Traduction de «disclosure those documents once » (Anglais → Français) :

Where a frequent issuer is eligible to draw up an EU Growth prospectus, a simplified prospectus under the simplified disclosure regime for secondary issuances or a wholesale prospectus for non-equity securities, it should be allowed to use its universal registration document and any amendments thereto as a constituent part of any such prospectus, instead of the specific registration document required under those disclosure regimes.
Lorsqu’un émetteur fréquent remplit les conditions requises pour établir un prospectus de croissance de l’Union, un prospectus simplifié au titre du régime d’information simplifié pour les émissions secondaires ou un prospectus pour le marché de gros pour les titres autres que de capital, il devrait être autorisé à utiliser son document d’enregistrement universel et tout amendement apporté à celui-ci en tant que partie constitutive d’un tel prospectus, au lieu du document d’enregistrement spécifique exigé dans le cadre de ces régimes d’information.

However, there's nothing in the Privacy Act that precludes the disclosure of those documents once the investigation is concluded and you're into some sort of dispute resolution process, such as rights arbitration, before the Canadian Human Rights Commission or Canadian Human Rights Tribunal, or before the Workers' Compensation Board.
Cependant, rien dans la loi n'empêche la divulgation de ces documents aux termes de l'enquête ou pendant un processus quelconque de règlement des différends, comme l'arbitrage de droits, devant la Commission canadienne des droits de la personne ou le Tribunal canadien des droits de la personne, ou devant la Commission des accidents du travail.

Therefore, the disclosure standards for the universal registration document should be based on those for equity securities.
Par conséquent, les exigences d’information pour le document d’enregistrement universel devraient être fondées sur celles applicables aux titres de capital.

It follows that the system of exceptions laid down in Article 4 of that Regulation is based on a balancing of the opposing interests in a given situation, namely, the interests which would be favoured by the disclosure of the documents in question and those which would be jeopardised by such disclosure.
Il en découle que le régime des exceptions prévu à l'article 4 dudit règlement est fondé sur une mise en balance des intérêts qui s'opposent dans une situation donnée, à savoir, d'une part, les intérêts qui seraient favorisés par la production des documents concernés et, d'autre part, ceux qui seraient menacés par ladite production.

I. whereas, according to case-law, if an institution decides to refuse access to a document which it has been asked to disclose, it must, in principle, explain how disclosure of that document could specifically and actually undermine the interest protected by the exception – among those provided for in Article 4 of Regulation (EC) No 1049/2001 (see In ‘t Veld v Council );
I. considérant que, selon la jurisprudence, lorsqu'une institution décide de refuser l'accès à un document dont la communication lui a été demandée, il lui incombe, en principe, de fournir des explications quant aux questions de savoir de quelle manière l'accès à ce document pourrait porter concrètement et effectivement atteinte à l'intérêt protégé par une exception prévue à l'article 4 du règlement (CE) n° 1049/2001 (voir l'affaire In 't Veld/Conseil );

Refusal of access to documents concerning a procedure for reviewing State aid may be justified by the general presumption that the disclosure of those documents would undermine investigation activities
Le refus d’accès aux documents relatifs à une procédure de contrôle des aides d’État peut être justifié par la présomption générale selon laquelle la divulgation de ces documents porterait atteinte aux activités d’enquête

