At present, the NDA allows an officer in the chain of command to change the decision made by the custody review officer to release a person who has been arrested (45) Clause 30 of the bill provides that a military judge may review the decision of the custody review officer and the officer in the chain of command (46) A military judge may also, after the expiry of 30 days (new subsection 158.7(3)), review the earlier decision of a military judge and make a direction regarding release.
À l’heure actuelle, la LDN permet à un officier de la chaîne de commandement de modifier la décision de l’officier réviseur de mettre en liberté une personne arrêtée(45). L’article 30 du projet de loi prévoit qu’un juge militaire peut réviser la décision de l’officier réviseur et de l’officier de la chaîne de commandement(46). Un juge militaire peut aussi – après un délai de 30 jours (nouveau par. 158.7(3)) – réviser la décision antérieure d’un juge militaire et rendre toute ordonnance de libération.