Vertaling van "existing framework does " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Reporting on Environmental Issues Within the Existing Accounting Framework
Comptabilisation et présentation des éléments environnementaux dans le cadre du système actuel de présentation de l'information financière

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

At present this option is mainly driven through Member States' use of auctioning revenues within the allowed boundaries of state aid provision, even though the existing framework does foresee innovative Union finance in the form of the NER300 limited to renewable energy and carbon capture and storage projects.
Actuellement, cette option est surtout utilisée par les États membres qui emploient le produit des enchères au versement d'aides d'État dans les limites autorisées, bien que le cadre existant prévoie un financement de l'Union en faveur de l'innovation (sous la forme du programme NER300) limité aux projets concernant les énergies renouvelables et le captage et stockage du carbone.

The existing framework does not give enough guidance to officials on how to evaluate risk and how to analyse and document the transfer of risk to the private sector.
Le cadre actuel ne donne pas suffisamment de directives aux fonctionnaires, ni sur la façon d'évaluer les risques, ni sur celle d'analyser et de documenter le transfert des risques au secteur privé.

The existing EU legal framework does not fully regulate this issue.
Le cadre juridique actuel au niveau de l'UE ne répond pas entièrement à cette question.

Indeed, when we tabled our brief with the Standing Committee on Finance over two years ago, we proposed a more flexible regulatory framework in fact, so that the small and medium banks could join with other financial institutions, something the existing legislative framework does not currently permit, but the bill would.
D'ailleurs, lorsque nous avons déposé notre mémoire au Comité permanent des finances, il y a plus de deux ans, nous proposions un cadre réglementaire plus flexible pour faire en sorte que des petites banques ou des banques de moyenne dimension puissent s'associer à d'autres institutions financières, ce que ne permet pas le cadre législatif actuel, mais que permettrait, par exemple, le projet de loi.

In order to ensure consistent harmonisation of this Article and to take account of technical developments in the fight against money laundering and terrorist financing, the ESA taking into account the existing framework and cooperating, as appropriate, with other relevant Union bodies in that field, may develop draft regulatory technical standards in accordance with Article 56 of Regulation (EU) No 1093/2010, of Regulation (EU) No 1094/2010, and of Regulation (EU) No 1095/2010 respectively to specify the type of additional measures referred to in paragraph 3 of this Article and the minimum action to be taken by credit and financial institutions where the legislation of the third country does not permit application of the measures required under the first subparagraph of paragraph 1 of this Article.
Afin d’assurer une harmonisation cohérente du présent article et de tenir compte de l’évolution technique dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, les AES, compte tenu du cadre existant et, le cas échéant, en coopération avec d’autres organes de l’Union compétents dans ce domaine, peuvent élaborer, conformément aux articles 56 du règlement (UE) no 1093/2010, du règlement (UE) no 1094/2010 et du règlement (UE) no 1095/2010 respectivement, des projets de normes techniques de réglementation pour préciser le type de mesures supplémentaires visées au paragraphe 3 du présent article et les actions minimales à entreprendre par les établissements de crédit et les établissements financiers si la législation du pays tiers ne permet pas d’appliquer les mesures requises conformément au paragraphe 1, premier alinéa, du présent article.

The Framework does not prescribe a particular quality assurance system or approach, but provides common principles, quality criteria, indicative descriptors and indicators that may help in assessing and improving existing systems and provision of VET.
Le cadre de référence ne prescrit aucun système ni aucune méthode spécifique d'assurance de la qualité, mais propose des principes, des critères de qualité, des descripteurs indicatifs et des indicateurs communs, susceptibles d'aider à évaluer et à améliorer les systèmes et les prestations existants d'EFP.

The Government notes however that the Committee's Report does not call for identical but rather equitable access, and that the Broadcasting Act, 3(1)(c), acknowledges that " English and French language broadcasting, while sharing common aspects, operate under different conditions and may have different requirements" . The Government is of the view that incomplete OTA coverage does not constitute an equitable access issue and that the existing legislative framework does not necessarily require free universal access to broadcasting signals.
Le gouvernement note toutefois que le rapport du Comité demande un accès équitable plutôt qu'un accès identique, et que l'alinéa 3(1)c) de la Loi sur la radiodiffusion reconnaît que « les radiodiffusions de langues française et anglaise, malgré certains points communs, diffèrent quant à leurs conditions d'exploitation et, éventuellement, quant à leurs besoins », le gouvernement est d'avis qu'une couverture incomplète par ondes hertziennes ne constitue pas un problème d'accès et que le cadre législatif actuel n'exige pas un accès universel gratuit aux signaux de radiodiffusion.

In addition, the existing legal framework does not allow for a proper and efficient regulation of the cross border issues relating to gas and electricity network access.
En outre, le cadre juridique en vigueur ne prévoit pas de règles adéquates efficaces en ce qui concerne les questions transfrontalières relatives à l'accès aux réseaux de gaz et d'électricité.

Such a framework does not exist in the context of the Tlicho agreement.
Ce cadre n'existe pas dans le contexte de l'accord sur les Tlichos.

These problems show clearly that the existing monitoring framework does not provide the range of regulatory powers and mechanisms needed to resolve the problems of plans in difficulty.
Ces problèmes montrent clairement que le cadre de surveillance et de prudence actuel n'offre pas toute la gamme des pouvoirs et des mécanismes de réglementation requis pour régler les problèmes des régimes en difficulté.