The frequency of the commercials being aired varied by market size and location. d) No future television commercials to promote the TFSA are planned at present. Question No. 76 Hon. John McCallum: Regarding the Government of Germany’s use of an informant to ascertain the names of foreign investors holding accounts with the Liechtenstein LGT Group: (a) did the Government of Canada pay any sum of money to the Government of Germany, or any other government, to obtain the identity of the Canadian citizens or residents whose name appeared on that list and, if so, how much; (b) without breaching the privacy rights of any individual, how many Canadian names appeared on that list; (c) is the Canada Revenue Agency (CRA) granting those individuals who are listed the opportunity to pursue a voluntary disclosure; (d) if the answer to (c) is yes, will, or have, individuals who approached the CRA only after media reports surfaced about the breach of privacy at the LGT Group be considered eligible for a voluntary disclosure; (e) if the answer to (d) is yes, is it the policy of the CRA to allow tax payers to avail themselves of the voluntary disclosure program once they could reasonable be aware that the CRA may be pursuing an audit; (f) how many of the listed individuals have approached the CRA with a voluntary disclosure; (g) how many individuals has the CRA begun to audit from the list of LGT Group clients; and (h) how many individuals has the CRA begun to prosecute from the list of LGT Group clients?
Leur fréquence de diffusion variait selon la taille et l’emplacement des marchés. d) Pour le moment, aucune autre campagne publicitaire télévisée n’est prévue afin d’assurer la promotion du CELI. Question n 76 L'hon. John McCallum: En ce qui concerne le recours à un informateur par le gouvernement de l'Allemagne pour obtenir le nom d'investisseurs étrangers ayant des comptes avec le Groupe LGT, du Liechtenstein: a) le gouvernement du Canada a-t-il payé le gouvernement de l'Allemagne ou tout autre gouvernement pour obtenir l'identité de citoyens ou de résidents canadiens faisant partie de la liste et, dans l'affirmative, combien a-t-il payé; b) sans porter atteinte aux droits à la protection des renseignements personnels de quiconque, combien y a-t-il de Canadiens dans la liste; c) l'Agence du revenu du Canada (ARC) donne-t-elle aux personnes faisant partie de la liste l'occasion de faire une divulgation volontaire; d) si la réponse à c) est positive, les personnes qui ont communiqué avec l'ARC uniquement après que les médias aient commencé à parler de la violation de la vie privée au sein du Groupe LGT ont-elles été ou seront-elles jugées admissibles au programme de divulgation volontaire; e) si la réponse à d) est positive, est-ce pratique courante pour l'ARC d'autoriser les contribuables à se prévaloir du programme de divulgation volontaire une fois qu'ils pourraient raisonnablement savoir que l'ARC pourrait être en train de procéder à une vérification; f) combien de personnes faisant partie de la liste ont-elles communiqué avec l'ARC pour faire une divulgation volontaire; g) pour combien de personnes faisant partie de la liste l'ARC a-t-elle commencé à faire des vérifications; h) combien de personnes faisant partie de la liste l'ARC a-t-elle commencé à poursuivre?

The Deputy Speaker: The hon. member for Blackstrap did try to table those documents once before and was denied unanimous consent.
Le vice-président: La députée de Blackstrap a déjà essayé une fois de déposer ces documents, mais elle n'a pas obtenu le consentement unanime pour le faire.

Both of those documents, once they were accepted by the CNSC staff and by the expert federal authorities participating with us, were compiled into the comprehensive study report, which was submitted to the minister and to the agency in September 1998.
Après avoir été acceptés par le personnel de la CCSN et par les spécialistes du gouvernement fédéral participant avec nous, ces documents ont été compilés dans le rapport de l'étude approfondie, qui a été présenté au ministre et à l'agence en septembre 1998.

2. Member States shall provide for the disclosure of all information and documents required by Article 6 in such a manner as to ensure that they are both readily and promptly available to the holders of securities at least in those Member States on the regulated markets of which the offeree company’s securities are admitted to trading and to the representatives of the employees of the offeree company and the offeror or, where there are no such representatives, to the employees themselves.
2. Les États membres prévoient la publication de toutes les informations et de tous les documents requis par l'article 6 selon des modalités garantissant que les détenteurs de titres, au moins dans les États membres sur le marché réglementé desquels les titres de la société visée ont été admis à la négociation, ainsi que les représentants du personnel de la société visée et de l'offrant ou, lorsqu'il n'existe pas de tels représentants, le personnel lui-même peuvent en disposer facilement et rapidement.