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Vertaling van "discussion that mrs neyts-uyttebroeck mentioned " (Engels → Frans) :

(5) A director referred to in subsection (1) shall not vote on a resolution or participate in a discussion to approve the transaction mentioned in that subsection unless the transaction is

(5) L’administrateur visé au paragraphe (1) ne peut participer ni au vote ni aux discussions sur la résolution présentée pour faire approuver la transaction, sauf si celle-ci vise :


Last February, when the federal government and the provinces released their discussion paper, was there any mention or any kind of discussion in that document about a mandatory RRSP program?

En février dernier, lorsque le gouvernement fédéral et les provinces ont rendu public leur document de discussion, a-t-on fait mention ou discuté d'une manière ou d'une autre dans ce document d'un programme de REER obligatoire?


There are a number of discussions, as the previous speaker mentioned, that are being considered in the House and at the procedure and House affairs committee, and this motion adds to that debate in a positive way.

Comme l'intervenant précédent l'a dit, un certain nombre de réformes font l'objet de discussion à la Chambre et au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, et la présente motion vient enrichir le débat.


Mrs Neyts-Uyttebroeck, you asked whether discussions with Russia will continue regardless of events.

Madame Annemie Neyts-Uyttebroeck, est-ce que les discussions avec la Russie continueront quoi qu’il arrive?


I would like to bring to light three aspects of these contributions and the discussion that Mrs Neyts-Uyttebroeck mentioned earlier, that I held in Namur with the fifteen ministers in charge of regional policy, on the invitation of the Belgian Presidency.

Je retiens trois aspects de toutes ces contributions et du dialogue que Mme le ministre Neyts-Uyttebroeck a évoqué tout à l'heure, que j'ai eu à Namur avec les quinze ministres chargés de la politique régionale, à l'invitation de la présidence belge.


– (DE) Mr President, the point made by Mrs Neyts-Uyttebroeck is one that we, in the Conference of Presidents, have discussed in a wider context, and what I said there I shall also say here on behalf of my group.

- (DE) Monsieur le Président, la remarque de Mme Neyts-Uyttebroeck a été discutée dans un plus large contexte à la Conférence des présidents, et je vais répéter ici au nom de mon groupe ce que j’avais déjà dit alors.


In the constitutional discussions of 1992, it was mentioned that if we changed anything in relation to that — for instance, if Canada had considered becoming a republic instead of a constitutional monarchy — section 41 provides that this is unanimity.

Lors des discussions constitutionnelles de 1992, on a signalé que si nous apportons un changement quelconque à cet égard, par exemple, si le Canada envisageait de devenir une république au lieu d'une monarchie constitutionnelle, l'article 41 prévoit qu'il faut l'unanimité.


I don't think any pettifogging after the fact about what was and wasn't a majority would have stopped that from happening if you hadn't established a level of legitimacy to the federal position by stating it in advance in the context of a wide-ranging discussion that included, as I mentioned in my earlier comments, the input of as many people as possible in Quebec.

Je ne crois pas qu'un pinaillage après le fait sur ce qu'est ou n'est pas une majorité claire l'aurait empêché d'agir si on n'avait pas établi d'avance la légitimité de la position fédérale par une déclaration faite à l'avance, dans le contexte de discussions à grande échelle qui auraient fait participer autant de Québécois que possible, comme je le disais plus tôt.




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'discussion that mrs neyts-uyttebroeck mentioned' ->

Date index: 2021-06-02
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