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Traduction de «disputes brings greater » (Anglais → Français) :

A new public system for resolving disputes brings greater transparency, giving investors confidence that rules will be respected at all times.

Un nouveau système public de règlement des différends apporte une plus grande transparence, inspirant la confiance des investisseurs quant au respect des règles en toutes circonstances.


The Commission has today proposed better procedures for resolving double taxation disputes in the EU to bring greater certainty for businesses.

La Commission a proposé aujourd'hui de meilleures procédures de règlement des différends en matière de double imposition dans l'Union afin de renforcer la sécurité juridique des entreprises.


The Commission has today proposed better procedures for resolving double taxation disputes in the EU to bring greater certainty for businesses.

La Commission a proposé aujourd'hui des procédures améliorées pour régler les différends concernant la double imposition dans l'UE et offrir ainsi une certitude accrue aux entreprises.


While access to the courts must always be assured, alternate ways of resolving disputes can bring greater satisfaction at lower personal and financial costs than litigation.

Bien qu'il faille assurer l'accès au système de justice, de nouvelles façons de régler des conflits peuvent entraîner une plus grande satisfaction à des coûts personnels et financiers moindres que ceux découlant de la comparution devant les tribunaux.


While the specific implementation details will be crucial to the success of the reforms, we again welcome the commitment to reduce the burden on the courts, to bring earlier finality to pharmaceutical patent disputes, and deliver greater business certainty for generic companies in Canada.

Les détails particuliers de la mise en oeuvre seront très importants pour la réussite des réformes, mais, encore une fois, nous accueillons chaleureusement l'engagement de réduire la charge des tribunaux, d'abréger les litiges sur les brevets de produits pharmaceutiques et d'augmenter la certitude pour les entreprises fabriquant des médicaments génériques au Canada.


I think it's clear from the experience we have working with peace-building organizations that they have a very significant effect, a very significant impact, on the communities where they work, and I think it's also important to recognize that sometimes the frictions and disputes that exist at a local level feed into the wider conflict and are sometimes exploited by those who are engaged in the conflict criminal groups and militant groups to further their own ends, but of course it has its own benefit, which is bringing greater p ...[+++]eace to communities.

Selon notre expérience, j'estime qu'il est clair que les organismes de consolidation de la paix ont un effet important, des répercussions importantes sur les collectivités avec lesquelles ils travaillent, et je crois qu'il est aussi important de reconnaître que parfois les frictions et les conflits qui existent au niveau local mènent à de plus gros conflits qui sont parfois exploités à leur avantage par ceux qui participent à ces conflits — groupes criminels et groupes militants —, mais évidemment il y a aussi des avantages, comme l'avancement de la paix dans ces collectivités.


31. Takes the view that disputes between consumers and economic operators should primarily be settled out of court, as solutions reached by non-judicial means of redress may be more rapid and reached at a lower cost; this necessitates strengthening the European Consumers Centres and SOLVIT and greater financial resources for their network; recalls that Member States are free to require that a prior consultation be undertaken by the party that intends to bring an action ...[+++]

31. estime que les litiges entre consommateurs et opérateurs économiques devraient se régler principalement dans un cadre extrajudiciaire, car les solutions qui y sont trouvées peuvent être plus rapides et moins coûteuses, ce qui implique de renforcer les centres européens des consommateurs et le réseau Solvit et réclame une meilleure dotation financière de ces réseaux; rappelle que les États membres sont libres d'imposer à celle des parties qui entend introduire une action en cessation qu'elle procède à une consultation préalable afin de permettre à la partie défenderesse de mettre fin à l'infraction contestée;


31. Takes the view that disputes between consumers and economic operators should primarily be settled out of court, as solutions reached by non-judicial means of redress may be more rapid and reached at a lower cost; this necessitates strengthening the European Consumers Centres and SOLVIT and greater financial resources for their network; recalls that Member States are free to require that a prior consultation be undertaken by the party that intends to bring an action ...[+++]

31. estime que les litiges entre consommateurs et opérateurs économiques devraient se régler principalement dans un cadre extrajudiciaire, car les solutions qui y sont trouvées peuvent être plus rapides et moins coûteuses, ce qui implique de renforcer les centres européens des consommateurs et le réseau Solvit et réclame une meilleure dotation financière de ces réseaux; rappelle que les États membres sont libres d'imposer à celle des parties qui entend introduire une action en cessation qu'elle procède à une consultation préalable afin de permettre à la partie défenderesse de mettre fin à l'infraction contestée;


There will no doubt be occasions where the dispute resolution mechanism will be called into play on very important issues that could have a significant impact on the direction of a national team, or a national athlete or simply to bring about a resolution of a dispute that is getting in the way of greater participation.

On ne manquera certainement pas de faire appel à cet organisme pour des questions importantes susceptibles d'être lourdes de conséquences pour la direction d'une équipe nationale ou d'un sportif de niveau national, ou simplement pour régler un différend faisant obstacle à la participation d'un plus grand nombre.


If the government is serious about improving industrial relations, minimizing conflict and bringing greater stability to federally regulated sectors, labour and management must be provided with a permanent, just, and effective dispute settlement mechanism.

Si le gouvernement voulait vraiment améliorer les relations de travail, minimiser les conflits et assurer une plus grande stabilité dans les secteurs qui relèvent de lui, il mettrait à la disposition du syndicat et de la direction un mécanisme de règlement des différents qui soit permanent, équitable et efficace.




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Date index: 2021-11-22
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