Traduction de «court is seized » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the court other than the court first seized
la juridiction saisie en second lieu

to appear before the court first seized
comparution devant le juge d'origine

to decline jurisdiction in favour of the court first seized
se dessaisir en faveur de la juridiction première saisie

seize the court
saisir la cour

ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]
juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]
Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

legal system [ Court system(STW) ]
système judiciaire

disposition of seized documents [ return of seized documents ]
remise des documents saisis [ destruction des documents saisis ]

covenant to stand seized of land [ covenant to stand seized ]
covenant de détenir la saisine pour autrui

seizing of a mould | seizing
grippage d'un moule | grippage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) If no divorce proceeding is pending and no court is seized of a matter referred to in subsection (3), the court that has jurisdiction to hear and determine an application by a spouse or common-law partner is the court in the province in which the structures and lands in question are situated or, if that property is situated in more than one province, the court in one of those provinces whose jurisdiction is accepted by both spouses or common-law partners or, in the absence of agreement, either the court in the province in which they habitually reside or, if they have ceased to cohabit, in which they habitually resided on the day on which they ceased to cohabit.
(4) Dans le cas où la demande est introductive d’instance, le tribunal qui a compétence pour statuer sur cette demande est celui de la province où sont situées les constructions et terres en cause ou, si celles-ci sont situées dans plusieurs provinces, celui de l’une de ces provinces dont la compétence est reconnue par les deux époux ou conjoints de fait ou, à défaut d’entente, soit celui de la province où ils résident habituellement, soit, en cas de cessation de la cohabitation, celui de la province où ils résidaient habituellement à la date de la cessation.

(3) Where a court, for the purposes of satisfying an amount owing under a judgment of the court, orders a sheriff, bailiff or other officer of the court to seize property of the judgment debtor and subsequently makes a supply of the property, the supply of the property by the court shall be deemed, for the purposes of this Part, to be a supply made otherwise than in the course of a commercial activity.
(3) Pour l’application de la présente partie, le tribunal qui ordonne à un shérif, un huissier ou autre fonctionnaire judiciaire de saisir un bien du débiteur en vertu d’un jugement en acquittement d’un montant dû par suite du jugement et qui fournit le bien ultérieurement est réputé avoir effectué la fourniture en dehors du cadre d’une activité commerciale.

(2) If no court is seized of a matter referred to in subsection (1), the court that has jurisdiction to hear and determine the application is the court in the province in which the structures and lands in question are situated or, if that property is situated in more than one province, the court in the province in which both spouses or common-law partners habitually resided on the day on which the death occurred or, if they ceased to cohabit before the death, in which they habitually resided on the day on which they ceased to cohabit.
(2) Dans le cas où cette demande est introductive d’instance, le tribunal qui a compétence pour statuer sur elle est celui de la province où sont situées les constructions et terres en cause ou, si celles-ci sont situées dans plusieurs provinces, soit celui de la province où les époux ou conjoints de fait résidaient habituellement à la date du décès, soit, en cas de cessation de la cohabitation avant le décès, celui de la province où ils résidaient habituellement à la date de la cessation.

Another important change will be a rule on international lis pendens which will allow the courts of a member state, on a discretionary basis, to stay the proceedings and eventually dismiss the proceedings in situations where a court of a third state has already been seized either of proceedings between the same parties or of a related action at the time the EU court is seized.
L'introduction d'une règle sur la litispendance internationale constituera une autre modification importante: cette disposition permettra aux juridictions d'un État membre, à titre facultatif, de surseoir à statuer et, ultérieurement, de mettre un terme à la procédure dans des situations où une juridiction d'un État tiers a déjà été saisie soit d'une action entre les mêmes parties soit d'une action connexe au moment où la juridiction de l'UE est saisie.

B. whereas the Islamic Courts militia seized control of much of southern Somalia - including the capital Mogadishu - on 4 June 2006 when they drove out the faction leaders who had controlled Mogadishu since 1991, when the central administration of Muhammad Siyad Barre was toppled,
B. considérant que la milice des tribunaux islamiques a pris le contrôle d'une bonne partie du Sud de la Somalie – y compris de la capitale Mogadiscio – depuis le 4 juin 2006, après avoir destitué les chefs des factions qui contrôlaient Mogadiscio depuis 1991, soit depuis la chute de l'administration centrale de M. Muhammad Siyad Barre,

The very first consequence of the new approach stated in this Communication concerning the lump sum payment is that “in cases where a Member State rectifies the infringement after the Court is seized and before the judgment delivered under Article 228, the Commission will no longer withdraw its action for that reason alone.
La toute première conséquence de cette nouvelle approche proposée dans cette communication concernant le paiement d'une somme forfaitaire est "qu'en en cas de régularisation par l'État membre après la saisine de la Cour et avant l'arrêt rendu au titre de l'article 228, la Commission ne se désistera plus, de ce seul fait, de la procédure.

(a) all holders of parental responsibility have accepted jurisdiction at the time the court is seized;
(a) leur compétence est acceptée par tous les titulaires de la responsabilité parentale à la date à laquelle leur juridiction est saisie;

Otherwise, the court first seized shall exercise jurisdiction.
Dans le cas contraire, la juridiction première saisie exerce sa compétence.

In this case, the court first seized shall decline jurisdiction.
Dans ce cas, la juridiction première saisie se déclare incompétente.

Another important change will be a rule on international lis pendens which will allow the courts of a member state, on a discretionary basis, to stay the proceedings and eventually to discontinue proceedings in situations where a court of a third state has already been seized either of proceedings between the same parties or of a related action at the time the EU court is seized.
L'introduction d'une règle sur la litispendance internationale constituera une autre modification importante: cette disposition permettra aux juridictions d'un État membre, à titre facultatif, de surseoir à statuer et, ultérieurement, de mettre un terme à la procédure dans des situations où une juridiction d'un État tiers a déjà été saisie soit d'une action entre les mêmes parties soit d'une action connexe au moment où la juridiction de l'UE est saisie.