Traduction de «part discussions on all new counter-terrorism measures » (Anglais → Français) :

152. Recognises that the Communication accepts the need for all counter-terrorism activities to be carried out in full compliance with international human rights, humanitarian and refugee law; stresses that this principle must form part of discussions on all new counter-terrorism measures within the EU and with partners in third countries; believes that the EU must consistently raise with strategic partners all examples of non-compliant counter-terrorism measures and seek accountability for violations both within and outside the EU; reaffirms that the EU counter-terrorism policy should specifically reference the absolute prohibition of torture in the context of counter-terrorism, as recognised in the Council conclusions of 29 April 2008;
152. reconnaît que la communication accepte la nécessité que toutes les activités de lutte contre le terrorisme soient menées en respectant pleinement les droits de l'homme internationaux, le droit humanitaire et le droit des réfugiés; souligne que ce principe doit faire partie des discussions sur l'ensemble des nouvelles mesures de lutte contre le terrorisme au sein de l'Union et avec les partenaires dans les pays tiers; estime que l'Union européenne doit, en conséquence, aborder avec ses partenaires stratégiques tous les types de mesures non conformes de lutte contre le terrorisme et œuvrer à ce que les acteurs assument leur responsabilité dans les violations à l'intérieur comme à l'extérieur de l'Union; réaffirme que la stratégie européenne de lutte contre le terrorisme devrait mentionner spécifiquement l'interdiction absolue de la torture dans le contexte du contre-terrorisme, telle que reconnue dans les conclusions du Conseil du 29 avril 2008;

146. Recognises that the Communication accepts the need for all counter-terrorism activities to be carried out in full compliance with international human rights, humanitarian and refugee law; stresses that this principle must form part of discussions on all new counter-terrorism measures within the EU and with partners in third countries; reaffirms that the EU counter-terrorism policy should specifically reference the prohibition of torture in the context of counter-terrorism, as recognised in the Council conclusions of 29 April 2008;
146. reconnaît que la communication accepte la nécessité que toutes les activités de lutte contre le terrorisme soient menées en respectant pleinement les droits de l'homme internationaux, le droit humanitaire et le droit des réfugiés; souligne que ce principe doit faire partie des discussions sur l'ensemble des nouvelles mesures de lutte contre le terrorisme au sein de l'Union et avec les partenaires dans les pays tiers; réaffirme que la stratégie européenne de lutte contre le terrorisme devrait mentionner spécifiquement l'interdiction de la torture dans le contexte du contre-terrorisme, telle que reconnue dans les conclusions du Conseil du 29 avril 2008;

The new European Parliament special committee on terrorism will provide an additional opportunity to discuss how EU counter-terrorism measures can be adapted to constantly evolving threats.
La nouvelle commission spéciale du Parlement européen sur le terrorisme donnera une occasion supplémentaire de débattre de la manière d'adapter les mesures de l'UE en matière de lutte contre le terrorisme à des menaces en évolution constante.

- In the field of counter-terrorism and prevention of radicalisation, the political dialogue, held for the first time in Tunis in September 2015 following the attacks in Bardo (March) and Sousse (June), saw the EU propose a list of additional support measures for Tunisia, complementing the extensive EUR 23 million support programme for security sector reform and modernisation, launched in November 2015. This will help establish a modern security policy, in line with democratic values of the new Tunisian Constitution. A second political dialogue took place on 19 January 2017;
- En matière de lutte contre le terrorisme et de prévention de la radicalisation, dans le cadre du dialogue politique sur la sécurité et la lutte au terrorisme tenu pour la première fois à Tunis en septembre 2015 à la suite des attentats perpétrés au Bardo (mars 2015) et à Sousse (juin 2015), l'UE a proposé à la Tunisie une liste d'actions supplémentaires de soutien, en complément de son important programme d'appui à la réforme et à la modernisation du secteur de la sécurité, d'un montant de 23 millions d'euros, lancé en novembre 2015 ; pour aider à la mise en place d'une politique sécuritaire moderne, en ligne avec les valeurs démocratiques qui sont celles de la nouvelle Constitution tunisienne; un deuxième dialogue politique s'est tenu le 19 janvier 2017;

