Traduction de «new discretionary power » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

discretion | discretionary authority | discretionary jurisdiction | discretionary power
discrétion | pouvoir discrétionnaire

discretionary powers | discretionary power
pouvoir discrétionnaire

discretion to assess | discretionary authority | discretionary power
pouvoir d'appréciation | pouvoir de libre appréciation | pouvoir discrétionnaire

discretionary power
pouvoir discrétionnaire

discretion [ discretionary power | discretionary authority ]
pouvoir discrétionnaire [ discrétion ]

New Brunswick Power Corporation [ NB Power | New Brunswick Electric Power Commission ]
Société d'Énergie du Nouveau-Brunswick [ Énergie NB | Commission d'Énergie électrique du Nouveau-Brunswick ]

discretion | discretionary power
appréciation | liberté d'appréciation | pouvoir d'appréciation

discretionary power
pouvoir d'appréciation

power of revocation and new appointment
pouvoir de révocation et de réattribution | pouvoir de révocation et de redésignation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.
modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.
modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.

The President of the Republic will have the discretionary power to prolong the mandate of Supreme Court judges, and all new Supreme Court judges will be appointed by the President on the recommendation of the newly composed National Council for the Judiciary, which will be largely dominated by political appointees.
Le président de la République jouira du pouvoir discrétionnaire de renouveler le mandat des juges de la Cour suprême et tous les nouveaux juges seront nommés par le président sur proposition du Conseil national de la magistrature dans sa nouvelle composition, où les nominations politiques prévaudront dans une large mesure.

It affords new discretionary powers to the Chief of Defence Staff and adds offences to the Criminal Code, such as the new offence of knowingly providing false or misleading information.
Le projet de loi confère de nouveaux pouvoirs discrétionnaires au chef d'état-major de la Défense et ajoute des infractions au Code criminel, par exemple celle de fournir sciemment des renseignements faux ou trompeurs.

Furthermore, the bill grants the minister a new discretionary power to issue an exemption for a member of the family of a foreign national who is deemed inadmissible and amends the definition of “serious criminality” to restrict access to the appeal process following an inadmissibility ruling.
De plus, le projet de loi accordera un nouveau pouvoir discrétionnaire au ministre lui permettant d'émettre une exemption pour le membre de la famille d'un étranger jugé inadmissible et modifiera la définition de « grande criminalité » aux fins de l'accès au processus d'appel d'une décision d'inadmissibilité.

24. Welcomes the new element contained in Article 260 TFEU which allows the Commission to ask the Court of Justice to impose financial sanctions on a Member State for late transposition of a directive when bringing a case before the Court under Article 258 TFEU; calls on the Commission to provide information on the use of this new discretionary power, with a view to guaranteeing greater transparency;
24. se félicite de la nouvelle disposition prévue à l'article 260 du traité FUE qui permet à la Commission de saisir la Cour de justice en vertu de l'article 258 dudit traité et de lui demander d'imposer des sanctions financières à un État membre qui transpose tardivement une directive; demande à la Commission de fournir, aux fins d'une plus grande transparence, des informations sur l'utilisation de ce nouveau pouvoir discrétionnaire;

Can the minister explain, in a concrete manner, how her new discretionary powers will affect immigration management in Quebec?
La ministre peut-elle nous expliquer, de façon concrète, comment ses nouveaux pouvoirs discrétionnaires affecteront la gestion de l'immigration au Québec?

The proposed legislation includes a new discretionary power that allows the Minister of Public Works and Government Services to make payments in lieu of taxes on tenant-occupied property when the minister is convinced that the municipality has made reasonable efforts to collect from the tenant.
Le projet de loi confère un nouveau pouvoir discrétionnaire permettant au ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux de verser des paiements en remplacement d'impôts pour toute propriété occupée par un locataire lorsque le ministre est convaincu que la municipalité a déployé des efforts raisonnables pour percevoir les impôts du locataire.

Senator Verner: I would like to know what you think about the new discretionary power this new bill will give the minister to issue departure orders.
La sénatrice Verner : J'aimerais avoir votre avis au sujet du nouveau pouvoir discrétionnaire d'interdiction de séjour que ce nouveau projet de loi conférera au ministre.