Traduction de «court second seized » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

court second seized
juridiction saisie en deuxième lieu

the court other than the court first seized
la juridiction saisie en second lieu

to decline jurisdiction in favour of the court first seized
se dessaisir en faveur de la juridiction première saisie

seize the court
saisir la cour

United States Court of Appeals for the Second Circuit
United States Court of Appeals for the Second Circuit

second appellate court
seconde cour d'appel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In Case C-116/02 ( Gasser ), the European Court of Justice has confirmed that the lis pendens rule of the Regulation requires the court second seized to suspend proceedings until the court first seized has established or declined jurisdiction.
Dans l’affaire C-116/02 (Gasser), la Cour de justice des Communautés européennes a confirmé que la règle de litispendance du règlement fait obligation à la juridiction saisie en second lieu de surseoir à statuer tant que la première saisie n’a pas établi ou décliné sa compétence.

Such consolidation is frequently needed, for instance for purposes of consumer collective redress and damages actions for breach of the EC antitrust rules.[22] Also, the decline of jurisdiction by the court second seized pursuant to Article 28(2) may lead to a (temporary) negative conflict of jurisdiction if the first court does not take jurisdiction with respect to the action concerned.
Or, une telle jonction est souvent nécessaire, par exemple aux fins d’actions collectives intentées par des consommateurs et de recours en indemnité pour infraction aux règles de concurrence communautaires[22]. En outre, le dessaisissement de la juridiction saisie en second lieu, conformément à l’article 28, paragraphe 2, peut conduire à un conflit de compétence négatif (temporaire) si le tribunal premier saisi ne se déclare pas compétent pour connaître de la demande.

2. Where proceedings relating to parental responsibility over the same child are brought before courts of different Member States, the court second seized shall of its own motion stay its proceedings until such time as the jurisdiction of the court first seized is established.
2. Lorsque des actions concernant des questions de responsabilité parentale à l'égard d'un même enfant sont introduites auprès de juridictions d'États membres différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence de la juridiction première saisie soit établie.

3. Where the jurisdiction of the court first seized is established, the court second seized shall decline jurisdiction in favor of that court.
3. Lorsque la compétence de la juridiction première saisie est établie, la juridiction saisie en second lieu se dessaisit en faveur de celle-ci.

1. Where proceedings relating to divorce, legal separation or marriage annulment between the same parties are brought before courts of different Member States, the court second seized shall of its own motion stay its proceedings until such time as the jurisdiction of the court first seized is established.
1. Lorsque des demandes en divorce, en séparation de corps ou en annulation du mariage sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d'États membres différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence de la juridiction première saisie soit établie.

This Article provides the same mechanism as Article 11(1) to (3) of Council Regulation (EC) No 1347/2000, whereby the court second seized declines its jurisdiction in favor of the court first seized.
Cet article prévoit le même mécanisme que celui institué à l'article 11, paragraphes 1 à 3, du règlement (CE) n° 1347/2000 du Conseil, selon lequel la juridiction saisie en second lieu se dessaisit en faveur de la juridiction première saisie.

The Criminal Code must be amended, first, to redefine the notion of " official" to include any individual " elected" to discharge a public office; second, to specify that corruption offences can be committed either directly or indirectly; and third, to grant the court the authority to seize or confiscate offence-related property.
Le Code criminel doit être modifié, dans un premier temps, pour redéfinir la notion de « fonctionnaire », afin d'inclure toute personne « élue » pour remplir une fonction publique, deuxièmement, pour préciser que les infractions de corruption peuvent être commises de façon directe ou indirecte, et, troisièmement, pour permettre au tribunal de saisir ou de confisquer des biens infractionnels.

Where parallel cases are brought in different Member States, the second court seized waits for the first court seized to accept jurisdiction, then declines jurisdiction in favour of that court.
En cas de demandes parallèles dans des États membres différents, la deuxième juridiction attend que la compétence de la première soit établie puis se dessaisit en faveur de celle-ci.