Traduction de «discussions on all new counter-terrorism measures within » (Anglais → Français) :

152. Recognises that the Communication accepts the need for all counter-terrorism activities to be carried out in full compliance with international human rights, humanitarian and refugee law; stresses that this principle must form part of discussions on all new counter-terrorism measures within the EU and with partners in third countries; believes that the EU must consistently raise with strategic partners all examples of non-compliant counter-terrorism measures and seek accountability for violations both within and outside the EU; reaffirms that the EU counter-terrorism policy should specifically reference the absolute prohibition of torture in the context of counter-terrorism, as recognised in the Council conclusions of 29 April 2008;
152. reconnaît que la communication accepte la nécessité que toutes les activités de lutte contre le terrorisme soient menées en respectant pleinement les droits de l'homme internationaux, le droit humanitaire et le droit des réfugiés; souligne que ce principe doit faire partie des discussions sur l'ensemble des nouvelles mesures de lutte contre le terrorisme au sein de l'Union et avec les partenaires dans les pays tiers; estime que l'Union européenne doit, en conséquence, aborder avec ses partenaires stratégiques tous les types de mesures non conformes de lutte contre le terrorisme et œuvrer à ce que les acteurs assument leur responsabilité dans les violations à l'intérieur comme à l'extérieur de l'Union; réaffirme que la stratégie européenne de lutte contre le terrorisme devrait mentionner spécifiquement l'interdiction absolue de la torture dans le contexte du contre-terrorisme, telle que reconnue dans les conclusions du Conseil du 29 avril 2008;

146. Recognises that the Communication accepts the need for all counter-terrorism activities to be carried out in full compliance with international human rights, humanitarian and refugee law; stresses that this principle must form part of discussions on all new counter-terrorism measures within the EU and with partners in third countries; reaffirms that the EU counter-terrorism policy should specifically reference the prohibition of torture in the context of counter-terrorism, as recognised in the Council conclusions of 29 April 2008;
146. reconnaît que la communication accepte la nécessité que toutes les activités de lutte contre le terrorisme soient menées en respectant pleinement les droits de l'homme internationaux, le droit humanitaire et le droit des réfugiés; souligne que ce principe doit faire partie des discussions sur l'ensemble des nouvelles mesures de lutte contre le terrorisme au sein de l'Union et avec les partenaires dans les pays tiers; réaffirme que la stratégie européenne de lutte contre le terrorisme devrait mentionner spécifiquement l'interdiction de la torture dans le contexte du contre-terrorisme, telle que reconnue dans les conclusions du Conseil du 29 avril 2008;

The new European Parliament special committee on terrorism will provide an additional opportunity to discuss how EU counter-terrorism measures can be adapted to constantly evolving threats.
La nouvelle commission spéciale du Parlement européen sur le terrorisme donnera une occasion supplémentaire de débattre de la manière d'adapter les mesures de l'UE en matière de lutte contre le terrorisme à des menaces en évolution constante.

Terrorism and radicalisation: the agenda proposes a new European Counter-Terrorism Centre within Europol, bringing together existing wide-ranging expertise, tracking terrorist financing and addressing the root causes of extremism.
terrorisme et radicalisation: le programme propose la création d’un nouveau centre européen de lutte contre le terrorisme intégré à Europol, rassemblant les expertises variées existantes, surveillant les opérations de financement des terroristes et traitant les causes profondes de l’extrémisme.

