Vertaling van "does permit reviews " (Engels → Frans) :

(4) Where the Review Board establishes a delay period under paragraph 29(5)(a) in respect of an object and does not receive a request under subsection (1) in respect of the object, it shall forthwith, after the expiration of the delay period and on the request of the person who requested the review under subsection 29(1), direct a permit officer to issue an export permit forthwith in respect of the object.
(4) Faute de recevoir l’avis écrit de saisine visé au paragraphe (1), la Commission, dès l’expiration du délai fixé en application de l’alinéa 29(5)a) et à la demande de la personne qui l’a saisie conformément au paragraphe 29(1), ordonne à l’agent de délivrer sans délai la licence pour l’objet en cause.

With regard to permits issued by the Minister of Citizenship and Immigration, (a) how many were issued for each of the years from 1993 to 1997 (to date); (b) what constitutes a “compelling reason” for issuing such a permit; (c) what is the most often cited reason for issuing such a permit for each of the years 1993 to 1997 (to date); (d) does the Minister personally review every case where a ministerial permit has been issued; (e) who, other than the Minister, has authority to issue such a permit; (f) what is the nature and extent of background checks on those individuals who receive permits; (g) how many ministerial permits have beem renewed at their expiry date since 1993; (h) for what average period of time have these renewals been extended; and (i) how many individuals who have received such permits have been living in Canada longer than ten years?
Concernant les permis délivrés par le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, a) combien ont été délivrés respectivement pour chacune des années de 1993 à 1997 (total à ce jour); b) qu'est-ce qui constitue une «raison impérieuse» pour la délivrance d'un permis; c) quelle est la raison la plus souvent invoquée pour justifier de la délivrance d'un permis au cours de chacune des années de 1993 à 1997 (à ce jour); d) le ministre étudie-t-il personnellement chaque cas ayant fait l'objet d'un permis ministériel; e) qui d'autre que le ministre a le pouvoir de délivrer un tel permis; f) quelle nature et quelle envergure revêt la vérification des antécédents des individus visés par un permis ministériel; g) depuis 1993, combien de permis ministériels ont été renouvelés à leur date d'expiration; h) en moyenne, les renouvellements s'étendaient sur combien temps; i) parmi les individus visés par un tel permis, combien vivent au Canada depuis plus de dix ans?

The act does permit an immigration judge to review a negative decision of the asylum officer, if requested by the claimant.
La loi permet toutefois à un juge de l'immigration de réviser la décision défavorable de l'agent d'asile, si le demandeur en fait la requête.

Like the Telecommunications Act, the Broadcasting Act does permit reviews, variances and the rescinding of some types of decisions.
Tout comme la Loi sur les télécommunications, la Loi sur la radiodiffusion permet la révision, l'annulation ou la modification de certains types de décisions.

But in this actual situation, because this is considered direct-to-consumer advertising, which is not permitted in Canada, and Advertising Standards Canada does not review direct-to-consumer ads, it was not submitted to them.
Mais dans cette situation-ci, comme c'est considéré comme une publicité directe aux consommateurs, ce n'est pas autorisé au Canada, et comme Les normes canadiennes de la publicité n'examinent pas la publicité directe aux consommateurs, elle ne leur a pas été soumise.

But then, in order to be consistent, Parliament should review the decision which the majority thought proper regarding a group which permitted the independent voting of its members and enshrined this in its own rules of procedure, which does not preclude the possibility of political affinities in accordance with Rule 29.
Mais alors, par cohérence, il faudrait que notre Parlement revienne sur la décision que sa majorité a cru devoir prendre à l’égard d’un groupe qui avait observé l’indépendance de vote de ses membres et qui l’avait fait figurer dans son règlement intérieur, ce qui n’exclut pas l’existence d’affinités politiques au sens de cet article 29.