Traduction de «divorce would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

decree for divorce [ decree of divorce | divorce decree | divorce judgement | divorce judgment | judgement for divorce | judgement of divorce | judgment for divorce | judgment of divorce ]
jugement de divorce

such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system
une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système

divorce decree [ judgment of divorce | decree of divorce | decree for divorce | divorce judgment ]
jugement de divorce [ ordonnance de divorce ]

commence divorce proceedings [ institute divorce proceedings | commence a divorce action | commence an action for divorce | sue for divorce ]
intenter une action en divorce [ intenter des procédures de divorce ]

application for divorce | divorce petition | petition for divorce
action en divorce | requête en divorce

divorce
divorce [ répudiation ]

crude divorce rate | divorce rate
divorcialité | taux de divorce | taux de divorcialité

divorced person
personne divorcée

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

separated person [ Divorce(STW) ]
personne séparée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For example, in a country that does not recognize the Canadian marriage, it is very unlikely that it would recognize the Canadian divorce, as there is no basis on which to do so legally, and therefore the order of divorce would not be enforceable.
Par exemple, dans un pays qui ne reconnaît pas le mariage célébré au Canada, il est très peu probable qu'il reconnaisse le divorce contracté au Canada, car rien ne le justifie sur le plan juridique, ce qui fait que l'ordonnance de divorce ne peut être appliquée.

Secondly, although divorce would remain no-fault, courts would have an obligation to ensure that no divorce was granted if the divorce settlement did not, in the opinion of the court, contain adequate safeguards for the interests of children.
Deuxièmement, même si le divorce doit se faire sans égard à la notion de responsabilité, les tribunaux auraient l'obligation de s'assurer qu'aucun divorce n'est accordé si le règlement de divorce, selon l'avis du magistrat, ne contient pas des garanties suffisantes concernant les intérêts des enfants.

Under the old divorce law, the reasons for divorce would be adultery and abuse, and you could get an automatic divorce.
En vertu de l'ancienne loi sur le divorce, les raisons pour divorcer étaient l'adultère et la violence conjugale, et vous pouviez divorcer automatiquement.

However, without a provision on forum necessitatis (which it would be impossible to include in this regulation adopted under the enhanced cooperation procedure), the provision set out in Article 7a, whereby nothing in the regulation is to oblige the courts of a participating Member State whose law does not provide for divorce or does not deem the marriage in question valid for the purposes of divorce proceedings to pronounce a divorce by virtue of the application of the regulation, is extremely problematic.
Cependant, sans une disposition concernant le for de nécessité (qu'il serait impossible d'inclure dans le présent règlement, adopté selon la procédure de coopération renforcée), la disposition visée à l'article 7 bis, à savoir qu'aucune disposition du présent règlement n'oblige les juridictions d'un État membre participant dont la loi ne prévoit pas le divorce ou ne reconnaît pas la validité du mariage en question aux fins de la procédure de divorce à prononcer un divorce en application des dispositions du présent règlement, est extrêmement problématique.

D. whereas, already by mid-2008, it had become clear that some Member States had specific problems which made it impossible for them to accept the proposed regulation; whereas, in particular, one Member State was unable to accept that its courts might have to apply foreign divorce law, which it regarded as more restrictive than its own divorce law, and wished to continue applying its own substantive law to any divorce sought in its courts; whereas, in contrast, a large majority of Member States considered that rules on applicable law were an essential element of the proposed regulation and that such rules would in some cases entail courts applying foreign law,
D. considérant que, dès la mi-2008, il était manifeste que plusieurs États membres étaient confrontés à des problèmes spécifiques les empêchant d'accepter le règlement proposé; qu'un État membre notamment se refusait à accepter que ses juridictions puissent devoir appliquer, en matière de divorce, une loi étrangère considérée comme plus restrictive que sa propre loi dans ce domaine et qu'il souhaitait continuer à appliquer son droit matériel national à toute demande de divorce portée devant ses juridictions; que, inversement, une grande majorité d'États membres estimait que les règles sur la loi applicable constituaient une pierre angulaire du règlement proposé et qu'elles étaient susceptibles de parfois conduire les tribunaux à appliquer une loi étrangère,

D. whereas, already by mid-2008, it had become clear that some Member States had specific problems which made it impossible for them to accept the proposed regulation; whereas, in particular, one Member State was unable to accept that its courts might have to apply foreign divorce law, which it regarded as more restrictive than its own divorce law, and wished to continue applying its own substantive law to any divorce sought in its courts; whereas, in contrast, a large majority of Member States considered that rules on applicable law were an essential element of the proposed regulation and that such rules would in some cases entail courts applying foreign law,
D. considérant que, dès la mi-2008, il était manifeste que certains États membres étaient confrontés à des problèmes spécifiques les empêchant d'accepter le règlement proposé; qu'un État membre notamment se refusait à accepter que ses juridictions puissent devoir appliquer, en matière de divorce, une loi étrangère considérée comme plus restrictive que sa propre loi dans ce domaine et qu'il souhaitait continuer à appliquer son droit matériel national à toute demande de divorce portée devant ses juridictions; que, inversement, une grande majorité d'États membres estimait que les règles sur la loi applicable constituaient une pierre angulaire du règlement proposé et qu'elles étaient susceptibles de parfois conduire les juridictions à appliquer une loi étrangère,

It would also mean that the present Constitutional requirement on Irish courts in divorce proceedings to allow divorce only where proper provision is made for the parties involved and for dependent children would not apply in such cases.
Cela signifierait également que la présente exigence constitutionnelle à l’égard des tribunaux irlandais dans les procédures de divorce d’autoriser le divorce uniquement si une disposition adéquate a été prise à l’égard des parties impliquées et de leurs enfants mineurs, ne serait pas applicable dans un tel cas.

Honourable senators, Senator Jessiman showed clearly that the courts' interpretation was wrong because it would mean that a child of divorce would have greater rights than a child of an intact married couple.
Honorables sénateurs, le sénateur Jessiman a clairement démontré que l'interprétation des tribunaux était fausse parce que cela signifierait que l'enfant d'un couple divorcé aurait davantage de droits que celui d'un couple non divorcé.

Senator Cools: In this paper, she argued that constitutional devolution of federal government powers to the provinces would give provincial governments control over the family, such that certain proceedings in separation and divorce would fall under provincial jurisdiction by virtue of the province's power over property and civil rights.
Le sénateur Cools: Dans ce document, elle soutient que la dévolution constitutionnelle des pouvoirs du gouvernement fédéral aux provinces donnerait aux gouvernements provinciaux le contrôle des affaires concernant la famille, de telle sorte que certaines procédures dans les cas de séparation et de divorce seraient de compétence provinciale en vertu des pouvoirs de la province en matière de propriété et de droits civils.