25. Stresses that a proper evaluation of ten years of counter-terrorism policies should focus on examining whether the measures taken to prevent and combat terrorism in the EU have been evidence-based (and not based on assumptions), needs-driven, coherent and part of a comprehensive EU counter-terrorism strategy , based on an in-depth and complete appraisal, to be carried out in line with Article 70 of the TFEU, with the Commission reporting back to a Joint Parliamentary Meeting of the European Parliament and national parliamentary committees responsible for overseeing counter-terrorism activities within six months of the study being commissioned, drawing upon reports to be requested from relevant organisations and agencies such as Europol, Eurojust, the Fundamental Rights Agency, the European Data Protection Supervisor, the Council of Europe and the United Nations;
25. souligne qu'une évaluation appropriée de dix années de politiques antiterroristes doit en priorité vérifier si les mesures prises pour combattre et prévenir le terrorisme dans l'UE reposent sur des données probantes (et non sur des hypothèses), répondent aux besoins, sont cohérentes et font partie d'une stratégie globale de l'Union en la matière, qui repose sur une évaluation approfondie et complète à mener conformément à l'article 70 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission faisant rapport à une Assemblée parlementaire conjointe du Parlement européen et des commissions parlementaires nationales en charge de la supervision des activités antiterroristes, dans un délai de six mois à dater de la commande de l'étude, en s'inspirant des rapports qui seront demandés aux organisations et agences concernées, telles qu'Europol, Eurojust, l'Agence des droits fondamentaux, le Contrôleur européen de la protection des données, le Conseil de l'Europe et les Nations unies;

16. Takes the view that counter-terrorism measures must be commensurate with the threat level and that they must be adjusted in response to both an increase and a decrease in threat level; notes that counter-terrorism measures, in terms of both new government powers and agencies, must be designed in such a way that they can be scaled up as well as down, depending on the situation;
16. estime que les mesures antiterroristes doivent être proportionnées au niveau de la menace et qu'elles doivent être adaptées aussi bien en réponse à une augmentation qu'à la suite d'une diminution de ce niveau; observe que les mesures antiterroristes, concernant aussi bien de nouvelles compétences que de nouvelles agences gouvernementales, doivent être conçues de telle manière qu'il soit possible d'augmenter ou de réduire leur ampleur en fonction de la situation;

26. Stresses that a proper evaluation of ten years of counter-terrorism policies should focus on examining whether the measures taken to prevent and combat terrorism in the EU have been evidence-based (and not based on assumptions), needs-driven, coherent and part of a comprehensive EU counter-terrorism strategy , based on an in-depth and complete appraisal, to be carried out in line with Article 70 of the TFEU, with the Commission reporting back to a Joint Parliamentary Meeting of the European Parliament and national parliamentary committees responsible for overseeing counter-terrorism activities within six months of the study being commissioned, drawing upon reports to be requested from relevant organisations and agencies such as Europol, Eurojust, the Fundamental Rights Agency, the European Data Protection Supervisor, the Council of Europe and the United Nations;
26. souligne qu’une évaluation appropriée de dix années de politiques antiterroristes doit en priorité vérifier si les mesures prises pour combattre et prévenir le terrorisme dans l’UE reposent sur des données probantes (et non sur des hypothèses), répondent aux besoins, sont cohérentes et font partie d'une stratégie globale de l’Union en la matière, qui repose sur une évaluation approfondie et complète à mener conformément à l'article 70 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission faisant rapport à une Assemblée parlementaire conjointe du Parlement européen et des commissions parlementaires nationales en charge de la supervision des activités antiterroristes, dans un délai de six mois à dater de la commande de l’étude, en s’inspirant des rapports qui seront demandés aux organisations et agences concernées, telles qu’Europol, Eurojust, l’Agence des droits fondamentaux, le Contrôleur européen de la protection des données, le Conseil de l’Europe et les Nations unies;

Respect for the Rule of Law, fundamental rights and freedoms is one of the bases for the Union’s overall counter-terrorism work. Measures in the fight against terrorism must be undertaken within the framework of full respect for fundamental rights and freedoms so that they do not give rise to challenge.
Le respect de l'État de droit, des libertés et droits fondamentaux est un des principes sous lesquels se fonde la mobilisation générale de l'Union contre le terrorisme.

Within the scope of this Communication, not all of the work which has been taken forward over the past five years in these broad areas can be discussed – this Communication therefore focuses on the main strategic threads under each of the four strands of the Counter-Terrorism Strategy – prevent, protect, pursue and respond.
L'ensemble des progrès réalisés au cours des cinq dernières années dans ces grands domaines ne peuvent être analysés dans le cadre de la présente communication, qui est dès lors axée sur les principales lignes stratégiques dans chacun des quatre domaines d'action définis par la stratégie visant à lutter contre le terrorisme: la prévention, la protection, la poursuite et la réaction.