Traduction de «against counter-terrorism measures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

counter-terrorism | fight against terrorism | CT [Abbr.]
lutte antiterroriste | lutte contre le terrorisme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Welcomes, in general, the cooperation and partnership between the EU and third countries to counter terrorism and to work closely with regional actors such as the African Union, the Gulf Cooperation Council and the League of Arab States, as well as with the UN and in particular its Counter-Terrorism Committee; recalls, however, that counter-terror measures may never be abused to repress legitimate dissent, or to violate people’s universal human rights; cautions against the use of cooperation with the EU by third countries to legitimise such abuse of counter-terrorism measures, as illustrated, for instance, by the forced removal of Ahmed Agiza and Muhammad Alzery from Sweden to Egypt in December 2001;
3. est favorable, dans le principe, à toute coopération et à tout partenariat entre l'Union européenne et des pays tiers qui ait pour but de lutter contre le terrorisme et de travailler de conserve avec des acteurs régionaux tels que l'Union africaine, le Conseil de coopération du Golfe et la Ligue des États arabes, ainsi qu'avec l'Organisation des Nations unies et notamment son Comité contre le terrorisme; rappelle néanmoins que les mesures de lutte antiterroriste ne sauraient en aucun cas être utilisées à mauvais escient pour réprimer des voix contestataires légitimes ou porter atteinte aux droits de l'homme universels des citoyens; met en garde contre le recours, par des pays tiers, à la coopération avec l'Union européenne pour légitimer une telle utilisation à mauvais escient des mesures de lutte antiterroriste, comme ce fut le cas, par exemple, pour l'éloignement forcé d'Ahmed Agiza et de Mohammed El-Zari de Suède et leur remise à l'Égypte, en décembre 2001;

18. Recalls that most of the Union’s external counter-terrorism measures and programmes are being developed and implemented under Article 5 of the Instrument contributing to Stability and Peace (IcSP), which entered into force on 1 January 2014; reminds that Article 10 of the IcSP regulation obliges the Commission to develop operational human rights guidance for projects related to the fight against terrorism; deeply deplores the fact that the Commission and the EEAS have failed to implemented Article 10 IcSP almost one year after the entry into force of the IcSP regulation (15 March 2014); expresses serious concerns about the absence of basic human rights safeguards in past IfS and present IcSP counter-terrorism projects with institutions such as the African Centre for the Study and Research on Terrorism (ACSRT/CAERT) in Algiers and the Hedayah Centre of Excellence in Abu Dhabi;
18. rappelle que la plupart des mesures et programmes extérieurs de l'Union dans la lutte contre le terrorisme sont élaborés et mis en œuvre au titre de l'article 5 de l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix (IcSP), entré en vigueur le 1 janvier 2014; rappelle que l'article 10 du règlement relatif à l'IcSP oblige la Commission à élaborer des orientations opérationnelles en matière de droits de l'homme pour les projets liés à la lutte contre le terrorisme; regrette profondément que, près d'un an après l'entrée en vigueur du règlement relatif à l'IcSP (le 15 mars 2014), la Commission et le SEAE n'aient toujours pas appliqué son article 10; exprime sa profonde inquiétude face à l'absence de garanties élémentaires du respect des droits de l'homme dans les projets de lutte contre le terrorisme menés précédemment dans le cadre de l'ancien instrument de stabilité et actuellement dans celui de l'IcSP, avec des institutions telles que le Centre africain d'études et de recherches sur le terrorisme (ACSRT/CAERT) à Alger et le Centre d'excellence Hedayah à Abou Dhabi;

Counter-terrorism policy conducted at national level by Member States or the participation on the CIA rendition programme will not specifically be assessed in this context, but it is very clear what the Commission thinks about this, and we will continue to follow developments in Member States, including legal challenges brought against counter-terrorism measures in national courts, and to draw lessons from sustainable policy making at EU level.
La politique de contre-terrorisme menée au niveau national par les États membres ou la participation au programme de restitution de la CIA ne seront pas spécifiquement évaluées dans ce contexte, mais ce que la Commission en pense est très clair, et nous continuerons à suivre l’évolution de la situation dans les différents États membres, y compris les défis juridiques qui se dressent sur le chemin des mesures anti-terrorisme dans les tribunaux nationaux, et à tirer les leçons des politiques durables au niveau européen.

