Traduction de «distinction between rules-based » (Anglais → Français) :

On the distinction between rules-based regulation and the flexibility of judgement-based regulation, many of those with whom the Committee met in Washington and New York did say that, in an " ideal" world, they would choose a more flexible approach to deal with safety and soundness issues and a rules-based approach for consumer protection and disclosure.
En ce qui concerne la distinction entre la réglementation fondée sur les règles et la souplesse de la réglementation fondée sur le jugement, un grand nombre de ceux que le Comité a rencontrés à Washington et à New York ont affirmé que, dans un monde « idéal », ils choisiraient une approche plus souple pour la sécurité et la saine gestion et une approche fondée sur les règles pour la protection du consommateur et la divulgation.

This is not a distinction between people based on race and creating inequalities.
Cette mesure législative ne fait pas de distinction fondée sur la race et ne crée pas d'inégalités.

Request for a preliminary ruling — Tribunale di Tivoli — Interpretation of Article 47(3) of the Charter of Fundamental Rights of the European Union and of Article 6 of the European Convention on Human Rights, read in conjunction with Article 6 TEU and Article 52(3) of the Charter of Fundamental Rights — National legislation providing for a division of jurisdiction as between civil and administrative courts based on the distinction between individual rights and legitimate interests — Those concepts not clearly distinguished
Demande de décision préjudicielle — Tribunale di Tivoli — Interprétation de l’art. 47, par. 3, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que de l’art. 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, lus en combinaison avec les articles 6 TUE et 52, par. 3, de la Charte des droits fondamentaux — Réglementation nationale prévoyant une répartition des compétences entre les tribunaux civils et administratifs qui repose sur la distinction entre les droits subjectifs et les intérêts légitimes — Absence d'une distinction univoque entre lesdites notions

In these cases, where the accuracy of data cannot be fully ensured, the controller will have an obligation to distinguish data in accordance with their degree of accuracy and reliability, referring in particular to the fundamental distinction between data based on facts from data based on opinions and personal assessments.
Dans ce cas, c'est-à-dire lorsque l'exactitude des données ne peut être entièrement garantie, le responsable du traitement sera tenu de distinguer les données en fonction de leur degré d'exactitude et de fiabilité, en tenant compte en particulier de la différence essentielle qui existe entre les données factuelles et les données fondées sur des opinions ou des appréciations personnelles.

Let me quote from an editorial in The Globe and Mail: “We do not endorse the Balkanization of the justice system with distinct sentencing rules based in any way on skin colour or ethnicity”.
Je me permets de citer ici l'éditorial suivant du Globe and Mail: «Nous n'approuvons pas la balkanisation du système de justice qui fait que les peines sont déterminées de diverses façons selon la couleur de la peau ou l'origine ethnique».

Some academics draw a distinction between rules that constrain the parties, including in effect rules on the formation of contracts, and those which do not.
Certains universitaires établissent une distinction entre les règles contraignantes pour les parties, y compris les règles régissant la formation des contrats, et celles qui ne sont pas contraignantes.

Making a distinction between target-based tripartite contracts (concluded in direct application of basic Community law) and target-based tripartite agreements (concluded outside the framework of Community law) between the Commission, a Member State and a regional or local authority, the communication sets out aims and scope of this new instrument.
En opérant une distinction entre les contrats tripartites d'objectifs (conclus en application directe du droit communautaire fondamental) et les accords tripartites d'objectifs (conclus en dehors du cadre du droit communautaire) entre la Commission, un État membre et une autorité locale ou régionale, la communication fixe les objectifs et la portée de ce nouvel instrument.

Thirdly, these principles and definitions would be completed by model rules, forming the bulk of the CFR. A distinction between model rules applicable to contracts concluded between businesses or private persons and model rules applicable to contracts concluded between a business and a consumer could be envisaged.
Troisièmement, ces principes et définitions seraient complétés par des règles modèles, formant le corps du CCR. Il pourrait être prévu de distinguer les règles modèles applicables aux contrats entre entreprises ou entre particuliers de celles qui sont applicables aux contrats entre entreprises et consommateurs.

It is suggested that there should be a distinction between consumer and commercial contracts, SMEs perhaps receiving special treatment, or between mandatory and non-mandatory rules, some contributors suggesting a further distinction between mandatory informational duties and mandatory outcome-related rules.
Il est proposé d'établir une distinction entre les contrats de consommation et les contrats commerciaux, les PME se voyant peut-être accorder un traitement à part, ou entre règles obligatoires et non-obligatoires, certaines contributions suggérant une distinction supplémentaire entre obligations d'information impératives et règles obligatoires liées aux résultats.

At the National Farmers Union, we are making a distinction between food-based fuels and other cellulose-based or waste-product-based fuels, because there is a moral question about taking food out of the food supply system and putting it in the gas tanks of automobiles.
Au Syndicat national des cultivateurs, nous faisons la distinction entre les combustibles à base de produits alimentaires et les combustibles à base de cellulose ou d'autres déchets. Il y a en effet une question morale qui se pose lorsqu'on retire des produits alimentaires du système d'approvisionnement pour les mettre dans le réservoir de carburant des véhicules.