Traduction de «does not refuse but simply does nothing » (Anglais → Français) :

Such a power does not destroy, but it prevents existence; it does not tyrannize, but it compresses, enervates, extinguishes, and stupefies a people, till each nation is reduced to be nothing better than a flock of timid and industrial animals, of which government is the shepherd.
Un tel pouvoir ne détruit pas, mais il empêche l'existence; il ne tyrannise pas, mais il réduit, affaiblit, éteint et abrutit un peuple, jusqu'à ce que chaque nation ne soit plus rien qu'un troupeau d'animaux timides et obéissants dont le gouvernement est le berger.

4. If competent national authority does not approve or does not refuse the revised plan according to paragraph 1 or 3, the plan is considered as approved.
4. Si l’autorité nationale compétente n’approuve pas ou ne rejette pas le plan révisé conformément au paragraphe 1 ou 3, le plan est considéré comme approuvé.

5. If competent national authority does not approve or does not refuse the plan according to paragraph 2 or 4, the plan is considered as approved.
5. Si l’autorité nationale compétente n’approuve pas ou ne rejette pas le plan conformément au paragraphe 2 ou 4, le plan est considéré comme approuvé.

If the visa officer does not want to issue a visa, he or she does not refuse but simply does nothing.
Si l'agent des visas ne veut pas octroyer un visa, il ne le refuse pas mais il ne fait rien.

One step that does not cause delays, but which the authors of the bill seem to think does, is an application for permanent residence on humanitarian grounds or a temporary residence permit, as a result of which there's a restriction on applications for these procedures that in fact does nothing to shorten removal because removal is possible now pending these procedures.
Une étape qui n'entraîne pas de retards, contrairement à ce que les auteurs du projet de loi semblent penser, est une demande de résidence permanente fondée sur des motifs humanitaires ou une demande de résidence temporaire. Par conséquent, on a imposé des restrictions à ces demandes, ce qui ne raccourcit pas les délais de renvoi parce que les personnes peuvent actuellement être renvoyées pendant l'examen de telles demandes.

When it does conduct a review, its mandate does not allow it to discipline the industry, but simply to determine how it generally operates.
Lorsqu'il mène une étude, son mandat ne consiste pas non plus à discipliner l'industrie, mais simplement à expliquer son fonctionnement général.

Nothing in this Regulation shall oblige the courts of a participating Member State whose law does not provide for divorce or does not deem the marriage in question valid for the purposes of divorce proceedings to pronounce a divorce by virtue of the application of this Regulation.
Aucune disposition du présent règlement n’oblige les juridictions d’un État membre participant dont la loi ne prévoit pas le divorce ou ne considère pas le mariage en question comme valable aux fins de la procédure de divorce à prononcer un divorce en application du présent règlement.

(d) if, in one of the cases referred to in Article 3(4), the act on which the freezing order is based does not constitute an offence under the law of the executing State; however, in relation to taxes or duties, customs and exchange, execution of the freezing order may not be refused on the ground that the law of the executing State does not impose the same kind of tax or duty or does not contain a tax, duty, customs and exchange regulation of the same kind as the law of the issuing State.
d) si, dans l'un des cas visés à l'article 3, paragraphe 4, le fait qui est à la base de la décision de gel ne constitue pas une infraction au regard du droit de l'État d'exécution; toutefois, en matière de taxes et impôts, de douane et de change, l'exécution de la décision de gel ne pourra être refusée pour le motif que la législation de l'État d'exécution n'impose pas le même type de taxes ou d'impôts ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes ou impôts, de douane et de change que la législation de l'État d'émission.

1. if, in one of the cases referred to in Article 2(4), the act on which the European arrest warrant is based does not constitute an offence under the law of the executing Member State; however, in relation to taxes or duties, customs and exchange, execution of the European arrest warrant shall not be refused on the ground that the law of the executing Member State does not impose the same kind of tax or duty or does not contain the same type of rules as regards taxes, duties and customs and exchange regulations as the law of the issuing Member State;
1) si, dans l'un des cas visés à l'article 2, paragraphe 4, le fait qui est à la base du mandat d'arrêt européen ne constitue pas une infraction au regard du droit de l'État membre d'exécution; toutefois, en matière de taxes et impôts, de douane et de change, l'exécution du mandat d'arrêt européen ne pourra être refusée pour le motif que la législation de l'État membre d'exécution n'impose pas le même type de taxes ou d'impôts ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes, d'impôts, de douane et de change que la législation de l'État membre d'émission;

I have listened carefully to the hon. member for Davenport and the hon. member for Vancouver Quadra who spoke before him. Does the member for Davenport agree that we should be more actively involved in conflict resolution at the political level, as his colleague from Vancouver Quadra seemed to indicate, or does he think it would be better for Canada not get involved at that level, but simply to maintain peacekeeping forces in Bosnia?
J'ai écouté attentivement le député de Davenport, et aussi le député de Vancouver Quadra qui l'a précédé, et j'aimerais savoir s'il pense, lui, qu'on devrait jouer un rôle plus grand dans la résolution du conflit au niveau politique, comme semblait le laisser voir son collègue de Vancouver Quadra, ou s'il pense plutôt que le Canada n'a pas à intervenir de ce côté-là et simplement avoir des forces de maintien de la paix en Bosnie (2015) Donc, j'aimerais savoir s'il pense qu'on doit jouer un rôle important au niveau de la résolution de la source du conflit, et pas seulement s'en tenir à une intervention militaire.