Traduction de «recognise a divorce » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

commence divorce proceedings [ institute divorce proceedings | commence a divorce action | commence an action for divorce | sue for divorce ]
intenter une action en divorce [ intenter des procédures de divorce ]

file for a divorce (to)
déposer une demande de divorce ctr.

sue s.o for a divorce (to)
déposer une demande de divorce

get a divorce
obtenir un divorce

file a divorce petition
déposer une requête en divorce [ présenter une requête en divorce ]

identify indicators of gifted student | recognising indicators of gifted students | recognise indicators of gifted student | recognising indicators of gifted student
reconnaître les indicateurs d'un élève à haut potentiel

application for divorce | divorce petition | petition for divorce
action en divorce | requête en divorce

poisons and toxins identifying | recognise poisons and toxins | identify poisons | poison and toxin recognising
reconnaître des poisons

recognising signs of wood rot | recognition of signs of wood rot | check for wood rot | recognise signs of wood rot
reconnaître les signes de pourriture du bois

recognise as a person in need of protection
reconnaître comme personne à protéger

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The EU has been building bridges between national civil law systems, ensuring that judgements from one court are automatically recognised in another Member State, protecting businesses in cross-border insolvency cases, and helping to determine who has jurisdiction in cross border divorces, successions and marriages.
L’UE a jeté des ponts entre les systèmes nationaux de droit civil, garantissant que les jugements d’une juridiction nationale sont automatiquement reconnus dans un autre État membre, protégeant les entreprises dans les cas d’insolvabilité transfrontières et permettant de déterminer la juridiction compétente dans les cas de divorce, de succession et de mariage revêtant une dimension transfrontière.

If, for example, a French couple living in Belgium want to divorce, the Regulation gives the spouses the choice to file for divorce in either France or Belgium. The divorce decision will be automatically recognised in the other Member State.
Si, par exemple, un couple français vivant en Belgique souhaite divorcer, le règlement donne aux conjoints le choix de demander le divorce soit en France, soit en Belgique, et la décision de divorce sera automatiquement reconnue dans l'autre État membre.

3. Judgments given before the date of application of this Regulation in proceedings instituted after the entry into force of Regulation (EC) No 1347/2000 shall be recognised and enforced in accordance with the provisions of Chapter III of this Regulation provided they relate to divorce, legal separation or marriage annulment or parental responsibility for the children of both spouses on the occasion of these matrimonial proceedings.
3. Les décisions rendues avant la date de mise en application du présent règlement à la suite d'actions intentées après la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1347/2000 sont reconnues et exécutées conformément aux dispositions du chapitre III du présent règlement pour autant qu'il s'agisse d'une décision de divorce, de séparation de corps ou d'annulation du mariage, ou d'une décision relative à la responsabilité parentale des enfants communs rendue à l'occasion d'une telle action matrimoniale.

4. Judgments given before the date of application of this Regulation but after the date of entry into force of Regulation (EC) No 1347/2000 in proceedings instituted before the date of entry into force of Regulation (EC) No 1347/2000 shall be recognised and enforced in accordance with the provisions of Chapter III of this Regulation provided they relate to divorce, legal separation or marriage annulment or parental responsibility for the children of both spouses on the occasion of these matrimonial proceedings and that jurisdiction was founded on rules which accorded with those provided for either in Chapter II of this Regulation or in Regulation (EC) No 1347/2000 or in a convention concluded between the Member State of origin and the Member State addressed which was in force when the proceedings were instituted.
4. Les décisions rendues avant la date de mise en application du présent règlement, mais après la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1347/2000, à la suite d'actions intentées avant la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1347/2000 sont reconnues et exécutées conformément aux dispositions du chapitre III du présent règlement pour autant qu'il s'agisse d'une décision de divorce, de séparation de corps ou d'annulation du mariage, ou d'une décision relative à la responsabilité parentale des enfants communs rendue à l'occasion d'une telle action matrimoniale, et que les règles de compétence appliquées sont conformes à celles prévues soit par le chapitre II du présent règlement ou du règlement (CE) n° 1347/2000, soit par une convention qui était en vigueur entre l'État membre d'origine et l'État membre requis lorsque l'action a été intentée.

A judgment relating to a divorce, legal separation or marriage annulment shall not be recognised:
Une décision rendue en matière de divorce, de séparation de corps ou d'annulation du mariage n'est pas reconnue:

Article 15a Where a Member State is required to recognise a divorce pursuant to the provisions of this Regulation, it may not prohibit either of the spouses from remarrying on the grounds that the national law of a third country of which the spouses are nationals does not recognise that divorce.
Article 15 bis Si, en raison des dispositions du présent règlement, un État membre est tenu de reconnaître un divorce, il ne peut empêcher l'un ou l'autre époux de contracter un nouveau mariage en invoquant le fait que le droit national d'un État non membre dont ces époux possèdent la nationalité, ne reconnaît pas ce divorce.

These A programme of measures has been agreed which, once in place, will ensure that court decisions on civil, commercial and family law can be recognised and enforced by courts across the Union measures will help ensure the business can operate effectively across borders, and that citizens have their rights upheld across the Union, for example, parents' rights of access to visit their children following divorce cases.
Quand il sera en place, les décisions judiciaires en matière civile, commerciale et de droit de la famille, pourront être reconnues et exécutées par les tribunaux de l'ensemble de l'Union. Ces mesures contribueront à garantir que les entreprises peuvent fonctionner efficacement à travers les frontières et que les droits des citoyens, par exemple, le droit de visite des parents à la suite d'un divorce, sont respectés dans l'ensemble de l'Union.

1. A judgment relating to a divorce, legal separation or marriage annulment shall not be recognised:
1. Une décision rendue en matière de divorce, de séparation de corps ou d'annulation du mariage n'est pas reconnue:

When the court in one Member State has handed down a judgment in one of the actions covered by this Regulation, that judgment (e.g. the divorce judgment) will be recognised in the other Member States, without the need for any further procedure.
Lorsqu'un tribunal d'un État membre a rendu une décision dans une des matières couvertes par le champ d'application du règlement, cette décision (de divorce par exemple) est reconnue dans les autres États membres sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune autre procédure.

For example where the law of a member state does not provide for divorce (e.g. Malta) or does not recognise the marriage in question (e.g. in the case of same sex marriages), the court of that member state is not obliged to pronounce a divorce or a legal separation.
Par exemple, lorsque la loi d'un État membre ne prévoit pas le divorce (par exemple, Malte) ou ne reconnaît pas le mariage concerné (par exemple, en cas de mariage entre personnes du même sexe), la juridiction de cet État membre n'est pas tenue de prononcer un divorce ou une séparation de corps.