Vertaling van "discussions on all new counter-terrorism measures " (Engels → Frans) :

cooperate with law enforcement authorities of Member States in the conduct of their investigations including counter-intelligence and counter-terrorism measures.
coopérer avec les autorités répressives des États membres dans le cadre des enquêtes de ces dernières, y compris en cas de mesures de contre-ingérence ou de lutte contre le terrorisme,

For a more detailed discussion, see 'The EU Counter-Terrorism Policy: main achievements and future challenges' - COM(2010) 386.
Pour de plus amples informations, voir «La politique antiterroriste de l'UE: principales réalisations et défis à venir» [COM(2010) 386].

152. Recognises that the Communication accepts the need for all counter-terrorism activities to be carried out in full compliance with international human rights, humanitarian and refugee law; stresses that this principle must form part of discussions on all new counter-terrorism measures within the EU and with partners in third countries; believes that the EU must consistently raise with strategic partners all examples of non-compliant counter-terrorism measures and seek accountability for violations both within and outside the EU; reaffirms that the EU counter-terrorism policy should specifically reference the absolute prohibition of torture in the context of counter-terrorism, as recognised in the Council conclusions of 29 April 2008;
152. reconnaît que la communication accepte la nécessité que toutes les activités de lutte contre le terrorisme soient menées en respectant pleinement les droits de l'homme internationaux, le droit humanitaire et le droit des réfugiés; souligne que ce principe doit faire partie des discussions sur l'ensemble des nouvelles mesures de lutte contre le terrorisme au sein de l'Union et avec les partenaires dans les pays tiers; estime que l'Union européenne doit, en conséquence, aborder avec ses partenaires stratégiques tous les types de mesures non conformes de lutte contre le terrorisme et œuvrer à ce que les acteurs assument leur responsabilité dans les violations à l'intérieur comme à l'extérieur de l'Union; réaffirme que la stratégie européenne de lutte contre le terrorisme devrait mentionner spécifiquement l'interdiction absolue de la torture dans le contexte du contre-terrorisme, telle que reconnue dans les conclusions du Conseil du 29 avril 2008;

146. Recognises that the Communication accepts the need for all counter-terrorism activities to be carried out in full compliance with international human rights, humanitarian and refugee law; stresses that this principle must form part of discussions on all new counter-terrorism measures within the EU and with partners in third countries; reaffirms that the EU counter-terrorism policy should specifically reference the prohibition of torture in the context of counter-terrorism, as recognised in the Council conclusions of 29 April 2008;
146. reconnaît que la communication accepte la nécessité que toutes les activités de lutte contre le terrorisme soient menées en respectant pleinement les droits de l'homme internationaux, le droit humanitaire et le droit des réfugiés; souligne que ce principe doit faire partie des discussions sur l'ensemble des nouvelles mesures de lutte contre le terrorisme au sein de l'Union et avec les partenaires dans les pays tiers; réaffirme que la stratégie européenne de lutte contre le terrorisme devrait mentionner spécifiquement l'interdiction de la torture dans le contexte du contre-terrorisme, telle que reconnue dans les conclusions du Conseil du 29 avril 2008;

The new European Parliament special committee on terrorism will provide an additional opportunity to discuss how EU counter-terrorism measures can be adapted to constantly evolving threats.
La nouvelle commission spéciale du Parlement européen sur le terrorisme donnera une occasion supplémentaire de débattre de la manière d'adapter les mesures de l'UE en matière de lutte contre le terrorisme à des menaces en évolution constante.

3. Welcomes, in general, the cooperation and partnership between the EU and third countries to counter terrorism and to work closely with regional actors such as the African Union, the Gulf Cooperation Council and the League of Arab States, as well as with the UN and in particular its Counter-Terrorism Committee; recalls, however, that counter-terror measures may never be abused to repress legitimate dissent, or to violate people’s universal human rights; cautions against the use of cooperation with the EU by third countries to legitimise such abuse of counter-terrorism measures, as illustrated, for instance, by the forced removal of Ahmed Agiza and Muhammad Alzery from Sweden to Egypt in December 2001;
3. est favorable, dans le principe, à toute coopération et à tout partenariat entre l'Union européenne et des pays tiers qui ait pour but de lutter contre le terrorisme et de travailler de conserve avec des acteurs régionaux tels que l'Union africaine, le Conseil de coopération du Golfe et la Ligue des États arabes, ainsi qu'avec l'Organisation des Nations unies et notamment son Comité contre le terrorisme; rappelle néanmoins que les mesures de lutte antiterroriste ne sauraient en aucun cas être utilisées à mauvais escient pour réprimer des voix contestataires légitimes ou porter atteinte aux droits de l'homme universels des citoyens; met en garde contre le recours, par des pays tiers, à la coopération avec l'Union européenne pour légitimer une telle utilisation à mauvais escient des mesures de lutte antiterroriste, comme ce fut le cas, par exemple, pour l'éloignement forcé d'Ahmed Agiza et de Mohammed El-Zari de Suède et leur remise à l'Égypte, en décembre 2001;

16. Takes the view that counter-terrorism measures must be commensurate with the threat level and that they must be adjusted in response to both an increase and a decrease in threat level; notes that counter-terrorism measures, in terms of both new government powers and agencies, must be designed in such a way that they can be scaled up as well as down, depending on the situation;
16. estime que les mesures antiterroristes doivent être proportionnées au niveau de la menace et qu'elles doivent être adaptées aussi bien en réponse à une augmentation qu'à la suite d'une diminution de ce niveau; observe que les mesures antiterroristes, concernant aussi bien de nouvelles compétences que de nouvelles agences gouvernementales, doivent être conçues de telle manière qu'il soit possible d'augmenter ou de réduire leur ampleur en fonction de la situation;

17. Takes the view that counter-terrorism measures must be commensurate with the threat level and that they must be adjusted in response to both an increase and a decrease in threat level; notes that counter-terrorism measures, in terms of both new government powers and agencies, must be designed in such a way that they can be scaled up as well as down, depending on the situation;
17. estime que les mesures antiterroristes doivent être proportionnées au niveau de la menace et qu'elles doivent être adaptées aussi bien en réponse à une augmentation qu'à la suite d'une diminution de ce niveau; observe que les mesures antiterroristes, concernant aussi bien de nouvelles compétences que de nouvelles agences gouvernementales, doivent être conçues de telle manière qu'il soit possible d'augmenter ou de réduire leur ampleur en fonction de la situation;

New Counter Terrorism Strategy which contains four strands: Prevent, protect, pursue and respond, was also adopted at December 2005 European Council.
La nouvelle stratégie de lutte contre le terrorisme, qui comprend quatre volets: prévention, protection, poursuite et réaction, a également été adoptée lors du Conseil européen de décembre 2005.

It is important to follow developments in Member States, including legal challenges brought against counter-terrorism measures in national courts, and to draw conclusions for sustainable policy-making at EU level in this field.
Il est important de suivre l'évolution de la situation dans les États membres, notamment lorsque des mesures antiterroristes sont contestées devant des tribunaux nationaux, et d'en tirer des conclusions pour l'élaboration d'une politique européenne durable dans ce domaine.