In cooperation with the Member States, the Commission and the High Representative will: · Work towards a coherent EU International cyberspace policy to increase engagement with key international partners and organisations, to mainstream cyber issues into CFSP, and to improve coordination of global cyber issues; · Support the development of norms of behaviour and confidence building measures in cybersecurity. Facilitate dialogues on how to apply existing international law in cyberspace and promote the Budapest Convention to address cybercrime; · Support the promotion and protection of fundamental rights, including access to information and freedom of expression, focusing on: a) developing new public guidelines on freedom of expression online and offline; b) monitoring the export of products or services that might be used for censorship or mass surveillance online; c) developing measures and tools to expand Internet access, openness and resilience to address censorship or mass surveillance by communication technology; d) empowering stakeholders to use communication technology to promote fundamental rights; · Engage with international partners and organisations, the private sector and civil society to support global capacity-building in third countries to improve access to information and to an open Internet, to prevent and counter cyber threats, including accidental events, cybercrime and cyber terrorism, and to develop donor coordination for steering capacity-building efforts; · Utilise different EU aid instruments for cybersecurity capacity building, including assisting the training of law enforcement, judicial and technical personnel to address cyber threats; as well as supporting the creation of relevant national policies, strategies and institutions in third countries; · Increase policy coordination and information sharing through the international Critical Information Infrastructure Protection networks such as the Meridian network, cooperation among NIS ...
En coopération avec les États membres, la Commission et la haute représentante entendent: · œuvrer à une politique internationale de l'UE cohérente en matière de cyberespace afin d'approfondir la collaboration avec les principaux partenaires et organisations internationaux, d'intégrer les questions inhérentes au cyberespace à la PESC et d'améliorer la coordination de celles qui ont une dimension mondiale; · soutenir l'élaboration de règles de conduite et de mesures de confiance en matière de cybersécurité, faciliter le dialogue sur la façon d'appliquer le droit international existant dans le cyberespace et promouvoir la convention de Budapest pour lutter contre la cybercriminalité; · soutenir la défense et la protection des droits fondamentaux, y compris l'accès à l'information et la liberté d'expression, en s'attachant à: a) établir de nouvelles orientations publiques sur la liberté d'expression en ligne et hors ligne; b) contrôler l'exportation des produits et services qui pourraient être utilisés à des fins de censure ou de surveillance de masse en ligne; c) mettre au point des mesures et des outils permettant d'élargir l'accès à Internet, d'accroître son ouverture et sa résilience pour échapper à la censure ou la surveillance de masse par les technologies des communications; d) habiliter les parties prenantes à utiliser les technologies des communications pour promouvoir les droits fondamentaux; · s'employer, aux côtés des principaux partenaires et organisations internationaux, du secteur privé et de la société civile, à aider les pays tiers à se doter de moyens de portée mondiale afin d'améliorer l'accès à l'information et à un Internet ouvert, à prévenir et affronter les cybermenaces, y compris les événements accidentels, la cybercriminalité et le cyberterrorisme, et à renforcer la coordination entre les donateurs afin de canaliser les efforts dans ce sens; · recourir à différents dispositifs d'aide de l'UE pour la mise en place de moyens de cybersécuri ...

Plans for the new measures were first set out as part of the Commission's European Agenda on Security and its 2016 action plan to strengthen the fight against the financing of terrorism.
Ces nouvelles mesures ont initialement été envisagées dans le cadre du programme européen en matière de sécurité élaboré par la Commission et dans son plan d'action de 2016 destiné à renforcer la lutte contre le financement du terrorisme.

16. Takes the view that counter-terrorism measures must be commensurate with the threat level and that they must be adjusted in response to both an increase and a decrease in threat level; notes that counter-terrorism measures, in terms of both new government powers and agencies, must be designed in such a way that they can be scaled up as well as down, depending on the situation;
16. estime que les mesures antiterroristes doivent être proportionnées au niveau de la menace et qu'elles doivent être adaptées aussi bien en réponse à une augmentation qu'à la suite d'une diminution de ce niveau; observe que les mesures antiterroristes, concernant aussi bien de nouvelles compétences que de nouvelles agences gouvernementales, doivent être conçues de telle manière qu'il soit possible d'augmenter ou de réduire leur ampleur en fonction de la situation;

25. Stresses that a proper evaluation of ten years of counter-terrorism policies should focus on examining whether the measures taken to prevent and combat terrorism in the EU have been evidence-based (and not based on assumptions), needs-driven, coherent and part of a comprehensive EU counter-terrorism strategy , based on an in-depth and complete appraisal, to be carried out in line with Article 70 of the TFEU, with the Commission reporting back to a Joint Parliamentary Meeting of the European Parliament and national parliamentary committees responsible for overseeing counter-terrorism activities within six months of the study being commissioned, drawing upon reports to be requested from relevant organisations and agencies such as Europol, Eurojust, the Fundamental Rights Agency, the European Data Protection Supervisor, the Council of Europe and the United Nations;
25. souligne qu'une évaluation appropriée de dix années de politiques antiterroristes doit en priorité vérifier si les mesures prises pour combattre et prévenir le terrorisme dans l'UE reposent sur des données probantes (et non sur des hypothèses), répondent aux besoins, sont cohérentes et font partie d'une stratégie globale de l'Union en la matière, qui repose sur une évaluation approfondie et complète à mener conformément à l'article 70 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission faisant rapport à une Assemblée parlementaire conjointe du Parlement européen et des commissions parlementaires nationales en charge de la supervision des activités antiterroristes, dans un délai de six mois à dater de la commande de l'étude, en s'inspirant des rapports qui seront demandés aux organisations et agences concernées, telles qu'Europol, Eurojust, l'Agence des droits fondamentaux, le Contrôleur européen de la protection des données, le Conseil de l'Europe et les Nations unies;

17. Takes the view that counter-terrorism measures must be commensurate with the threat level and that they must be adjusted in response to both an increase and a decrease in threat level; notes that counter-terrorism measures, in terms of both new government powers and agencies, must be designed in such a way that they can be scaled up as well as down, depending on the situation;
17. estime que les mesures antiterroristes doivent être proportionnées au niveau de la menace et qu'elles doivent être adaptées aussi bien en réponse à une augmentation qu'à la suite d'une diminution de ce niveau; observe que les mesures antiterroristes, concernant aussi bien de nouvelles compétences que de nouvelles agences gouvernementales, doivent être conçues de telle manière qu'il soit possible d'augmenter ou de réduire leur ampleur en fonction de la situation;

Discussions on the impact of counter terrorism legislation on fundamental rights had taken place mostly in relation to the adoption of measures implementing FD 2002 and to a lesser extent in relation to the new offences[18].
Les débats concernant l’incidence de la législation antiterroriste sur les droits fondamentaux ont principalement porté sur l’adoption de mesures mettant en œuvre la décision-cadre de 2002 et, dans une moindre mesure, sur les nouvelles infractions[18].