Vertaling van "does something illegal " (Engels → Frans) :

If someone does something illegal on-line, consumers have recourse.
Si quelqu'un fait quelque chose d'interdit en ligne, les consommateurs ont un recours.

When he or she does something that is not illegal, but is not well regarded, the members of caucus can vote to determine whether that person still has the moral authority to be the leader of a parliamentary group.
Lorsqu'il pose des gestes qui ne sont pas illégaux, mais qui ne sont pas bien vus, les membres du caucus peuvent voter pour déterminer si cette personne a encore la légitimité morale d'être le chef du groupe parlementaire.

In terms of state responsibility and the emerging law of responsibility of states during internationally wrongful acts, in situations where forces are seconded to another force, if that other force has effective control and does something that is deemed to be illegal, that is the state that is held responsible. It is not the force sending those officers.
S'agissant de la mise en cause de la responsabilité des États et du droit tel qu'il est en train de se constituer, je veux dire de la responsabilité des États lorsque des actes illicites sont commis, lorsque certaines forces sont détachées auprès d'une autre force, si la force détachée a un contrôle effectif et se livre à des actions considérées comme illégales, c'est l'État d'accueil de ces forces qui est considéré comme responsable et non pas celui qui a détaché les officiers.

Hon. Herb Gray (Deputy Prime Minister, Lib.): Mr. Speaker, I am really surprised that the hon. member, a lawyer of long standing, has forgotten or is deliberately perhaps not deliberately, I had better withdraw that overlooking basic principles of Canadian and British justice that someone does something illegal when it is found to be so by a court, after a charge has been laid and the charge has been proven beyond a reasonable doubt.
L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je suis très étonné de voir que le député, qui est un avocat de longue date, a oublié ou qu'il néglige volontairement—peut-être n'est-ce pas volontaire, je ferais mieux de retirer ces mots les principes fondamentaux de la justice canadienne et britannique qui veulent qu'on ne considère une action comme étant illégale que si elle est reconnue comme telle par un tribunal, après qu'il y a eu une accusation en bonne et due forme et que cette accusation a été prouvée hors de tout doute raisonnable.

It is a very positive desire to want to do something considering that, every year, half a million people enter the European Union illegally, half of whom have been facilitated in this way. Organised crime does brisk and relatively risk-free business with these people, which is why the initiative is to be welcomed, though it has not been put in an overall context.
C'est une préoccupation très positive que de vouloir faire quelque chose dans ce domaine, si l'on pense que, chaque année, un demi million de personnes entrent de façon irrégulière dans l'Union et que la moitié de ceux-ci font l'objet d'un trafic ; en d'autres termes, ces gens constituent un bon commerce pour le crime organisé, et relativement sans risques.

Mr. Baird: A scandal does not have to involve something illegal.
M. Baird : Il n'est pas nécessaire que quelque chose soit illégal pour que ce soit un scandale.