Traduction de «does the ccra seize almost » (Anglais → Français) :

How does the CCRA seize almost $900 million worth of illegal drugs?
Comment l'ADRC s'y est-elle prise pour saisir près de 900 millions de dollars de drogues illégales?

Such consolidation is frequently needed, for instance for purposes of consumer collective redress and damages actions for breach of the EC antitrust rules.[22] Also, the decline of jurisdiction by the court second seized pursuant to Article 28(2) may lead to a (temporary) negative conflict of jurisdiction if the first court does not take jurisdiction with respect to the action concerned.
Or, une telle jonction est souvent nécessaire, par exemple aux fins d’actions collectives intentées par des consommateurs et de recours en indemnité pour infraction aux règles de concurrence communautaires[22]. En outre, le dessaisissement de la juridiction saisie en second lieu, conformément à l’article 28, paragraphe 2, peut conduire à un conflit de compétence négatif (temporaire) si le tribunal premier saisi ne se déclare pas compétent pour connaître de la demande.

Last year customs officers seized almost $900 million worth of illegal drugs at the border.
L'an dernier, c'est à près de 900 millions de dollars que s'élevait la valeur des drogues illégales saisies à la frontière par nos douaniers.

Members of the committee, I've appeared before this committee on the CCRA for almost 30 years.
Membres du comité, voilà presque 30 ans que je comparais devant ce comité au sujet de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous conditions.

Where this Regulation refers to the fact that the law of the participating Member State whose court is seized does not deem the marriage in question valid for the purposes of divorce proceedings, this should be interpreted to mean, inter alia, that such a marriage does not exist in the law of that Member State.
Lorsque le présent règlement se réfère au fait que la loi de l’État membre participant dont une juridiction est saisie ne reconnaît pas la validité du mariage concerné aux fins de la procédure de divorce, il conviendrait de l’interpréter, notamment, comme le fait qu’un tel mariage n’existe pas dans la loi de cet État membre.

Where this Regulation refers to the fact that the law of the participating Member State whose court is seized does not provide for divorce, this should be interpreted to mean that the law of this Member State does not have the institute of divorce.
Lorsque le présent règlement se réfère au fait que la loi de l’État membre participant dont une juridiction est saisie ne prévoit pas le divorce, il conviendrait de l’interpréter comme le fait que la loi de cet État membre ne connaît pas l’institution du divorce.

Any breach of legal professional privilege in the course of investigations does not take place when the Commission relies on a privileged document in a decision on the merits, but when such a document is seized by one of its officials.
L’éventuelle violation de la confidentialité des communications entre avocats et clients lors de vérifications intervient non pas lorsque la Commission se base dans une décision au fond sur un document protégé, mais dès le moment où un tel document est saisi par un fonctionnaire de la Commission.

Mr. Chuck Strahl (Fraser Valley, CPC): Madam Speaker, I was not sure if I should enter into the debate today but when the NDP spends more time slamming my party than it does anything else I almost have to rise to debate a little.
M. Chuck Strahl (Fraser Valley, PCC): Madame la Présidente, je n'étais pas certain si je devais participer au débat aujourd'hui, mais quand le Nouveau Parti démocratique consacre plus de temps à attaquer mon parti qu'à toute autre chose, je suis presque obligé d'intervenir dans ce débat.

Figures just published by the European Commission show that customs seized almost 85 million counterfeit or pirated articles at the EU's external border in 2002 and 50 million in the first half of 2003.
Durant 2002, près de 85 millions d'articles contrefaits ou piratés ont été saisis aux frontières extérieures de l'UE par les douanes et 50 millions pendant le premier semestre 2003, selon les statistiques sur les résultats des saisies de douanes que la Commission européenne vient de publier.

152. The Parliament indicates first of all that the certificate drawn up at the request of the applicant (see paragraphs 32 and 33 above) merely lists the payments made to the bank accounts belonging to him and to the third party paying body by way of different parliamentary allowances, and does not refer to the sum seized.
152 Le Parlement signale à titre préalable que l’attestation établie à la demande du requérant (voir points 32 et 33 ci‑dessus) se limite à relater les versements, effectués sur les comptes bancaires lui appartenant ainsi qu’à l’organisme tiers payant, au titre des différentes indemnités parlementaires et ne se réfère pas à la somme saisie.