Traduction de «discrimination against any producer making ‘chleb prądnicki » (Anglais → Français) :

The label-distribution rules are such that there can be no discrimination against any producer making ‘Chleb prądnicki’ in accordance with the specifications.
Aucun fabricant de «chleb prądnicki», pour peu qu'il respecte le cahier des charges, ne saurait être discriminé lors de la distribution des étiquettes.

4. By 20 July 2018 and every four years thereafter, the Commission shall produce an overall evaluation of Eurodac, examining the results achieved against objectives and the impact on fundamental rights, including whether law enforcement access has led to indirect discrimination against persons covered by this Regulation, and assessing the continuing validity of the underlying rationale and any implications for future operations, and shall make any necessary recommendations.
4. Le 20 juillet 2018 au plus tard, et ensuite tous les quatre ans, la Commission rédige un rapport global d'évaluation d'Eurodac qui examine les résultats obtenus par rapport aux objectifs fixés, ainsi que l'impact sur les droits fondamentaux, y compris la question de savoir si l'accès à des fins répressives a conduit à des discriminations indirectes à l'encontre des personnes relevant du présent règlement, et qui détermine si les principes de base restent valables, en tire toutes les conséquences pour les opérations futures et formule toute recommandation utile.

By making these tax breaks depend on the use of domestically produced wings, the US also discriminated against foreign suppliers.
En faisant dépendre ces allègements fiscaux de l'utilisation d'ailes produites sur le territoire national, les États-Unis ont en outre fait preuve de discrimination à l'encontre des fournisseurs étrangers.

23. Welcomes the Malian Government’s establishment of a National Commission for Dialogue and Reconciliation on 6 March 2013, to serve for a two-year term; maintains that the National Commission must be as broadly representative as possible, with practical results produced as soon as possible; welcomes in particular, to this end, the National Commission’s inclusive membership, as evidenced by its vice-presidents, as a commitment to inclusiveness and plurality in the political process; notes that the National Commission is tasked with documenting human rights violations that have occurred since the beginning of the conflict; encourages further the Commission to explore the issues which gave rise to the Malian crisis, to investigate openly and comprehensively allegations of abuses and discrimination against Tuareg communities since Malian independence, and to make recommendations for meaningful improvements; further welcomes, furthermore, the Malian Government’s appointment of an envoy to continue dialogue with the armed groups in the north; expresses, in this connection, its sincere hope that the post-electoral landscape in Mali will facilitate enhanced dialogue and trust between communities as a pre-requisite for peace and stability, and that all Malian communities will commit to educating children about mutual tolerance and respect; calls on the EU and its partners in the international community to support fully this process of national reconciliation and inclusive dialogue;
23. salue l'établissement, par le gouvernement malien, d'une commission nationale de dialogue et de réconciliation le 6 mars 2013, avec un mandat de deux ans; maintient que la commission nationale doit être aussi représentative que possible, et qu'elle doit produire des résultats dès que possible; salue en particulier, à cette fin, le caractère inclusif de la composition de la commission nationale, comme on peut le voir d'après les vice-présidents, qui représente l'engagement envers l'inclusion et le pluralisme dans le processus politique; observe que la commission nationale est chargée de recueillir des informations sur les violations des droits de l'homme commises depuis le début du conflit; encourage par ailleurs la commission à examiner les problèmes qui ont déclenché la crise au Mali, à enquêter de manière transparente et exhaustive sur les allégations d'abus et de discriminations à l'encontre des communautés touareg depuis l'indépendance du Mali, ainsi qu'à formuler des recommandations pour des améliorations utiles; se félicite en outre de la désignation, par le gouvernement malien, d'un envoyé pour poursuivre le dialogue avec les groupes armés dans le nord du pays; exprime par conséquent l'espoir sincère que le paysage postélectoral au Mali facilitera un dialogue renforcé ainsi que la confiance entre les communautés, conditions essentielles à la paix et à la stabilité, et que toutes les communautés maliennes s'engageront à apprendre à leurs enfants la tolérance et le respect mutuels; invite l'Union européenne et ses partenaires de la communauté internationale à soutenir pleinement le processus de réconciliation nationale et de dialogue inclusif;

5. Three years after the start of application of this Regulation as provided for in Article 46(2) and every four years thereafter, the Commission shall produce an overall evaluation of EURODAC, examining the results achieved against objectives and the impact on fundamental rights, including whether law enforcement access has led to the indirect discrimination of persons covered by this Regulation, and assessing the continuing validity of the underlying rationale, and any implications for future operations, as well as make any necessary recommendations.
5. Trois ans après l'entrée en application du présent règlement prévue à l'article 46, paragraphe 2, et ensuite tous les quatre ans, la Commission soumet un rapport d'évaluation global d'EURODAC qui examine les résultats obtenus par rapport aux objectifs fixés ainsi que l'impact sur les droits fondamentaux, y compris la question de savoir si l'accès à des fins répressives a conduit à une discrimination indirecte à l'encontre des personnes couvertes par le présent règlement, détermine si les principes de base restent valables, en tire toutes les conséquences pour les opérations futures et formule toute recommandation nécessaire.

I would also like to express my disagreement with the discrimination against the countries with a production share lower than their consumption and do not therefore produce the surpluses that in theory make this reform necessary.
Je voudrais faire part de mon opposition à la discrimination à l’encontre des pays dont la production est inférieure à la consommation et qui ne produisent donc pas les surplus rendant en théorie cette réforme nécessaire.

This instability has, however, produced one positive development in the form of greater involvement in political decision-making of the Turkish minority, which was discriminated against in the past.
Ce déséquilibre a toutefois engendré un changement utile sous la forme d’une implication accrue, dans les rouages politiques, de la minorité turque, qui faisait l’objet par le passé de discriminations.

Such aids cannot be considered compatible with Article 92 of the Treaty as they discriminate against producers of the other Member States who do not take part, in any effective way, in decision-making on the use of levy collected and who may, in addition, already contribute in their own country to the financing of similar schemes.
Les aides concernées ne peuvent être considérées comme compatibles avec l'article 92 du Traité car elles discriminent les producteurs des autres Etats membres qui ne participent pas de manière effective aux prises de décisions quant à l'utilisation du produit de la taxe perçue et qui, en outre, peuvent déjà contribuer dans leur propre Etat au financement d'actions similaires.