It is important to follow developments in Member States, including legal challenges brought against counter-terrorism measures in national courts, and to draw conclusions for sustainable policy-making at EU level in this field.
Il est important de suivre l'évolution de la situation dans les États membres, notamment lorsque des mesures antiterroristes sont contestées devant des tribunaux nationaux, et d'en tirer des conclusions pour l'élaboration d'une politique européenne durable dans ce domaine.

152. Recognises that the Communication accepts the need for all counter-terrorism activities to be carried out in full compliance with international human rights, humanitarian and refugee law; stresses that this principle must form part of discussions on all new counter-terrorism measures within the EU and with partners in third countries; believes that the EU must consistently raise with strategic partners all examples of non-compliant counter-terrorism measures and seek accountability for violations both within and outside the EU; reaffirms that the EU counter-terrorism policy should specifically reference the absolute prohibition of torture in the context of counter-terrorism, as recognised in the Council conclusions of 29 April 2008;
152. reconnaît que la communication accepte la nécessité que toutes les activités de lutte contre le terrorisme soient menées en respectant pleinement les droits de l'homme internationaux, le droit humanitaire et le droit des réfugiés; souligne que ce principe doit faire partie des discussions sur l'ensemble des nouvelles mesures de lutte contre le terrorisme au sein de l'Union et avec les partenaires dans les pays tiers; estime que l'Union européenne doit, en conséquence, aborder avec ses partenaires stratégiques tous les types de mesures non conformes de lutte contre le terrorisme et œuvrer à ce que les acteurs assument leur responsabilité dans les violations à l'intérieur comme à l'extérieur de l'Union; réaffirme que la stratégie européenne de lutte contre le terrorisme devrait mentionner spécifiquement l'interdiction absolue de la torture dans le contexte du contre-terrorisme, telle que reconnue dans les conclusions du Conseil du 29 avril 2008;

As a priority we need to take stock of the counter-terrorism measures put in place in recent years and assess how they can be improved to contribute to protecting our citizens and add value to Member States' action.
Nous devons en priorité dresser le bilan des mesures antiterroristes mises en place ces dernières années et déterminer comment nous pouvons les améliorer afin de contribuer à la protection de nos concitoyens et d'apporter une valeur ajoutée à l'action des États membres.

Communication on stocktaking of Counter-Terrorism measures | Commission | 2010 |
Communication présentant un bilan des mesures antiterroristes | Commission | 2010 |

59. The Council General Secretariat drafted a report on the basis of the answers of the Member States given to the recommendations of the evaluation teams in the framework of the first round of peer evaluation on counter-terrorism measures.
59. Le secrétariat général du Conseil a rédigé un rapport sur la base des réponses données par les États membres aux recommandations des équipes d’évaluation dans le cadre de la première série d’évaluations des mesures antiterroristes par les pairs.

The Commission therefore wishes to encourage closer cooperation between all the Member States with regard to maritime counter-terrorism measures [13] in the event of malevolent acts against Community ships, in particular those directly targeted on cruise ships and passenger ships, or indirectly targeted on Europe ports.
La Commission souhaite donc encourager une coopération plus étroite entre tous les Etats membres en ce qui concerne les mesures contre les actes terroristes [13] dans l'espace maritime en cas d'actes de malveillance contre des navires de la Communauté, notamment ceux pouvant viser directement des bateaux de croisière et de transport de passagers, ou indirectement des ports européens.

41. Considers that whilst an important line of defence against terrorism is the mobilisation of public opinion against those who pose a threat to the rule of law and fundamental democratic principles, it must be ensured that any measures to counteract this threat do not engender xenophobia or prejudice, and underlines that it is essential that the European Union and the Member States should inform and involve all citizens regarding the implications of current and proposed counter-terrorism measures, so that they are in a better position to endorse these steps;
41. estime que même si la mobilisation de l'opinion publique contre ceux qui menacent la paix sociale et les principes démocratiques fondamentaux représente une importante défense contre le terrorisme, il convient de garantir que toute mesure visant à répondre à cette menace ne constitue pas une source de xénophobie et de préjugés; souligne, par ailleurs, qu'il est essentiel que l'Union et les Etats membres informent tous les citoyens de la portée réelle des mesures de lutte contre le terrorisme en vigueur ou proposées, et les y associent, de manière à ce qu'ils soient de ce fait mieux à même de les accepter;