Vertaling van "distinction between legitimate protest " (Engels → Frans) :

As CSIS appears to have serious problems in making a distinction between legitimate protest activities and activities that could constitute a genuine threat to national security, these concerns are definitely justified.
Étant donné que le SCRS semble avoir de sérieuses difficultés à faire une distinction entre les activités de contestation légitimes et celles qui peuvent constituer une véritable menace à la sécurité nationale, ces inquiétudes sont hautement justifiées.

It makes no distinction between legitimate protest and acts of terror.
On ne fait aucune distinction dans le texte entre les protestations légitimes et les actes de terrorisme.

A clear distinction should be drawn between unnecessary barriers to trade and justified and legally defensible measures to fulfil legitimate policy objectives, such as security, protection of human, animal and plant health and of the environment.
Il convient de faire nettement la distinction entre les barrières non nécessaires aux échanges et les mesures justifiées et légalement défendables poursuivant des objectifs politiques légitimes comme la sécurité, la protection de la santé humaine, animale et végétale ou la protection de l’environnement.

I think that came because of a high level of communication between legitimate protesters and the security personnel.
Je crois que c’est attribuable à un niveau élevé de communication entre les manifestants légitimes et le personnel de sécurité.

In a democracy, there's a crucially important distinction between a protest and a riot.
Dans une démocratie, il y a une distinction cruciale à établir entre une manifestation et une émeute.

Request for a preliminary ruling — Tribunale di Tivoli — Interpretation of Article 47(3) of the Charter of Fundamental Rights of the European Union and of Article 6 of the European Convention on Human Rights, read in conjunction with Article 6 TEU and Article 52(3) of the Charter of Fundamental Rights — National legislation providing for a division of jurisdiction as between civil and administrative courts based on the distinction between individual rights and legitimate interests — Those concepts not clearly distinguished
Demande de décision préjudicielle — Tribunale di Tivoli — Interprétation de l’art. 47, par. 3, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que de l’art. 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, lus en combinaison avec les articles 6 TUE et 52, par. 3, de la Charte des droits fondamentaux — Réglementation nationale prévoyant une répartition des compétences entre les tribunaux civils et administratifs qui repose sur la distinction entre les droits subjectifs et les intérêts légitimes — Absence d'une distinction univoque entre lesdites notions

I'm not saying it should never be used for animal rights activists, but it is important that we should not step across the line between legitimate protest and terrorism.
Je ne dis pas qu'on ne devrait jamais l'utiliser dans le cas des militants pour les droits des animaux, mais il est important de ne pas confondre manifestation légitime et terrorisme.

The arbitrary distinction drawn at Community level between those that come under the first pillar and those that come under the third pillar is incompatible with the objectives of ensuring high-level protection at all points on the external border without creating obstacles to legitimate trade.
La distinction arbitraire qui prévaut à ce jour entre les contrôles qui relèvent du premier pilier ou du troisième pilier est inadaptée aux objectifs à atteindre : assurer un haut niveau de protection en tout point de la frontière extérieure sans pour autant compromettre le commerce légitime.

In doing so a distinction could e.g. be drawn between mandatory reasons for expulsion decisions on the grounds of extraordinary danger and other legitimate reasons, which would normally lead to an expulsion decision.
Pour ce faire, une distinction pourrait être établie, par exemple, entre les motifs impérieux fondés sur l'existence d'un danger exceptionnel et les autres motifs légitimes, qui conduisent normalement à une décision d'expulsion.