernée.

In other words, a part of the financial support granted by the State to the military activities would in fact support the civil activities of HSY (and therefore does not fall within the field of application of Article 296 of the Treaty. Indeed, these funds can not be deemed to be necessary for the financing of military production because they are not used for that purpose).
Ceci signifie qu’une partie de l’aide financière accordée par l’État aux activités militaires soutiendra, en réalité, les activités civiles de HSY (et, dès lors, ne relève pas du champ d’application de l’article 296 du traité. En effet, ces fonds ne peuvent pas être considérés nécessaires au financement des activités militaires, puisqu’ils ne sont pas utilisés à cette fin).

63. Internal market, competition and State aid rules aim to ensure that financial support granted to services of general interest does not distort competition and the functioning of the internal market.
63. Les règles relatives au marché intérieur, à la concurrence et aux aides publiques visent à garantir que le soutien financier accordé aux services d'intérêt général ne fausse pas la concurrence et ne perturbe pas le fonctionnement du marché intérieur.

If this does not take place, the beneficiary shall reimburse the support granted.
Si un tel transfert n'a pas lieu, le bénéficiaire est obligé de rembourser les soutiens perçus.