One step that does not cause delays, but which the authors of the bill seem to think does, is an application for permanent residence on humanitarian grounds or a temporary residence permit, as a result of which there's a restriction on applications for these procedures that in fact does nothing to shorten removal because removal is possible now pending these procedures.
Une étape qui n'entraîne pas de retards, contrairement à ce que les auteurs du projet de loi semblent penser, est une demande de résidence permanente fondée sur des motifs humanitaires ou une demande de résidence temporaire. Par conséquent, on a imposé des restrictions à ces demandes, ce qui ne raccourcit pas les délais de renvoi parce que les personnes peuvent actuellement être renvoyées pendant l'examen de telles demandes.
