In the practice of the Commission (21), it has become clear that in general 20 % of the domestic tax or the Community minimum that applies to other energy uses that do fall within the scope of Directive 2003/96/EC (EUR 15 per tonne), can be regarded as a significant proportion, even though the Community minimum does not apply to the energy use at hand.
Il ressort clairement de la pratique de la Commission (21) qu'une part de 20 % de la taxe nationale ou le minimum communautaire applicable aux autres utilisations de l'énergie qui ne relèvent pas du champ d'application de la directive 2003/96/CE (15 euros par tonne) peuvent en général être considérés comme une partie significative, même si le minimum communautaire n'est pas applicable à l'utilisation de l'énergie en question.